Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales de sorte que les recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales soient affect\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9 au seul financement des routes. Il faut cesser de les affecter \u00e0 d'autres fins en les versant dans la caisse f\u00e9d\u00e9rale.
","ReasonText":"Le financement des transports souffre actuellement d'un grand manque de transparence. Les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la route sont par exemple affect\u00e9es syst\u00e9matiquement \u00e0 d'autres fins et d\u00e9pens\u00e9es pour d'autres projets. Avant de songer \u00e0 cr\u00e9er de nouveaux imp\u00f4ts ou taxes sur le trafic routier, il faut imp\u00e9rativement \u00e9tablir la transparence dans le respect du principe voulant que les recettes soient affect\u00e9es au mode de transport qui les g\u00e9n\u00e8re.
En 2009, les recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales ont atteint 3,049 milliards de francs, celles de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales 2,046 milliards de francs. L'adaptation des bases l\u00e9gales que je demande concernerait quelque 1,5 milliard de francs qui sont actuellement vers\u00e9s dans la caisse f\u00e9d\u00e9rale.
Il est anormal que l'argent fasse d\u00e9faut pour financer des projets routiers alors que les imp\u00f4ts g\u00e9n\u00e8rent suffisamment de recettes. La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d'une part des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la route, nettes d'int\u00e9r\u00eats, affect\u00e9es au fonds d'infrastructure et au financement sp\u00e9cial de la route\u00a0; d'autre part, la moiti\u00e9 des recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales est vers\u00e9e \u00e0 la caisse f\u00e9d\u00e9rale en d\u00e9rogation \u00e0 ce que devrait \u00eatre leur affectation.
Il faut encore signaler que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, suite aux bons r\u00e9sultats 2010, renonc\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce montant de 1,5 milliard de francs qui aurait d\u00fb \u00eatre \u00e9conomis\u00e9 dans le cadre du programme de consolidation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 86 alin\u00e9as 3 et 4 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la moiti\u00e9 des recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et la totalit\u00e9 des recettes de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales peuvent \u00eatre affect\u00e9es au financement des t\u00e2ches et des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la circulation routi\u00e8re. L'auteur de la motion souhaite que la moiti\u00e9 des recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, actuellement vers\u00e9es \u00e0 la caisse f\u00e9d\u00e9rale, soient r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la circulation routi\u00e8re.
La mise en oeuvre de la motion requiert une modification constitutionnelle que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse pour des raisons de politique fiscale et budg\u00e9taire\u00a0:
- L'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales constitue un imp\u00f4t \u00e0 la consommation sp\u00e9cial au sens de l'art.\u00a0131, al.\u00a01, let.\u00a0e, de la Constitution. Comme les autres imp\u00f4ts, c'est une redevance exigible sans condition, dont les recettes sont utilis\u00e9es pour financer le budget g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration. On ne peut donc pas dire que les recettes de cet imp\u00f4t sont affect\u00e9es \u00e0 d'autres fins, puisque leur affectation est conforme \u00e0 la politique fiscale.
- Dans le cas d'une affectation obligatoire des recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, le montant de 1,5 milliard de francs aujourd'hui disponible ne pourrait \u00eatre utilis\u00e9 que pour la circulation routi\u00e8re. Il faudrait par cons\u00e9quent augmenter d'autres imp\u00f4ts ou r\u00e9duire les d\u00e9penses.
Dans ce contexte, l'auteur de la motion pense que la mise en oeuvre du programme de consolidation (PCO) permettrait d\u00e9j\u00e0 de r\u00e9aliser des \u00e9conomies correspondant \u00e0 ce montant. Il faut toutefois souligner que des mesures du PCO sont mises en oeuvre \u00e0 hauteur de 1,3 milliard de francs, conform\u00e9ment \u00e0 la planification. Les \u00e9conomies sont d\u00e9j\u00e0 prises en compte dans la planification financi\u00e8re et ne peuvent plus servir \u00e0 compenser les effets d'une affectation obligatoire des recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, comme le souhaite l'auteur de la motion. En raison du bon r\u00e9sultat du compte 2010, seules quelques mesures d\u00e9coulant du r\u00e9examen des t\u00e2ches et repr\u00e9sentant quelque 280 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 suspendues. Leur mise en oeuvre compl\u00e8te ne serait d'ailleurs plus possible \u00e0 cause de d\u00e9cisions divergentes du Parlement (agriculture, transport de journaux, accueil extrafamilial des enfants, Haras national suisse).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305676800000)\/","SubmittedBy":"von Rotz Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1347926400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486846877)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300320000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports"}}