Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier une modification de l'ordonnance sur l'accquistion d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (OAIE) afin que les \u00e9trangers originaires de pays non europ\u00e9ens et domicili\u00e9s en Suisse puissent acqu\u00e9rir une part sociale dans une coop\u00e9rative d'habitation, si l'acquisition de cette part est une condition \u00e0 la location du logement.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tanger (LFAIE) a pour but de pr\u00e9venir l'emprise \u00e9trang\u00e8re sur le sol suisse. Cependant, pour une cat\u00e9gorie de la population r\u00e9sidente, elle a un effet pervers inattendu.
En effet, les ressortissants des pays non europ\u00e9ens r\u00e9sidant officiellement en Suisse et au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis B se voient interdire l'acc\u00e8s aux coop\u00e9ratives d'habitation au motif de la LFAIE. Comme chacun le sait, les coop\u00e9ratives d'habitation sont des organisations \u00e0 but non lucratif dont l'objectif est de fournir des logements bon march\u00e9 \u00e0 leurs membres. Or, pour \u00eatre membre d'une coop\u00e9rative et y louer un appartement, il faut acqu\u00e9rir une part sociale. L'acquisition de cette part sociale, m\u00eame si elle est provisoire, modique et minoritaire, est aujourd'hui assimil\u00e9e par les autorit\u00e9s \u00e0 une acquisition d'immeuble selon la LFAIE (art. 4 al. 1 let. e LFAIE). Etrangement, les ressortissants extra-europ\u00e9ens au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis B ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme r\u00e9sidents par l'OAIE, bien qu'ils le soient dans les faits, et se voient donc interdits de coop\u00e9rative d'habitation. Ceci pose un probl\u00e8me d'acc\u00e8s au logement, notamment pour les \u00e9tudiants.
En tout \u00e9tat de cause, il s'agit d'une discrimination en fonction de l'origine qui n'a pas de justification valable. Car il serait difficile de pr\u00e9tendre que l'interdiction de l'acc\u00e8s des habitants d'origine extra-europ\u00e9enne aux coop\u00e9ratives d'habitation soit un objectif souhait\u00e9 par le l\u00e9gislateur au motif de la lutte contre l'emprise \u00e9trang\u00e8re en mati\u00e8re immobili\u00e8re.
Par cons\u00e9quent, il serait souhaitable que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie la possiblit\u00e9 d'une adaptation de l'OAIE afin de permettre aux ressortissants extra-europ\u00e9ens au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis de s\u00e9jour de pouvoir acqu\u00e9rir une part dans une coop\u00e9rative d'habitation pour autant que cette acquisition soit li\u00e9e \u00e0 l'objectif de r\u00e9sider dans un logement de cette coop\u00e9rative.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion de la Commission pour l'environnement, l'am\u00e9nagement du territoire et l'\u00e9nergie 12.3984 charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer au Parlement de classer le projet d'abrogation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tanger (LFAIE) du 4 juillet 2007. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter cette motion. Il s'est cependant r\u00e9serv\u00e9, une fois que le projet d'abrogation de la LFAIE aura \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9, d'examiner dans quelle mesure cette loi peut \u00eatre adapt\u00e9e et modernis\u00e9e. Les souhaits exprim\u00e9s dans le postulat devront \u00eatre pris en compte dans le cadre de cet examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1353456000000)\/","SubmittedBy":"Hodgers Antonio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560816000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811066597)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300320000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}