Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 de faire d\u00e9pendre l'aide bilat\u00e9rale au d\u00e9veloppement du respect substantiel de la libert\u00e9 de religion et de la libert\u00e9 de conscience en appliquant le principe de proportionnalit\u00e9.
","ReasonText":"Le pers\u00e9cutions religieuses sont innombrables. Les chr\u00e9tiens en sont les principales victimes. Dans beaucoup de pays musulmans, mais aussi ailleurs, comm en Cor\u00e9e du Nord ou en Inde, des milliers d'entre eux sont fortement discrimin\u00e9s, envoy\u00e9s en prison ou m\u00eame assassin\u00e9s en raison de leur foi. Ces pers\u00e9cutions portent tr\u00e8s gravement atteinte \u00e0 la libert\u00e9 matricielle qu'est la libert\u00e9 de religion, \"la libert\u00e9 des libert\u00e9s\" comme la qualifie le pape Beno\u00eet XVI.
Les attentats sanglants perp\u00e9tr\u00e9s contre les chr\u00e9tiens coptes d'\u00c9gypte, l'assassinat du ministre pakistanais des Minorit\u00e9s religieuses et des milliers d'autres pers\u00e9cutions violentes commises quotidiennement t\u00e9moignent du scandale que constitue le non respect de la libert\u00e9 de religion.
\"Christian Solidarity International\" et d'autres organisations humanitaires chr\u00e9tiennes interconfessionnelles de d\u00e9fense des droits de l'homme portent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la connaissance du public les pers\u00e9cutions religieuses et les actions m\u00e9ritoires d\u00e9ploy\u00e9es pour venir en aide aux victimes. Dans son rapport 2010, l'\"Aide \u00e0 l'\u00c9glise en d\u00e9tresse\", oeuvre internationale catholique, affirme que 200 millions de chr\u00e9tiens ne jouissent pas de la libert\u00e9 religieuse.
Face \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne inadmissible, les d\u00e9mocraties lib\u00e9rales devraient int\u00e9grer dans leurs priorit\u00e9s un engagement s\u00e9rieux en faveur du respect de la libert\u00e9 de religion telle qu'elle est d\u00e9finie par l'article 18 de la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme\u00a0: \"Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion\u00a0; ce droit implique la libert\u00e9 de changer de religion ou de conviction ainsi que la libert\u00e9 de manifester sa religion ou sa conviction seul ou en commun, tant en public qu'en priv\u00e9, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.\"
Subordonner l'aide bilat\u00e9rale au d\u00e9veloppement au respect de la libert\u00e9 religieuse pourrait contribuer \u00e0 diminuer les souffrances de milliers de personnes pers\u00e9cut\u00e9es. En Suisse, la DDC elle-m\u00eame fonde sa politique de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement sur la promotion de la d\u00e9mocratie, des droits de l'homme et de l'\u00c9tat de droit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 54 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration contribue \u00e0 soulager les populations dans le besoin et \u00e0 lutter contre la pauvret\u00e9 ainsi qu'\u00e0 promouvoir le respect des droits humains, la d\u00e9mocratie, la coexistence pacifique des peuples et la pr\u00e9servation des ressources naturelles. La promotion des droits humains en tant que telle est un objectif de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse.
La libert\u00e9 de culte ainsi que la protection des minorit\u00e9s religieuses et ethniques sont partie int\u00e9grante de la politique suisse des droits humains. Pour prot\u00e9ger et renforcer la libert\u00e9 de culte, mais \u00e9galement pour pr\u00e9venir toute forme d'intol\u00e9rance religieuse, la Suisse participe activement aux travaux des organes comp\u00e9tents d'organisations internationales comme l'ONU et l'OSCE et soutient dans ce contexte les r\u00e9solutions pertinentes au Conseil des droits de l'homme et \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies. Ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a soulign\u00e9 dans son message concernant la continuation de mesures de promotion de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 humaine 2012-2016, le respect des droits humains est un facteur \u00e0 prendre en compte dans toutes les activit\u00e9s de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger. Afin d'accro\u00eetre la valeur universelle de cet objectif, il a notamment \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la question des droits humains serait \u00e9voqu\u00e9e de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique au sein d'instances multilat\u00e9rales ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9chelon gouvernemental. Au niveau bilat\u00e9ral, la Suisse aborde r\u00e9guli\u00e8rement les sujets de la libert\u00e9 de religion et des droits des minorit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande aux pays concern\u00e9s de respecter les droits des minorit\u00e9s ethniques et religieuses et d'abolir en particulier les lois relatives au blasph\u00e8me. Il demande \u00e9galement que les \u00c9tats dans lesquels des groupes extr\u00e9mistes perp\u00e8trent des attentats et des massacres contre des chr\u00e9tiens ou d'autres minorit\u00e9s, fassent tout ce qui est dans leur pouvoir pour emp\u00eacher de tels actes, pour prot\u00e9ger les victimes et pour traduire en justice les auteurs de ces agissements.
La coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement est elle aussi ax\u00e9e sur les droits humains et insiste sur le principe de la non-discrimination. Le respect des droits humains, y compris la libert\u00e9 de religion, est consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 pour atteindre un d\u00e9veloppement durable et en faveur de toutes les couches de population. Dans le cadre de sa coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement la Suisse offre aussi un soutien direct pour lutter contre la marginalisation de groupes minoritaires. Le soutien \u00e0 des commissions ind\u00e9pendantes de droits humains ou d'ombudsmans qui promeuvent, prot\u00e8gent et suivent la mise en oeuvre des droits fait partie des moyens utilis\u00e9s dans le cadre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Elle agit \u00e9galement par la promotion de connaissances sur les droits humains au niveau de la population ainsi que la sensibilisation et le soutien au niveau des autorit\u00e9s pour que celles-ci assument leur r\u00f4le de promouvoir et prot\u00e9ger les droits humains.
L'objectif de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement n'est pas de soutenir des gouvernements. L'aide au d\u00e9veloppement de la Conf\u00e9d\u00e9ration est destin\u00e9e \u00e0 la population et vise \u00e0 assister les couches de populations d\u00e9munies dans leurs propres efforts de d\u00e9veloppement. La forme et le degr\u00e9 de la collaboration avec les instances gouvernementales d\u00e9pend des circonstances concr\u00e8tes dans les pays partenaires. Lorsqu'un r\u00e9gime n'est pas dot\u00e9 de structures d\u00e9mocratiques suffisantes et n\u00e9cessaires pour une coop\u00e9ration efficace, la coop\u00e9ration s'effectue essentiellement avec des organisations non gouvernementales ou directement avec les organisations de la population affect\u00e9e.
Souvent, le soutien des couches de populations pauvres est indiqu\u00e9, justement parce que la situation est pr\u00e9caire dans les domaines de la d\u00e9mocratie, des droits humains et de l'\u00c9tat de droit. Une interruption de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement dans ces cas affecterait surtout les populations souffrant le plus sous les conditions d\u00e9favorables, notamment les minorit\u00e9s religieuses.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"Graber Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487477473)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300320000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Culture"}}