Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de stopper imm\u00e9diatement l'exportation de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 destination du Moyen-Orient et du Maghreb. Cela vaut \u00e9galement pour les livraisons d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9es. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit mettre fin \u00e0 la coop\u00e9ration militaro-industrielle avec tous les pays de la r\u00e9gion.
","ReasonText":"Le monde arabe conna\u00eet d'importants changements\u00a0; dans de nombreux pays, la population manifeste pour r\u00e9clamer davantage de libert\u00e9 et de d\u00e9mocratie. Les gouvernements dictatoriaux ne reculent devant rien pour rester au pouvoir et combattent les mouvements d\u00e9mocratiques par les armes.
Entre 2000 et 2010, la Suisse a livr\u00e9 du mat\u00e9riel de guerre pour un montant total d'environ 480 millions de francs \u00e0 l'Arabie saoudite, au Sultanat d'Oman, au Royaume de Bahre\u00efn, aux \u00c9mirats arabes unis, au Kowe\u00eft, \u00e0 la Jordanie, au Qatar, au Liban, \u00e0 l'\u00c9gypte, \u00e0 l'Alg\u00e9rie et \u00e0 la Tunisie. La Libye de Mouammar Kadhafi a re\u00e7u pour sa part des bunkers et d'autres mat\u00e9riels sensibles du point de vue de la politique de s\u00e9curit\u00e9. En concluant ces affaires, la Suisse acceptait sciemment que les armes livr\u00e9es puissent \u00eatre utilis\u00e9es contre la population civile. Or la protection des civils est l'une des id\u00e9es centrales des Conventions de Gen\u00e8ve dont la Suisse est d\u00e9positaire. \u00c0 cela s'ajoute le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait promis de ne plus livrer de mat\u00e9riel de guerre dans les zones de conflits avant le vote sur l'initiative pour l'interdiction d'exporter du mat\u00e9riel de guerre, en novembre 2009.
Par ailleurs, les repr\u00e9sentants de l'arm\u00e9e et de l'industrie d'armement suisses entretiennent de bonnes relations avec les gouvernements du Moyen-Orient et du Maghreb. En f\u00e9vrier 2011, le chef de l'arm\u00e9e, Andr\u00e9 Blattmann, a particip\u00e9 \u00e0 un salon de l'armement dans les \u00c9mirats arabes unis. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, le chef des forces a\u00e9riennes, Markus Gygax, s'est rendu dans les Emirats et en 2009 le fabricant Pilatus leur a vendu des avions militaires. Compte tenu de la multiplication des conflits dans les pays arabes, cette coop\u00e9ration est incompatible avec les principes humanitaires qui guident la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse et doit pour cette raison \u00eatre imm\u00e9diatement interrompue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec attention et pr\u00e9occupation la situation en Afrique du Nord et au Proche et Moyen-Orient. La d\u00e9cision de suspendre en bloc, avec effet imm\u00e9diat, toutes les exportations de mat\u00e9riel de guerre vers des pays, des groupes de pays ou m\u00eame des r\u00e9gions enti\u00e8res, et d'interrompre toute collaboration militaire ou militaro-industrielle avec eux, serait toutefois disproportionn\u00e9e et se d\u00e9marquerait de la pratique diff\u00e9renci\u00e9e men\u00e9e jusqu'ici en mati\u00e8re d'exportations.
Quant aux exportations de mat\u00e9riel de guerre vers les \u00c9tats concern\u00e9s, elles font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'un examen au cas par cas et toute une s\u00e9rie de raisons motivent r\u00e9guli\u00e8rement le rejet de demandes ou des r\u00e9ponses n\u00e9gatives \u00e0 des demandes pr\u00e9alables. Cela se passe dans le respect de la loi, sans interdiction globale. De fait, certains pays cit\u00e9s dans la motion n'ont pas re\u00e7u, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de mat\u00e9riel de guerre en provenance de Suisse ou n'en ont re\u00e7u que dans une mesure limit\u00e9e. Par ailleurs, la loi pr\u00e9voit que des autorisations d'exportation de mat\u00e9riel de guerre d\u00e9j\u00e0 d\u00e9livr\u00e9es peuvent \u00eatre suspendues ou r\u00e9voqu\u00e9es si des circonstances exceptionnelles l'exigent.
Dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre et son ordonnance d'ex\u00e9cution figure une liste d\u00e9taill\u00e9e de crit\u00e8res d'autorisation, dont des crit\u00e8res d'exclusion, lesquels excluent toute exportation de mat\u00e9riel de guerre dans certaines conditions, par exemple s'il existe un risque que, dans le pays de destination, les armes en question soient utilis\u00e9es contre la population civile. Cette l\u00e9gislation fournit au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'octroi des autorisations une grille de crit\u00e8res s\u00e9v\u00e8res et des outils efficaces pour traiter les demandes d'exportation de mat\u00e9riel de guerre, lesquels ont fait leurs preuves dans la pratique et emp\u00eachent dans une tr\u00e8s large mesure l'utilisation abusive des armes livr\u00e9es par la Suisse.
La statistique des exportations suisses de mat\u00e9riel de guerre de ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es montre que les \u00c9tats d'Afrique du Nord et du Proche et Moyen-Orient aujourd'hui les plus directement touch\u00e9s par des soul\u00e8vements n'ont pas re\u00e7u de mat\u00e9riel de guerre en provenance de Suisse, ou n'en ont re\u00e7u que dans une mesure limit\u00e9e. Les \u00e9ventuelles livraisons effectu\u00e9es portaient essentiellement sur des syst\u00e8mes de d\u00e9fense a\u00e9rienne et leurs munitions, dont l'utilisation contre la population civile est improbable.
Pour les pays arabes, les importations de mat\u00e9riel de guerre en provenance de Suisse n'ont constitu\u00e9 et ne constituent qu'une petite partie de leurs achats en la mati\u00e8re. Entre 2003 et 2009, les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne ont \u00e0 eux seuls approuv\u00e9 pour pr\u00e8s de 38 milliards de francs d'exportations d'armement \u00e0 destination du Moyen-Orient. En tenant compte des livraisons des grands exportateurs d'armement que sont les \u00c9tats-Unis et la Russie, les livraisons effectu\u00e9es par la Suisse repr\u00e9sentent nettement moins de 1\u00a0% de l'ensemble des importations de mat\u00e9riel de guerre de ce groupe de pays. La politique et la l\u00e9gislation suisses relatives aux exportations de mat\u00e9riel de guerre sont restrictives en comparaison internationale, ce qui se traduit par une tr\u00e8s grande retenue \u00e0 l'\u00e9gard de bon nombre des pays de ce groupe.
La Suisse n'entretient aucune collaboration militaire ou militaro-industrielle avec les \u00c9tats arabes du Maghreb, du Proche et du Moyen-Orient. Outre les exportations de mat\u00e9riel de guerre faites par l'industrie, le DDPS et l'arm\u00e9e suisse n'ont que des contacts sporadiques avec les minist\u00e8res de la d\u00e9fense et les forces arm\u00e9es de ces \u00c9tats. Ces contacts sont conformes aux usages internationaux et participent de l'\u00e9change d'opinions, non du lancement ou de l'ex\u00e9cution de projets (d'armement) communs.
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