1. Comme la loi sur la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re nucl\u00e9aire (LRCN) et son ordonnance d'application (ORCN), qui ont toutes deux \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es, ne sont toujours pas en vigueur, quelles seraient les cons\u00e9quences pour notre pays si un accident - \u00e0 l'instar de celui qui est survenu au Japon - venait \u00e0 se produire dans une centrale nucl\u00e9aire suisse\u00a0?
2. Quels sont les r\u00e9sultats des \u00e9tudes suppl\u00e9mentaires I, II et III qui sont mentionn\u00e9es dans le rapport de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l'ann\u00e9e 2010 (11.001/II, p. 69, objectif 9)?
3. Les \u00e9v\u00e9nements survenus dans les centrales nucl\u00e9aires japonaises auront-ils une influence, en termes de contenu, sur l'ORCN qui sera mise en consultation\u00a0?
4. Quand la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 l'ORCN remani\u00e9e sera-t-elle ouverte\u00a0? Qui sera invit\u00e9 \u00e0 donner son avis\u00a0?
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle en mesure d'accorder la garantie de l'\u00c9tat pour les centrales nucl\u00e9aires suisses\u00a0? Dans l'affirmative, comment cette garantie serait-elle mise en oeuvre\u00a0? Dans la n\u00e9gative, qui prendrait en charge les dommages r\u00e9sultant d'un accident\u00a0?
6. Que fait la Conf\u00e9d\u00e9ration pour \u00e9viter de devoir accorder la garantie de l'\u00c9tat pour les centrales nucl\u00e9aires suisses\u00a0?
","ReasonText":"Les centrales nucl\u00e9aires pr\u00e9sentent des risques potentiels. M\u00eame les questions inh\u00e9rentes aux assurances sont une gageure dans ce contexte. En cas d'accident majeur (niveau 7 sur l'\u00e9chelle internationale des \u00e9v\u00e9nements nucl\u00e9aires), on estime le montant des dommages \u00e0 des milliers de milliards de francs. Les exploitants des centrales nucl\u00e9aires peuvent s'assurer aupr\u00e8s d'assureurs priv\u00e9s. Ceux-ci n'assument aucune responsabilit\u00e9 en cas d'\u00e9v\u00e9nements naturels extraordinaires ou d'\u00e9v\u00e9nements militaires. Pour ces cas et pour d'autres exceptions, la comp\u00e9tence rel\u00e8ve de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour les centrales nucl\u00e9aires, il existe donc, de fait, une garantie de l'\u00c9tat, car aucun exploitant d'une centrale nucl\u00e9aire ne pourra r\u00e9unir les sommes consid\u00e9rables n\u00e9cessaires pour payer les dommages. Les questions de responsabilit\u00e9 sont r\u00e9gl\u00e9es dans la LRCN, qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e et adopt\u00e9e en 2008, mais qui n'est toujours pas en vigueur. Son ordonnance d'application est l'ORCN. La consultation relative l'ORCN remani\u00e9e se fait attendre\u00a0: dans les rapports de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les ann\u00e9es 2009 et 2010 (10.001/II et 11.001/II), on trouve l'objectif suivant\u00a0: \"La proc\u00e9dure de consultation concernant le projet de r\u00e9vision totale de l'ordonnance sur la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re nucl\u00e9aire est ouverte\". Or, cet objectif n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. D'apr\u00e8s le rapport de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'\u00e9tude principale (calcul de la prime f\u00e9d\u00e9rale) des experts consult\u00e9s \u00e9tait disponible \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2009. Suite aux discussions sur les questions en suspens et apr\u00e8s que les assurances priv\u00e9es eurent d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre dor\u00e9navant en mesure d'assurer aussi les dommages \u00e0 l'environnement, du moins en partie, des \u00e9tudes suppl\u00e9mentaires se sont av\u00e9r\u00e9es n\u00e9cessaires (\u00e9tudes suppl\u00e9mentaires I, II et III).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l'heure actuelle, c'est la loi du 18 mars 1983 sur la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re nucl\u00e9aire qui est applicable en Suisse\u00a0; elle pr\u00e9voit que l'exploitant d'une installation nucl\u00e9aire r\u00e9pond de mani\u00e8re illimit\u00e9e des dommages d'origine nucl\u00e9aire. L'exploitant doit disposer d'une couverture d'assurance \u00e0 concurrence d'un milliard de francs suisses, et si les dommages devaient d\u00e9passer le montant de la couverture, il r\u00e9pondrait avec la totalit\u00e9 de sa fortune. Dans le cadre du r\u00e9gime d'indemnisation pour les grands sinistres, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse des contributions suppl\u00e9mentaires pour les dommages non couverts et fixe les principes d'une juste r\u00e9partition de tous les moyens disponibles (voir r\u00e9ponse aux questions 5 et 6).
Le Parlement a adopt\u00e9 le 13 juin 2008 la nouvelle loi sur la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re nucl\u00e9aire. Celle-ci se fonde sur les conventions internationales pertinentes r\u00e9vis\u00e9es (Convention de Paris sur la responsabilit\u00e9 civile dans le domaine de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et convention compl\u00e9mentaire de Bruxelles). La nouvelle loi suisse s'aligne sur ces deux conventions et fixe le montant de la couverture minimale \u00e0 1,2 milliard d'euros. Les deux documents pr\u00e9voient par ailleurs une tranche internationale de 300 millions d'euros fournie conjointement par tous les \u00c9tats signataires selon une clef de r\u00e9partition d\u00e9termin\u00e9e. La possibilit\u00e9 d'un r\u00e9gime d'indemnisation des grands sinistres est maintenue. La mise en vigueur, par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de la loi suisse r\u00e9vis\u00e9e du 13 juin 2008 est cependant tributaire de la mise en vigueur de la Convention de Paris et de l'ach\u00e8vement de l'ORCN. Ce sera chose faite au plus t\u00f4t en 2012.
1. Si un accident se produisait aujourd'hui dans une centrale nucl\u00e9aire suisse, c'est la loi du 18 mars 1983 sur la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re nucl\u00e9aire qui serait applicable.
2. Selon la loi actuelle du 18 mars 1983 et la nouvelle loi sur la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re nucl\u00e9aire, les assureurs priv\u00e9s peuvent exclure de la couverture certains risques qu'ils ne sont pas en mesure d'assurer. Ces risques sont d\u00e8s lors assur\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration qui per\u00e7oit \u00e0 cette fin des primes aupr\u00e8s des propri\u00e9taires des installations. Les \u00e9tudes des experts consult\u00e9s font \u00e9tat des bases actuarielles et des mod\u00e8les \u00e0 envisager pour le calcul de cette prime f\u00e9d\u00e9rale. Ces \u00e9tudes sont tr\u00e8s importantes pour l'ORCN, laquelle fixera les formules math\u00e9matiques n\u00e9cessaires au calcul de la prime de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les risques couverts par elle. Ces \u00e9tudes seront rendues accessibles au public dans le cadre de la consultation sur l'ordonnance.
3. L'ordonnance sur la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re nucl\u00e9aire permettra de mettre en application la nouvelle loi adopt\u00e9e le 13 juin 2008 par le Parlement et, en particulier, de fixer les modalit\u00e9s du calcul de la prime de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
C'est seulement une fois que les \u00e9v\u00e9nements survenus au Japon et leurs cons\u00e9quences pour la Suisse auront \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s qu'il sera possible de dire si ces \u00e9v\u00e9nements ont une influence sur les suppositions \u00e9tablies (par exemple en mati\u00e8re de risques sismiques), sur lesquelles s'appuie la m\u00e9thode de calcul. Selon toute vraisemblance, la m\u00e9thode de calcul d\u00e9finie dans le projet d'ordonnance peut continuer \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e.
Relever la couverture d'assurance pr\u00e9vue par la loi est impossible dans le cadre de l'ordonnance sur la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re nucl\u00e9aire. Cela exigerait une modification de la loi du 13 juin 2008.
4. La consultation sera probablement lanc\u00e9e au cours du troisi\u00e8me trimestre de 2011. Comme de coutume, les cantons, les partis politiques repr\u00e9sent\u00e9s au Parlement ainsi que les organisations et les associations suisses int\u00e9ress\u00e9es seront invit\u00e9s \u00e0 donner leur avis.
5./6. S'il y a lieu de pr\u00e9voir que les moyens financiers disponibles ne suffisent pas \u00e0 satisfaire toutes les demandes de r\u00e9paration, la loi permet un r\u00e9gime d'indemnisation pour les grands sinistres (art. 29 et 30 de la loi du 18 mars 1983\u00a0; art. 25 et 26 de la loi r\u00e9vis\u00e9e du 13 juin 2008). C'est le Parlement qui fixe les modalit\u00e9s de l'indemnisation de mani\u00e8re \u00e0 assurer la juste r\u00e9partition de tous les moyens disponibles et \u00e0 pr\u00e9voir \u00e9ventuellement le versement, par la Conf\u00e9d\u00e9ration, de contributions suppl\u00e9mentaires pour les dommages non couverts.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Weber-Gobet Marie-Th\u00e9r\u00e8se","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307491200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549099360)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300406400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}