Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de relever les donn\u00e9es servant \u00e0 calculer le revenu moyen des agriculteurs sur la base d'une moyenne pertinente, et non en consid\u00e9rant un quart des exploitations qui marchent le mieux.
","ReasonText":"Le calcul du revenu des agriculteurs devrait constituer un indicateur pertinent. C'est pourquoi il faut absolument s'assurer que les donn\u00e9es collect\u00e9es et leur analyse subs\u00e9quente correspondent r\u00e9ellement \u00e0 la moyenne du revenu agricole, et non \u00e0 la situation exceptionnelle d'exploitations sur terrains \u00e0 b\u00e2tir\u00a0; faute de quoi, des distorsions irr\u00e9parables fausseront les donn\u00e9es publi\u00e9es sur cette base.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ordonnance sur l'\u00e9valuation de la durabilit\u00e9 de l'agriculture (RS 919.118) fixe les principaux crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de la situation \u00e9conomique dans l'agriculture. Il y est pr\u00e9cis\u00e9 que pour effectuer cette \u00e9valuation, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture s'appuie sur les comptes \u00e9conomiques de l'agriculture et les donn\u00e9es d'exploitations agricoles repr\u00e9sentatives tir\u00e9es du d\u00e9pouillement centralis\u00e9 de donn\u00e9es comptables. Le revenu par exploitation est calcul\u00e9 sur la base des r\u00e9sultats du d\u00e9pouillement centralis\u00e9 des donn\u00e9es comptables effectu\u00e9 par Agroscope Reckenholz-T\u00e4nikon. La base de donn\u00e9es est aliment\u00e9e par pr\u00e8s de 3300 exploitations de r\u00e9f\u00e9rence. Cette s\u00e9lection repr\u00e9sente 49 000 exploitations agricoles, soit les cinq sixi\u00e8mes de toutes les exploitations de Suisse, et plus de 90\u00a0% de la production agricole totale. Le calcul du revenu par exploitation est donc fond\u00e9 sur un \u00e9chantillon de r\u00e9f\u00e9rence qui couvre pratiquement tout le secteur agricole. Les r\u00e9sultats du d\u00e9pouillement centralis\u00e9 des donn\u00e9es comptables sont publi\u00e9s chaque ann\u00e9e dans le rapport agricole de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture et, de mani\u00e8re encore plus d\u00e9taill\u00e9e, dans le rapport de base d'Agroscope Reckenholz-T\u00e4nikon. Dans le rapport agricole, les revenus moyens de toutes les exploitations sont repr\u00e9sent\u00e9s par r\u00e9gions, types d'exploitations et quartiles. Le rapport agricole informe en outre des revenus obtenus en dehors de l'agriculture. Ces revenus ajout\u00e9s aux revenus tir\u00e9s de l'agriculture donnent le revenu global d'une famille paysanne. Les conditions de vie dans l'agriculture par rapport au reste de la population peuvent \u00eatre \u00e9galement appr\u00e9ci\u00e9es sur la base des chiffres concernant les revenus et d\u00e9penses des m\u00e9nages tir\u00e9s de l'enqu\u00eate officielle sur le budget des m\u00e9nages effectu\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans le rapport agricole 2010.
La comparaison du revenu du travail paysan et du salaire comparable, telle qu'elle est exig\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a02, let.\u00a0a, de l'ordonnance sur l'\u00e9valuation de la durabilit\u00e9 de l'agriculture, est un autre \u00e9l\u00e9ment dont il est rendu compte dans le rapport agricole. La base l\u00e9gale est constitu\u00e9e par l'art.\u00a05, al.\u00a01, de la loi sur l'agriculture (LAgr\u00a0; RS 910.1). Selon les termes de cet article, les mesures de politique agricole doivent permettre aux exploitations remplissant les crit\u00e8res de durabilit\u00e9 et de performance \u00e9conomique de r\u00e9aliser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable \u00e0 celui de la population active dans les autres secteurs \u00e9conomiques de la m\u00eame r\u00e9gion. Il ressort clairement de la formulation que seules des \"exploitations performantes\", autrement dit seulement une partie des exploitations, doivent \u00eatre prises comme point de comparaison. Dans le message sur la Politique agricole 2002, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 propos de l'article 5 LAgr (message concernant la r\u00e9forme de la politique agricole\u00a0: deuxi\u00e8me \u00e9tape\u00a0; Politique agricole 2002\u00a0; 96.060, page 4411) que c'\u00e9tait sur la part des exploitations qui atteignaient alors ou d\u00e9passaient le salaire comparatif que devait reposer l'\u00e9valuation. \u00c0 cette \u00e9poque, cela repr\u00e9sentait, par r\u00e9gion et par an, entre 5 et 20\u00a0% des exploitations.
Le syst\u00e8me de s\u00e9lection des exploitations de r\u00e9f\u00e9rence est actuellement en r\u00e9vision, afin d'en am\u00e9liorer encore la repr\u00e9sentativit\u00e9, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 satisfaisante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les exigences formul\u00e9es par l'auteur de la motion sont satisfaites et ne juge pas n\u00e9cessaire de prendre d'autres dispositions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305072000000)\/","SubmittedBy":"Kunz Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232656493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300320000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}