Le 2 f\u00e9vrier 2011, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la la Commission des finances du Conseil national le rapport \"Quels sont les all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?\", qui estime le manque \u00e0 gagner annuel d\u00fb \u00e0 ces all\u00e8gements \u00e0 quelque 21 milliards de francs s'agissant de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Ce chiffre ne comprend pas les pertes r\u00e9sultant de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II, qui ne peuvent encore \u00eatre v\u00e9ritablement quantifi\u00e9es. Le rapport rel\u00e8ve qu'il n'est pas possible de d\u00e9terminer le manque \u00e0 gagner de fa\u00e7on pr\u00e9cise (sur la base du nombre des all\u00e8gements accord\u00e9s) en raison du \"manque de donn\u00e9es pertinentes\" et signale qu'un grand nombre d'all\u00e8gements fiscaux n'ont pas pu \u00eatre quantifi\u00e9s et pris en compte dans le total estim\u00e9 (21 milliards de francs) du manque \u00e0 gagner. En r\u00e9sum\u00e9, il n'est pas possible de quantifier pr\u00e9cis\u00e9ment les pertes fiscales dues aux all\u00e8gements fiscaux ni de d\u00e9terminer si les buts fix\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 atteints. \u00c0 cela s'ajoute que les all\u00e8gements fiscaux \u00e9chappent au contr\u00f4le budg\u00e9taire du Parlement.
Partant de ce constat, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'exposer dans un rapport\u00a0:
1. par quel moyen et dans quel d\u00e9lai la recommandation de l'OCDE de comptabiliser les all\u00e9gements fiscaux dans le budget et le compte d'\u00c9tat ou de les enregistrer \u00e0 part en tant que d\u00e9penses pourrait \u00eatre mise en oeuvre, et s'il compte la mettre en oeuvre et dans quel d\u00e9lai\u00a0;
2. comment et dans quel d\u00e9lai la base de donn\u00e9es pertinentes n\u00e9cessaire pourrait \u00eatre mise sur pied et quels seraient les moyens \u00e0 engager \u00e0 cet effet\u00a0;
3. les mesures qu'il a pr\u00e9vues pour que les all\u00e8gements fiscaux soumis au vote du Parlement fassent dor\u00e9navant l'objet d'une \u00e9valuation pr\u00e9cise quant \u00e0 leurs cons\u00e9quences financi\u00e8res et que des variantes aient \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme annonc\u00e9 dans son rapport du 2 f\u00e9vrier 2011, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) va apporter des compl\u00e9ments cibl\u00e9s aux rapports de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur le th\u00e8me des all\u00e8gements fiscaux. L'AFC va publier sur Internet et actualiser r\u00e9guli\u00e8rement la liste des all\u00e8gements fiscaux figurant dans le rapport. Cela permettra de montrer l'\u00e9volution vers plus ou moins d'all\u00e8gements fiscaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En outre, certaines lacunes dans les estimations des baisses des recettes fiscales pourront successivement \u00eatre combl\u00e9es. Il n'est toutefois pas pr\u00e9vu de mettre en oeuvre la recommandation de l'OCDE. Pour pouvoir faire figurer les all\u00e8gements fiscaux \u00e0 titre de d\u00e9penses dans le budget et le compte d'\u00c9tat ou les comptabiliser s\u00e9par\u00e9ment, il faudrait disposer d'estimations fiables sur les diminutions de recettes, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir les comparer directement avec les subventions.
2. En ce qui concerne la base de donn\u00e9es, la situation est tr\u00e8s diff\u00e9rente pour chacun des all\u00e8gements fiscaux\u00a0; il n'est donc pas possible de donner une r\u00e9ponse g\u00e9n\u00e9rale. Pour certains all\u00e9gements, il sera impossible de proc\u00e9der \u00e0 une estimation quantitative fiable, faute de donn\u00e9es disponibles. Dans ce contexte, il est \u00e0 relever que le manque de transparence des all\u00e8gements fiscaux (ils ne figurent ni dans le budget, ni dans le compte d'\u00c9tat) pourrait constituer un motif de leur popularit\u00e9 au niveau politique.
3. L'examen de l'efficience et de l'effectivit\u00e9, ainsi que des r\u00e9percussions financi\u00e8res des nouveaux all\u00e8gements fiscaux propos\u00e9s (par ex. concernant l'\u00e9pargne-logement ou l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans le domaine du b\u00e2timent) est une question prioritaire pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et ce pour que les politiques puissent prendre une d\u00e9cision en \u00e9tant conscients des cons\u00e9quences auxquelles s'attendre. Cependant, il sera souvent impossible d'\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment l'efficience, l'effectivit\u00e9 et les r\u00e9percussions financi\u00e8res des all\u00e8gements fiscaux (manque de clart\u00e9 des effets d'incitation, d'incidence, de r\u00e9partition et d'aubaine). Le manque d'informations sur les cons\u00e9quences et sur les r\u00e9percussions financi\u00e8res de ces all\u00e8gements est \u00e9galement un argument important contre les all\u00e8gements fiscaux. Il y a lieu de pr\u00e9ciser par la m\u00eame occasion que l'introduction du principe de l'apport de capital n'a pas entra\u00een\u00e9 la cr\u00e9ation d'un nouvel all\u00e8gement fiscal\u00a0; elle a plut\u00f4t permis d'\u00e9liminer une surimposition inh\u00e9rente au syst\u00e8me fiscal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1302048000000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1302566400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530224583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300320000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}