La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national a approuv\u00e9 un projet visant \u00e0 instaurer un syst\u00e8me d'amendes d'ordre applicable \u00e0 la consommation de cannabis, projet qui sera ensuite mis en consultation. Elle propose un syst\u00e8me d'amendes d'ordre applicable \u00e0 la consommation de cannabis. Le projet dispose notamment que, lorsque la police constate un cas de consommation de cannabis, elle peut le sanctionner sur place par une amende d'ordre de 100 francs.
Cette proposition est surprenante car elle banalise la consommation de stup\u00e9fiants. Force est de constater que cette proposition est une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d'avancer \u00e0 petit pas vers la d\u00e9p\u00e9nalisation, alors que le peuple s'y est fermement oppos\u00e9 en novembre 2008.
- Cette proposition ne va-t-elle pas \u00e0 l'encontre de la loi sur les stup\u00e9fiants dont fait partie le cannabis\u00a0?
- Si une amende est instaur\u00e9e pour garder le cadre p\u00e9nal, quel devrait \u00eatre son montant\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tant le droit en vigueur que la modification de la loi sur les stup\u00e9fiants (LStup\u00a0; RS 812.121), accept\u00e9e en votation populaire le 30 novembre 2008, punissent la consommation de stup\u00e9fiants. Le 25 mars 2009, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-N) a soulev\u00e9 la question d'une proc\u00e9dure de sanction simplifi\u00e9e s'appliquant \u00e0 la consommation de cannabis. Elle a repris la proposition faite par le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien sous forme d'initiative parlementaire (04.439) de soumettre la consommation de cannabis \u00e0 la proc\u00e9dure d'amende d'ordre. La CSSS-N a charg\u00e9 sa sous-commission \"Politique de drogue\" d'\u00e9laborer un avant-projet ainsi qu'un rapport explicatif, qu'elle a ensuite approuv\u00e9s le 21 janvier 2011.
La CSSS-N a ensuite charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), au sens de l'art.\u00a0112, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 2002 sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (LPar\u00a0; RS 171.10), de consulter les cantons, les partis politiques, les associations fa\u00eeti\u00e8res de l'\u00e9conomie qui oeuvrent au niveau national et les autres milieux int\u00e9ress\u00e9s.
Les r\u00e9sultats de la consultation seront analys\u00e9s \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure, \u00e0 partir du 31 mai 2011. La CSSS-N soumettra ensuite la proposition au Conseil national alors que, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0112, al.\u00a03, LParl, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exposera simultan\u00e9ment dans un rapport sa position officielle concernant le projet d'acte. Raison pour laquelle ce dernier renonce \u00e0 l'heure actuelle \u00e0 se prononcer sur l'avant-projet et sur le rapport.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305072000000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493659630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300320000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}