Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une loi f\u00e9d\u00e9rale urgente qui modifie les lois suivantes\u00a0: art.\u00a020, al.\u00a03, LIFD, article 7b LHID et art.\u00a05, al.\u00a01bis, LIA. Ces lois seront modifi\u00e9es de sorte que seuls pourront \u00eatre rembours\u00e9s comme dividendes non imposables les versements effectu\u00e9s par les d\u00e9tenteurs de droits de participation et que la longue p\u00e9riode de r\u00e9troactivit\u00e9 d\u00e9clenchant l'exon\u00e9ration (soit \u00e0 partir du 1er janvier 1997) soit ramen\u00e9e \u00e0 la date de la votation de f\u00e9vrier 2008. Cette r\u00e9duction de la p\u00e9riode de r\u00e9troactivit\u00e9, qui doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais, permettra d'amoindrir les pertes fiscales induites par la r\u00e9troactivit\u00e9 appliqu\u00e9e au principe de l'apport de capital, dont le citoyen n'avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II.
","ReasonText":"La r\u00e9forme de l'imposition des entreprises va co\u00fbter aux collectivit\u00e9s publiques des milliards de francs alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne parlait, avant la votation, que d'un manque \u00e0 gagner de 80 millions pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et de 850 millions au plus pour les cantons. Dans aucun document les pertes fiscales r\u00e9sultant de l'application r\u00e9troactive du principe de l'apport de capital n'ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es. Or depuis la votation, nombre de soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public ont annonc\u00e9 qu'elles allaient verser des dividendes non imposables financ\u00e9s par leurs r\u00e9serves d'agios. Les montants communiqu\u00e9s \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 quelque 200 milliards de francs. En d'autres termes, le manque \u00e0 gagner cumul\u00e9 pour les dix prochaines ann\u00e9es se montera pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e0 7 milliards de francs au titre de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et des imp\u00f4ts directs.
Lors de la campagne qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la votation, l'ancien conseiller f\u00e9d\u00e9ral Merz n'a concentr\u00e9 son discours que sur les PME, les peintres, les droguistes, les garagistes, les fleuristes, les bouchers dont il fallait absolument all\u00e9ger les charges. Ces all\u00e8gements ne devaient viser que les transferts de capitaux entre une PME et ses propri\u00e9taires qui \u00e9taient impos\u00e9s \u00e0 tort sur le revenu. Il n'a jamais \u00e9t\u00e9 question ni au Parlement ni lors de la campagne d'autoriser les soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public \u00e0 verser des dividendes non imposables. Le citoyen a donc \u00e9t\u00e9 induit en erreur. Or cet objet n'a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 qu'\u00e0 une courte majorit\u00e9 de 50,5\u00a0% des voix. Il faut donc revoir les r\u00e8gles applicables au principe de l'apport de capital en pr\u00e9cisant que seuls les agios vers\u00e9s par les d\u00e9tenteurs de droits de participation pourront \u00eatre rembours\u00e9s hors imp\u00f4t. A d\u00e9faut, il conviendra au moins de r\u00e9duire la longue p\u00e9riode de r\u00e9troactivit\u00e9 concernant les versements non imposables d'agios.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son message concernant la loi sur la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 que les r\u00e9serves d'apports de capital peuvent revenir franches d'imp\u00f4t anticip\u00e9 aux actionnaires suisses et \u00e9trangers et que ceux-ci ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre les m\u00eames personnes que celles qui ont apport\u00e9 initialement le capital correspondant (FF 2005 4538). Le remboursement des r\u00e9serves d'apports de capital est ainsi plac\u00e9 sur le m\u00eame plan que le remboursement de la valeur nominale, lequel s'effectue \u00e9galement franc d'imp\u00f4t, quelle que soit la personne qui en a lib\u00e9r\u00e9 le montant.
Si seuls \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t les remboursements aux investisseurs des r\u00e9serves d'apports de capital, cela \u00e9quivaudrait \u00e0 un principe du remboursement du capital. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la commission du Conseil des \u00c9tats voulaient l'\u00e9viter. Lors de sa s\u00e9ance du 13 juin 2006, le Conseil des \u00c9tats est all\u00e9 dans le sens de ce que la commission proposait et a biff\u00e9, pour plus de clart\u00e9, le mot \"directement\" des articles 20 alin\u00e9a 3 LIFD et 5 alin\u00e9a 1bis LIA (rapporteur de la commission du Conseil des \u00c9tats Lauri, BO 2006, p. 440). Le Conseil national a approuv\u00e9 cette modification. Dans les d\u00e9bats parlementaires concernant la loi sur la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II, c'est le seul point \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 sujet \u00e0 discussion en ce qui concerne le principe de l'apport de capital. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, aux yeux duquel le principe de l'apport de capital appara\u00eet sous sa forme actuelle comme appropri\u00e9 et conforme au syst\u00e8me, estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'y revenir.
Il n'\u00e9tait pas pr\u00e9vu au d\u00e9part d'introduire un quelconque effet r\u00e9troactif, mais d'appliquer le principe de l'apport de capital uniquement aux agios vers\u00e9s par les d\u00e9tenteurs de droits de participation \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises. Autrement dit, seuls les nouveaux agios auraient \u00e9t\u00e9 concern\u00e9s. Il a cependant \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 maintes reprises par divers milieux du secteur priv\u00e9 d'appliquer le principe de l'apport de capital \u00e0 tous les agios vers\u00e9s jusqu'ici, ou du moins \u00e0 ceux vers\u00e9s au cours des dix ans pr\u00e9c\u00e9dant l'entr\u00e9e en vigueur de cette r\u00e9forme fiscale. En guise de compromis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a finalement propos\u00e9, dans son avant-projet de consultation du 5 d\u00e9cembre 2003 sur la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II, de comptabiliser sur un compte sp\u00e9cial du bilan commercial (par ex. \"agio vers\u00e9 2003ss.\") les apports de capital \u00e0 partir de l'ann\u00e9e civile suivant l'ouverture de la proc\u00e9dure de consultation (avant-projet, p. 66).
Les participants \u00e0 la consultation ont \u00e9t\u00e9 pri\u00e9s de prendre position sur la proposition de n'appliquer le principe de l'apport de capital qu'aux agios vers\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2003 (rapport de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions concernant les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation du 6 janvier 2005, rapport de consultation, p. 22). Vingt-deux cantons ont soutenu la proposition consistant \u00e0 n'appliquer le principe de l'accord de capital qu'aux agios vers\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2003 (Rapport de consultation, p. 23). L'UDF, les Verts et le PS ont approuv\u00e9 le projet selon lequel seuls les agios vers\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2003 devaient \u00eatre pris en compte. Le PDC, le PRD et le PLS se sont quant \u00e0 eux oppos\u00e9s au projet (rapport de consultation, p. 23). Les associations fa\u00eeti\u00e8res qui avaient pu exprimer leur opinion sur le sujet \u00e9taient toutes contre cette limitation aux agios vers\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2003 (rapport de consultation, p. 24).
Au vu du r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure de consultation et de la volont\u00e9 qui s'en d\u00e9gage d'appliquer le principe de l'apport de capital \u00e0 tous les agios et autres apports de capital vers\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent ou, en tout cas, \u00e0 ceux qui l'ont \u00e9t\u00e9 les dix derni\u00e8res ann\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur de cette r\u00e9forme fiscale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait la proposition suivante dans son message concernant la loi sur la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II (FF 2005 4538): \"La solution que propose le pr\u00e9sent message pour les apports, les agios et les suppl\u00e9ments pay\u00e9s avant l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme tient compte de ces exigences. Sur demande, il serait tenu compte en effet des agios pay\u00e9s jusqu'\u00e0 dix ans avant l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme, pour autant que le bilan commercial prouve l'existence de r\u00e9serves et de reports de b\u00e9n\u00e9fices de m\u00eame hauteur.\" Il a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans le projet de loi que le principe de l'apport de capital devait s'appliquer aux apports, agios et suppl\u00e9ments vers\u00e9s apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 1996 (FF 2005 4614). En raison du prolongement des d\u00e9bats au sein du Parlement et du r\u00e9f\u00e9rendum qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9, l'effet r\u00e9troactif s'\u00e9tend \u00e0 pr\u00e9sent, depuis l'entr\u00e9e en vigueur du principe de l'apport de capital au 1er janvier 2011, sur quatorze ans.
Dans son projet de droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et de droit comptable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis des propositions au Parlement concernant l'affectation et l'utilisation de la r\u00e9serve l\u00e9gale issue du capital. Il est dispos\u00e9 \u00e0 examiner des solutions en mati\u00e8re de droit commercial ou de droit fiscal, lesquelles soumettent le versement de r\u00e9serves d'apports de capital \u00e0 des conditions bien d\u00e9termin\u00e9es qui doivent encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.
D'apr\u00e8s le message du 21 d\u00e9cembre 2007 sur la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et du droit comptable, l'agio doit obligatoirement \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9serve l\u00e9gale issue du capital, laquelle ne peut \u00eatre employ\u00e9e que pour la couverture de pertes, pour des mesures permettant \u00e0 l'entreprise de poursuivre ses activit\u00e9s malgr\u00e9 la mauvaise marche des affaires, ainsi que pour la lutte contre le ch\u00f4mage et l'att\u00e9nuation de ses cons\u00e9quences (art. 671 P-CO). \u00c9tant donn\u00e9 que la distribution de l'agio est un remboursement du capital propre aux actionnaires, une simple d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n'est plus suffisante pour ce remboursement. La proc\u00e9dure de r\u00e9duction du capital permet cependant de dissoudre les r\u00e9serves l\u00e9gales et aussi de rembourser l'agio aux actionnaires.
En outre, on pourrait \u00e9dicter la r\u00e8gle d'apr\u00e8s laquelle les r\u00e9ductions de capital ne sont possibles que s'il n'y a plus de b\u00e9n\u00e9fice report\u00e9 ni de r\u00e9serves librement disponibles. Une telle restriction des possibilit\u00e9s d'utiliser les r\u00e9serves issues d'apports de capital am\u00e9liorerait la protection des cr\u00e9anciers, d'une part, et emp\u00eacherait que la distribution imposable de b\u00e9n\u00e9fice ne soit remplac\u00e9e par le remboursement franc d'imp\u00f4ts des r\u00e9serves issues d'apport de capital, d'autre part. La diminution des recettes fiscales se produirait alors plus tard, voire m\u00eame seulement au moment de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9. Cela augmenterait aussi la probabilit\u00e9 que les r\u00e9serves issues d'apports de capital soient compens\u00e9es avec de futures pertes et les r\u00e9duisent.
Des r\u00e9sultats semblables sont aussi concevables avec des restrictions dans la l\u00e9gislation sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et sur l'imp\u00f4t sur le revenu. L'exon\u00e9ration d'imp\u00f4t du remboursement de l'agio (et du capital-actions) n'interviendrait alors qu'en l'absence de r\u00e9serves librement disponibles et de b\u00e9n\u00e9fice report\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres questions pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es, par exemple que les apports dissimul\u00e9s de capital ne donnent pas droit \u00e0 un remboursement franc d'imp\u00f4t. La soci\u00e9t\u00e9 serait tenue d'indiquer, dans le bilan fiscal, les diff\u00e9rences avec le bilan commercial.
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