Les effets \u00e0 moyen terme d'une r\u00e9forme de l'imposition des entreprises sur les recettes fiscales et sur l'\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale difficiles \u00e0 \u00e9valuer. Les effets positifs attendus pour le site \u00e9conomique suisse et l'augmentation des recettes fiscales qui en r\u00e9sulte contrebalancent la baisse du produit de l'imp\u00f4t qu'entra\u00eene l'all\u00e8gement de la charge fiscale.
Dans ce contexte, nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
Dans le message relatif \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9forme de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s (RIS I), la baisse des recettes fiscales due \u00e0 la r\u00e9forme avait \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e \u00e0 170 millions de francs au total (Conf\u00e9d\u00e9ration 80 millions, cantons 90 millions). En l'\u00e9tat actuel, quels ont \u00e9t\u00e9 les effets de la RIS I sur les recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration et sur l'\u00e9conomie suisse en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0? L'all\u00e8gement de la charge fiscale en mati\u00e8re d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sur les personnes morales a-t-il entra\u00een\u00e9 une baisse ou une hausse du produit de cet imp\u00f4t\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les donn\u00e9es disponibles ne permettent pas de d\u00e9terminer clairement les effets de la premi\u00e8re r\u00e9forme de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s sur le produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sur les personnes morales. La baisse de la charge fiscale n'a pas entra\u00een\u00e9 de recul des recettes fiscales, mais il n'est pas possible d'estimer si la hausse de ces recettes n'aurait pas \u00e9t\u00e9 plus forte encore sans cette r\u00e9forme. Il est cependant possible et m\u00eame vraisemblable que cette r\u00e9forme n'est pas \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la hausse des recettes puisqu'en plus de la conjoncture favorable, la r\u00e9forme a am\u00e9lior\u00e9 l'attrait \u00e9conomique de la Suisse et d\u00e9clench\u00e9 une vague d'implantations nouvelles de soci\u00e9t\u00e9s holding.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1302048000000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1302566400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532230160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300406400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}