Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur l'homologation des produits phytosanitaires afin d'introduire une clause qui pr\u00e9voit que les produits de traitements \u00e0 base de substances naturelles v\u00e9g\u00e9tales ou min\u00e9rales ne soient pas soumis \u00e0 la proc\u00e9dure d'homologation pr\u00e9vue pour l'industrie agrochimique ou que cette homologation soit effectu\u00e9e par un organisme de contr\u00f4le et de certification au service de l'agriculture biologique, comme Ecocert.
","ReasonText":"Actuellement certains produits de l'agrochimie sont homologu\u00e9s par l'OFAG, alors qu'ils sont reconnus comme toxiques et canc\u00e9rig\u00e8nes. Certains d'entre eux sont m\u00eame \u00e9pandus par h\u00e9licopt\u00e8res au-dessus des vignes (chlorotal). Par contre un produit comme le purin d'orties ou l'huile de neem pourrait \u00eatre interdit parce que les utilisateurs n'ont pas les moyens financiers n\u00e9cessaires pour faire homologuer leurs produits naturels. Les proc\u00e9dures d'homologation sont longues, complexes et co\u00fbteuses\u00a0; seules les multinationales agrochimiques ont les moyens n\u00e9cessaires pour satisfaire cette obligation.
La non-reconnaissance des produits naturels entra\u00eenera une perte de savoir-faire ancestral et l'ill\u00e9galit\u00e9 des traitements dits traditionnels.
Dans l'Union europ\u00e9enne, un horticulteur fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 perquisitionn\u00e9 et le contenu de son ordinateur saisi par la r\u00e9pression des fraudes parce qu'il fait la promotion du purin d'orties pour soigner ses jardins.
Une entreprise fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour avoir vendu de la pr\u00eale des champs sans l'autorisation de l'UE.
Des agriculteurs bio fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9s de pr\u00e9consier un \"pesticide interdit\" alors qu'il s'agissait d'huile de neem, un margousier, utilis\u00e9e depuis des ann\u00e9es par les Indiens comme antiparasitaire.
Au Canada, une loi vot\u00e9e en 2008, le Bill C-51, criminalise l'usage des plantes m\u00e9dicinales et peut vous conduire en prison pour avoir fait pousser des simples herbes aromatiques dans votre jardin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La nouvelle ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires (RS 916.161) renforce les dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des produits utilis\u00e9s pour prot\u00e9ger les cultures contre les maladies et les ravageurs. Le principe d\u00e9j\u00e0 en vigueur de l'autorisation obligatoire pour la mise dans le commerce est maintenu. Ce principe s'applique \u00e0 toutes les substances actives d'origine synth\u00e9tique ou naturelle. L'objectif de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires n'est pas de limiter les moyens de lutte \u00e0 disposition de l'agriculture biologique mais de s'assurer que l'utilisation des produits phytosanitaires chimiques ou naturels ne pr\u00e9sente pas de risque pour l'homme ou l'environnement.
Tous les produits phytosanitaires sont biologiquement actifs et peuvent avoir des effets secondaires sur des organismes autres que ceux contre lesquels la lutte est dirig\u00e9e. Cette r\u00e9alit\u00e9 concerne \u00e9galement les substances naturelles utilis\u00e9es comme produit phytosanitaire. Les effets secondaires d\u00e9pendent d'une part de l'intensit\u00e9 de l'action biologique (toxicit\u00e9) et surtout de l'exposition des organismes non cibles. Les d\u00e9cisions d'autorisation se basent sur l'\u00e9valuation du risque d'effets secondaires. Des mesures permettant de r\u00e9duire le risque sont fix\u00e9es dans les conditions d'utilisation du produit\u00a0; si cela ne suffit pas, l'autorisation n'est pas accord\u00e9e.
Les produits phytosanitaires doivent satisfaire des exigences \u00e9lev\u00e9es. Il appartient \u00e0 celui qui met dans le commerce un produit d'apporter la preuve que ce dernier remplit ces exigences. Il en r\u00e9sulte des frais d'\u00e9tudes importants qui peuvent d\u00e9courager les d\u00e9marches pour mettre sur le march\u00e9 certains produits, par exemple les extraits de plantes. L'ordonnance sur les produits phytosanitaires contient d\u00e9j\u00e0 plusieurs dispositions visant \u00e0 limiter autant que possible ces co\u00fbts. Il s'agit notamment de la reconnaissance des dossiers de demandes d\u00e9pos\u00e9s dans l'UE et de la prise en compte de l'\u00e9valuation des risques r\u00e9alis\u00e9e par des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.
Une simplification suppl\u00e9mentaire consisterait \u00e0 \u00e9laborer une liste des plantes ou des mati\u00e8res min\u00e9rales \u00e0 partir desquelles des extraits pourraient \u00eatre commercialis\u00e9s sans autorisation. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie va \u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'int\u00e9grer une telle disposition dans l'ordonnance. Cette liste ne pourrait contenir que des plantes ou des min\u00e9raux dont l'innocuit\u00e9 est \u00e9tablie comme par exemple certaines denr\u00e9es alimentaires. Cela est loin d'\u00eatre le cas pour tous les extraits de plantes (exemple nicotine ou rot\u00e9none). Une exemption totale de la proc\u00e9dure d'homologation pour tous les extraits de plantes ou de min\u00e9raux ne permettrait plus d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors de l'utilisation de ces produits aussi bien dans l'agriculture conventionnelle que dans l'agriculture biologique. Le r\u00e8glement 1107/2009 de l'UE introduit la notion de substances de base qui ne sont pas soumises \u00e0 l'autorisation pour le commerce. Lors de l'\u00e9tablissement de la liste susmentionn\u00e9e, il s'agirait aussi de tenir compte des d\u00e9cisions de l'UE en la mati\u00e8re.
La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose des comp\u00e9tences scientifiques n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation de ces produits. Une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 un organisme de contr\u00f4le et de certification n'est pas n\u00e9cessaire du point de vue \u00e9conomique ou scientifique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305072000000)\/","SubmittedBy":"John-Calame Francine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1336003200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233212550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300406400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}