Les faits que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb r\u00e9v\u00e9ler le 14 mars 2011 suite \u00e0 des questions parlementaires sont s\u00e9rieux. Le doute n'est pas possible\u00a0: si le peuple et les cantons avaient connu la v\u00e9rit\u00e9, le r\u00e9f\u00e9rendum aurait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9. Les questions suivantes se posent donc\u00a0:
1. D'apr\u00e8s la statistique D52a de la BNS, quelque 60\u00a0% des d\u00e9tenteurs de papiers-valeurs d'\u00e9metteurs suisses sont suisses. Un tiers d'entre eux environ sont des investisseurs non institutionnels soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. 20\u00a0% de 200 milliards de francs font 40 milliards impos\u00e9s \u00e0 un taux marginal de 34\u00a0% (hypoth\u00e8se CS). Il en r\u00e9sulte une perte potentielle de plus de 13 milliards pour le fisc. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions situe la part imposable dans une fourchette allant de 10 \u00e0 15\u00a0%. Ne s'en tient-elle pas \u00e0 une hypoth\u00e8se beaucoup trop basse\u00a0?
2. Quelles sont exactement les tranches de revenu et de fortune qui profitent de l'exon\u00e9ration fiscale en cause\u00a0? Quelle est la part de cette exon\u00e9ration qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 des contribuables disposant d'une fortune sup\u00e9rieure \u00e0 1 million de francs\u00a0?
3. Quel est le montant total des revenus provenant d'int\u00e9r\u00eats et de dividendes en Suisse\u00a0? Quelle en est la part qui revient directement \u00e0 des particuliers et quelle en est la part qui leur revient indirectement et sans \u00eatre soumise \u00e0 l'imp\u00f4t, par le biais d'institutions de pr\u00e9voyance et de fonds\u00a0? Quel est le montant des recettes fiscales tir\u00e9es des x milliards de francs de revenus du capital provenant de la Suisse et des 102 milliards de francs de revenus du capital provenant de l'\u00e9tranger\u00a0?
4. Quelles ont \u00e9t\u00e9 respectivement l'\u00e9volution des revenus salariaux et celle des revenus du capital par rapport aux recettes fiscales correspondantes ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cet \u00e9tat de choses\u00a0?
5. Trouve-t-il \u00e9quitable le traitement de faveur fiscal dont b\u00e9n\u00e9ficient les revenus du capital, sachant que d'apr\u00e8s le CS Wealth Factbook 1\u00a0% des Suisses poss\u00e8dent 58\u00a0% de tous les biens patrimoniaux\u00a0?
6. Economiesuisse pr\u00e9tend que le principe de l'apport de capital est \"conforme au syst\u00e8me\". Ce syst\u00e8me revient \u00e0 autoriser que des revenus du capital soient distribu\u00e9s en franchise d'imp\u00f4t comme remboursement de capitaux, jusqu'\u00e0 ce que le capital (capital social et agios) ait \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9. Seule sera ensuite impos\u00e9e la distribution des b\u00e9n\u00e9fices accumul\u00e9s qui auront entre-temps \u00e9t\u00e9 retenus par l'entreprise. L'imposition est ainsi retard\u00e9e de plusieurs ann\u00e9es. En ce qui concerne les papiers-valeurs de dur\u00e9e illimit\u00e9e, comme les actions, le syst\u00e8me revient \u00e0 supprimer enti\u00e8rement l'imposition. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il ce syst\u00e8me \u00e9quitable\u00a0?
7. Sur quels principes constitutionnels repose le traitement de faveur des revenus provenant de dividendes\u00a0?
8. D'autres pays qui appliquent le principe de l'apport de capital soumettent les gains de participation \u00e0 l'imp\u00f4t. Dans quelle proportion\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les hypoth\u00e8ses \u00e9mises par l'Administration f\u00e9d\u00e9ralde des contributions (AFC) reposent sur des informations plausibles et une grande exp\u00e9rience en mati\u00e8re de remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Avec ses hypoth\u00e8ses (10 \u00e0 15\u00a0% du montant imposable, taux d'imp\u00f4t marginal de 30\u00a0% en ce qui concerne l'imp\u00f4t sur le revenu), l'AFC n'a rien sous-estim\u00e9. Vu les incertitudes relatives \u00e0 la planification et aux dispositions des entreprises, les \u00e9carts par rapport \u00e0 d'autres estimations peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faibles.
Sur la base des informations donn\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s sur leurs intentions pour 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les remboursements d'agios pr\u00e9vus en 2011 pour un total de 8 milliards de francs entra\u00eenent un manque \u00e0 gagner d'environ 1,2 milliard de francs pour l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Les 2,8 milliards de recettes manquantes (35\u00a0% de 8 milliards) seront compens\u00e9s en partie par la diminution des paiements par acompte durant cette ann\u00e9e, qui sont estim\u00e9s \u00e0 environ 1,6 milliard de francs. Ce manque \u00e0 gagner est immanent au syst\u00e8me. La masse des remboursements ne va se r\u00e9sorber qu'\u00e0 partir de 2012. La somme de 1,2 milliard de francs manquante sera donc compens\u00e9e durant les prochaines ann\u00e9es par la diminution des remboursements. Le remboursement franc d'imp\u00f4t anticip\u00e9 profitera aussi aux investisseurs \u00e9trangers, \u00e9tant donn\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration perd l'imp\u00f4t r\u00e9siduel qui lui reste acquis selon les conventions de double imposition. Cet imp\u00f4t r\u00e9siduel s'\u00e9l\u00e8ve en principe \u00e0 15\u00a0%. Sur la base d'une moyenne \u00e0 long terme, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne garde qu'environ 10\u00a0% des recettes de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 que ces recettes proviennent de diff\u00e9rentes sources (obligations, fonds de placement, avoirs de clients, dividendes), il n'est pas possible de faire de d\u00e9duction pr\u00e9cise sur le seul segment des dividendes. Sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime le manque \u00e0 gagner de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 entre 200 et 300 millions de francs pour 8 milliards de francs de remboursement brut d'agios.
Sur la base de la valeur empirique, d'apr\u00e8s laquelle le taux de participation des personnes physiques \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public est d'environ 10\u00a0%, ces personnes re\u00e7oivent environ 800 millions de francs pour un remboursement brut de 8 milliards. Pour un taux d'imp\u00f4t marginal de 30\u00a0%, le manque \u00e0 gagner pour les imp\u00f4ts sur le revenu de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes se monte \u00e0 environ 240 millions de francs. De ce montant, il faudrait toutefois soustraire la part des d\u00e9tenteurs de participations \u00e9trangers, si elle \u00e9tait connue.
2. Les donn\u00e9es faisant d\u00e9faut, aucune r\u00e9ponse ne peut \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 cette question.
3. Rien ne permet de d\u00e9terminer comment les revenus provenant d'int\u00e9r\u00eats et de dividendes se r\u00e9partissent entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires que l'auteur mentionne dans l'interpellation. Les indications que le remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 permet de recueillir ne sont pas suffisantes. Quant au montant des recettes de l'imp\u00f4t sur les int\u00e9r\u00eats et les dividendes, il ne peut pas davantage \u00eatre d\u00e9termin\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que l'imp\u00f4t sur le revenu pratiqu\u00e9 en Suisse est synth\u00e9tique et qu'il en r\u00e9sulte un manque de donn\u00e9es statistiques.
4. Une augmentation des recettes fiscales a pu \u00eatre observ\u00e9e au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. L'imp\u00f4t sur le revenu pr\u00e9lev\u00e9 en Suisse est un imp\u00f4t synth\u00e9tique, ce qui signifie que les salaires et les revenus de capitaux soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sont impos\u00e9s ensemble et que des chiffres ne peuvent par cons\u00e9quent pas \u00eatre donn\u00e9s pour les diff\u00e9rentes sortes de revenus, contrairement \u00e0 ce qui est demand\u00e9 dans l'interpellation.
5. Si l'on fait abstraction de l'exemption d'imp\u00f4t des b\u00e9n\u00e9fices en capital priv\u00e9s, les revenus de capitaux ne font pas l'objet d'un traitement de faveur en Suisse.
6. Le principe de l'apport de capital postule que pour un agio vers\u00e9 par les actionnaires et mis \u00e0 la disposition d'une soci\u00e9t\u00e9, un remboursement franc d'imp\u00f4t aux actionnaires par cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 est possible, ce qui est conforme au syst\u00e8me. Les b\u00e9n\u00e9fices g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 sont impos\u00e9s au moment de leur distribution. Il ne serait pas correct de les imposer plus t\u00f4t aupr\u00e8s de l'actionnaire.
7. Du point de vue de la syst\u00e9matique fiscale, mais aussi, depuis le 1er janvier 2011, du point de vue du droit fiscal, le remboursement des r\u00e9serves d'agios ne s'apparente pas au versement de dividendes, puisque le remboursement de l'agio, contrairement aux dividendes, ne provient pas du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9. Avec l'introduction du principe de l'apport de capital, le l\u00e9gislateur a \u00e9limin\u00e9 une surimposition due \u00e0 la syst\u00e9matique fiscale. Le respect du principe de la capacit\u00e9 \u00e9conomique \u00e9dict\u00e9 dans la Constitution (art. 127 al. 2) est ainsi assur\u00e9.
8. Contrairement \u00e0 la Suisse, la plupart des \u00c9tats imposent les b\u00e9n\u00e9fices en capital priv\u00e9s, dont font aussi partie les b\u00e9n\u00e9fices en capital provenant de participations. Les taux qui s'appliquent aux b\u00e9n\u00e9fices en capital sont en revanche en partie moins \u00e9lev\u00e9s que ceux en vigueur pour les imp\u00f4ts sur le revenu.
La plupart des \u00c9tats de l'OCDE examin\u00e9s imposent les b\u00e9n\u00e9fices en capital priv\u00e9s dans le cadre de l'imp\u00f4t sur le revenu\u00a0; la majorit\u00e9 de ces \u00c9tats imposent simutan\u00e9ment l'entier des b\u00e9n\u00e9fices en capital \u00e0 un taux constant. Des franchises sont g\u00e9n\u00e9ralement accord\u00e9es. C'est en Gr\u00e8ce et aux Pays-Bas que l'exemption d'imp\u00f4t des b\u00e9n\u00e9fices en capital priv\u00e9s se fait la plus g\u00e9n\u00e9reuse, ces deux \u00c9tats ne pr\u00e9levant que 5\u00a0% sur les actions non cot\u00e9es et 25\u00a0% sur les participations importantes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1302048000000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1302566400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539087040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300406400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}