Dans son rapport du 2 f\u00e9vrier 2011 sur les all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions rel\u00e8ve que l'enqu\u00eate porte en particulier sur l'importance quantitative des all\u00e8gements fiscaux mais ne traite pas de leurs effets \u00e9conomiques ni des objectifs atteints. Or les all\u00e8gements fiscaux vot\u00e9s aujourd'hui par le politique vise certains objectifs. Des lois pr\u00e9voient en outre des \u00e9valuations p\u00e9riodiques de l'efficacit\u00e9 des d\u00e9cisions vot\u00e9es. Il para\u00eet important de ce fait d'avoir une vue d'ensemble de cette question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de montrer de fa\u00e7on probante\u00a0:
1. quelles d\u00e9ductions fiscales et all\u00e8gements fiscaux ont des r\u00e9percussions ind\u00e9sirables du point de vue \u00e9cologique et lesquels permettent d'atteindre les objectifs fix\u00e9s dans ce domaine et dans quelle mesure (le rapport cite sommairement cinq domaines);
2. quelles d\u00e9ductions fiscales et all\u00e9gements fiscaux ont des effets positifs sur l'emploi, dans quelle mesure et dans quels domaines\u00a0;
3. quelles d\u00e9ductions fiscales et all\u00e8gements fiscaux ont permis de cr\u00e9er de nouvelles entreprises\u00a0;
4. quelles d\u00e9ductions fiscales et all\u00e8gements fiscaux ont accru l'attrait de la place industrielle suisse.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel il ne faut pas uniquement identifier et quantifier les all\u00e8gements fiscaux, mais aussi les \u00e9valuer. Il s'agit donc de d\u00e9terminer pour chaque all\u00e8gement fiscal, en tenant compte de ses cons\u00e9quences \u00e9conomiques, s'il atteint mieux les objectifs vis\u00e9s que d'autres mesures. Le postulat demande un vaste examen visant \u00e0 d\u00e9terminer quels all\u00e8gements fiscaux contribuent dans quelle mesure \u00e0 s'approcher des objectifs de la politique en mati\u00e8re d'environnement, d'emploi et d'attrait de la place \u00e9conomique ou \u00e0 s'en \u00e9carter. \u00c9tant donn\u00e9 la complexit\u00e9 de la probl\u00e9matique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conise une autre mani\u00e8re de proc\u00e9der pour \u00e9valuer les all\u00e8gements fiscaux. Il faut examiner en priorit\u00e9 l'efficience et l'effectivit\u00e9 des nouveaux all\u00e9gements fiscaux propos\u00e9s (par ex. concernant l'\u00e9pargne-logement ou l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans le domaine du b\u00e2timent) pour que les politiques puissent prendre leur d\u00e9cision en \u00e9tant conscients des cons\u00e9quences envisag\u00e9es. Les all\u00e8gements fiscaux existants doivent \u00eatre examin\u00e9s dans le cadre de d\u00e9bats sur des r\u00e9formes fiscales concr\u00e8tes, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas lors de la refonte de la TVA ou lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 question de simplifier l'imposition du revenu. Lors de la refonte de la TVA, les all\u00e8gements fiscaux ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s et \u00e9valu\u00e9s, avant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne propose de les supprimer. Il en va de m\u00eame pour l'imposition du revenu, au sujet de laquelle l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a men\u00e9 une \u00e9tude compl\u00e8te qui \u00e9value chaque d\u00e9duction fiscale (certaines de ces d\u00e9ductions constituent des all\u00e8gements fiscaux selon le rapport de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions sur les all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration) et propose comment r\u00e9former quelles d\u00e9ductions. Par ailleurs, les cons\u00e9quences en mati\u00e8re de politique environnementale des all\u00e8gements fiscaux actuels sont examin\u00e9es en lien avec la motion Studer Heiner 06.3190, qui demande une \u00e9cologisation du syst\u00e8me fiscal. Ce qui importe, c'est d'effectuer de telles \u00e9valuations des all\u00e8gements fiscaux de mani\u00e8re cibl\u00e9e et en pr\u00e9vision de r\u00e9formes concr\u00e8tes. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a d'ailleurs annonc\u00e9 dans son programme annuel pour 2011 qu'il allait proc\u00e9der \u00e0 des examens approfondis des all\u00e8gements fiscaux durant cette ann\u00e9e. Il s'agira d'attendre les r\u00e9sultats de ces examens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1302048000000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1302566400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488549253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300320000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}