L'agriculteur qui n'a pas de s\u00e9rieux probl\u00e8me de sant\u00e9 n'a pas droit aux prestations de l'AI. Nombreux sont ceux qui se voient refuser une rente ou des mesures de r\u00e9adaptation, et par cons\u00e9quent des moyens auxiliaires, auxquels a droit en principe tout ind\u00e9pendant, parce qu'on peut raisonnablement leur demander de cesser l'exploitation.
Selon la l\u00e9gislation, et c'est l\u00e0 que r\u00e9side le probl\u00e8me, on peut raisonnablement attendre d'un agriculteur frapp\u00e9 d'une invalidit\u00e9 partielle, qui pourrait encore travailler \u00e0 50\u00a0% et qui continue d'exploiter l'entreprise avec l'aide de sa famille, qu'il cesse l'exploitation. L'AI pr\u00e9voit en effet qu'en cas d'invalidit\u00e9 partielle, un exploitant a suffisamment le choix sur le march\u00e9 du travail, quel que soit son \u00e2ge, son incapacit\u00e9 ou son lieu de domicile, pour trouver un emploi compatible avec son invalidit\u00e9. Or l'agriculteur qui cesse l'exploitation selon le conseil de l'AI va se retrouver tr\u00e8s vite \u00e0 la charge de l'assistance sociale parce que les conditions actuelles du march\u00e9 du travail ne lui permettront pas de trouver un emploi appropri\u00e9 et que le droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ne lui sera pas accord\u00e9 en raison de son statut d'ind\u00e9pendant.
Je citerai un exemple pour mettre le probl\u00e8me en \u00e9vidence\u00a0: le revenu moyen du paysan de montage est fix\u00e9 actuellement \u00e0 40 000 francs soit \u00e0 un montant inf\u00e9rieur d'un tiers au revenu moyen d'un ouvrier non qualifi\u00e9. Si le paysan devient partiellement invalide, son taux d'invalidit\u00e9 ne sera fix\u00e9 qu'\u00e0 25\u00a0% au mieux, c'est-\u00e0-dire \u00e0 un taux bien en-dessous du taux qui donne droit \u00e0 1/4 de la rente. Dans bien des cas, il n'aura pas droit non plus aux mesures de r\u00e9adaptation.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Partage-t-il l'avis selon lequel ce probl\u00e8me peut plonger les exploitants concern\u00e9s dans une situation de pr\u00e9carit\u00e9\u00a0?
2. Est-il \u00e9galement de l'avis que d'autres crit\u00e8res devraient pr\u00e9valoir pour l'octroi des prestations de l'AI aux agriculteurs propri\u00e9taires de leur exploitation\u00a0?
3. Pense-il \u00e9galement qu'une cessation d'exploitation devrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e dans toute la mesure du possible\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 revoir la question de l'octroi des prestations de l'AI aux exploitants agricoles et \u00e0 mettre en place un nouveau r\u00e9gime en la mati\u00e8re adapt\u00e9 aux conditions de la profession\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le maintien de la capacit\u00e9 de travail dans la profession exerc\u00e9e jusque-l\u00e0 est un objectif important des mesures de r\u00e9adaptation de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI). Il s'agit de pr\u00e9venir toute invalidit\u00e9. C'est pourquoi l'AI met en oeuvre, entre autres, des mesures r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques des ind\u00e9pendants, et par l\u00e0 m\u00eame \u00e9galement des agriculteurs.
2. L'AI, en tant qu'assurance populaire, s'adresse \u00e0 tous les assur\u00e9s, qu'ils soient non actifs, salari\u00e9s ou ind\u00e9pendants. C'est pourquoi elle pr\u00e9voit \u00e9galement des mesures visant sp\u00e9cifiquement les assur\u00e9s ind\u00e9pendants travaillant dans l'agriculture ou l'artisanat. Il est par exemple possible, en mati\u00e8re de moyens auxiliaires, au lieu d'acqu\u00e9rir des articles chers qui ne peuvent pas \u00eatre repris par l'assurance, de souscrire un pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro auto-amortissable, dont le volume se r\u00e9duit chaque ann\u00e9e et qui couvre les frais suppl\u00e9mentaires dus \u00e0 l'invalidit\u00e9. Cela permet par exemple de financer des outils de travail simples, ad\u00e9quats et adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne, et par l\u00e0 m\u00eame de pr\u00e9server la capacit\u00e9 de travail. Cette forme de remise des moyens auxiliaires s'accompagne en principe pour les exploitations agricoles d'un conseil de gestion fourni par des experts. L'AI propose une autre aide aux ind\u00e9pendants\u00a0: l'aide en capital, qui peut par exemple \u00eatre utilis\u00e9e pour financer les adaptations n\u00e9cessaires dans l'exploitation du fait de l'invalidit\u00e9.
3. L'AI, visant le maintien dans la profession initiale, s'efforce de pr\u00e9venir toute cessation d'exploitation et, partant, toute mise en invalidit\u00e9. Toutefois, une modification de l'exploitation ou une cessation d'exploitation est envisageable du point de vue de l'AI si, malgr\u00e9 l'octroi de mesures (par ex. moyens auxiliaires), l'assur\u00e9 ne peut plus poursuivre son activit\u00e9 dans cette situation.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il existe d'ores et d\u00e9j\u00e0 des instruments de l'AI destin\u00e9s aux besoins sp\u00e9cifiques des ind\u00e9pendants. Une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique pour les agriculteurs n'est ni n\u00e9cessaire ni souhaitable. Des r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques pour certaines professions seraient du reste en contradiction avec le principe de l'assurance populaire et entra\u00eeneraient de nouvelles in\u00e9galit\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1307318400000)\/","SubmittedBy":"Hassler Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546530373)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300406400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Agriculture"}}