Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Humbel 10.3821, \"Pour une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res efficace en cas de maladie\", aussi bien que dans son rapport du 30 septembre 2009 intitul\u00e9 \"\u00c9valuation du syst\u00e8me d'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie et propositions de r\u00e9forme\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le syst\u00e8me actuel, avec une assurance-maladie obligatoire et une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res facultative, n'est pas id\u00e9al, mais qu'il a fait ses preuves sur le fond, et il consid\u00e8re que la solution d'une assurance obligatoire \u00e9tendue est politiquement irr\u00e9alisable. Peut-\u00eatre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il cette conclusion parce que seuls les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ont fait l'objet d'une discussion jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, et non les \u00e9conomies qui pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es. Je le prie donc de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Rendre obligatoire l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie aurait les m\u00eames effets que ceux constat\u00e9s pour l'assurance-accidents, \u00e0 savoir encourager les efforts en termes de pr\u00e9vention, de d\u00e9tection pr\u00e9coce et de r\u00e9insertion. Quelles seraient les cons\u00e9quences financi\u00e8res si l'on rempla\u00e7ait, dans le domaine de l'assurance-maladie, les incitations \u00e0 l'augmentation du volume des prestations par des incitations \u00e0 une r\u00e9duction du volume des prestations\u00a0?
2. Quelles seraient les \u00e9conomies financi\u00e8res dans l'assurance-invalidit\u00e9 et l'aide sociale si tous les assur\u00e9s \u00e9taient obligatoirement couverts par une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie\u00a0?
3. Quelles branches seraient-elles d\u00e9charg\u00e9es si l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme une assurance sociale, obligatoire et financ\u00e9e solidairement\u00a0? Quelles branches subiraient-elles de plus lourdes charges\u00a0? Dans quel ordre de grandeur se situeraient ces all\u00e9gements et ces surcharges\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En r\u00e9ponse au postulat de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-N 04.3000), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement, le 30 octobre 2009, son rapport \"\u00c9valuation du syst\u00e8me d'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie et propositions de r\u00e9forme\". Il y \u00e9tablit que la perte de gain en cas de maladie temporaire est largement couverte par les assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, m\u00eame sans assurance obligatoire. Il constate, en outre, que la r\u00e9glementation en vigueur a fait ses preuves pour une part importante des salari\u00e9s et des employeurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, sous sa forme actuelle, doit \u00eatre maintenue. Il a r\u00e9affirm\u00e9 cette position (r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation Robbiani 10.3498 ainsi qu'\u00e0 la motion Robbiani 10.3500 et \u00e0 la motion Humbel 10.3821). Dans l'avis qu'il a \u00e9mis sur la motion Humbel, il a de plus consid\u00e9r\u00e9 que l'introduction d'une assurance pour perte de gain entra\u00eenerait des co\u00fbts consid\u00e9rables qu'il ne consid\u00e8re pas comme d\u00e9fendables.
1. Il convient d'abord de souligner que, de par leurs sp\u00e9cificit\u00e9s, accident et maladie ont des retomb\u00e9es diff\u00e9rentes. Dans le cas d'un accident, il est possible d'en identifier la cause et de la combattre \u00e0 titre pr\u00e9ventif\u00a0; on peut aussi exclure des risques particuliers. Dans le cas d'une maladie, le lien de causalit\u00e9 n'est souvent pas \u00e9vident. La maladie se manifeste fr\u00e9quemment avec un grand d\u00e9calage dans le temps\u00a0; les cas \u00e9conomiquement lourds ne se d\u00e9clarent souvent que lorsque les personnes sont \u00e2g\u00e9es et que la question de la perte de gain ne se pose plus. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les efforts en termes de pr\u00e9vention au niveau d'une assurance obligatoire d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie n'entra\u00eenent qu'une faible r\u00e9duction des co\u00fbts. Lorsqu'on \u00e9value l'int\u00e9r\u00eat des assureurs en mati\u00e8re de d\u00e9tection pr\u00e9coce et de r\u00e9insertion, il convient de veiller aux diff\u00e9rences entre les institutions en mati\u00e8re d'assurance-accidents. En cas d'accident, l'assurance-accidents obligatoire rembourse, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20), les frais de gu\u00e9rison et la perte de gain par des indemnit\u00e9s journali\u00e8res et des rentes de m\u00eame provenance. Cette solution pr\u00e9sente l'avantage suivant\u00a0: l'assurance-accidents privil\u00e9gie un bon traitement afin que la personne accident\u00e9e puisse \u00e0 nouveau travailler le plus rapidement possible, mettant ainsi peu \u00e0 contribution l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Par contre, en cas de maladie, les prestations \u00e0 long terme sont vers\u00e9es par l'assurance-invalidit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI\u00a0; RS 831.20). Cela pourrait impliquer que m\u00eame apr\u00e8s l'introduction d'une assurance obligatoire d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, les efforts des assureurs-maladie consacr\u00e9s \u00e0 la d\u00e9tection pr\u00e9coce et \u00e0 la r\u00e9insertion et, partant, les \u00e9conomies seraient moindres que dans le syst\u00e8me d'assurance-accidents actuel. Il n'est pas possible de donner d'autres indications plus pr\u00e9cises sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res.
2. Des \u00e9conomies dans l'assurance-invalidit\u00e9 peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es au niveau des indemnit\u00e9s journali\u00e8res\u00a0: actuellement, l'assurance-invalidit\u00e9 les accorde pendant l'ex\u00e9cution des mesures de r\u00e9insertion. Le montant maximum de l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re est \u00e9gal au montant maximum du gain assur\u00e9 journalier fix\u00e9 dans la loi sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20). Selon l'organisation de l'assurance obligatoire d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie, les indemnit\u00e9s de l'assurance-invalidit\u00e9 dispara\u00eetraient compl\u00e8tement ou en partie. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) estime que, de cette mani\u00e8re, 10 millions de francs par an seraient transf\u00e9r\u00e9s de l'assurance-invalidit\u00e9 \u00e0 l'assurance obligatoire d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie. Des \u00e9conomies dans l'aide sociale sont \u00e0 attendre si cette derni\u00e8re assurance garantit un revenu suffisant pour couvrir les besoins vitaux. Ainsi, des personnes qui, en raison d'un probl\u00e8me de sant\u00e9, ne pourraient provisoirement plus exercer leur activit\u00e9, seraient en mesure de faire face aux n\u00e9cessit\u00e9s de la vie m\u00eame apr\u00e8s la perte de leur emploi. Les \u00e9conomies concr\u00e8tes ne peuvent pas \u00eatre estim\u00e9es \u00e0 l'heure actuelle.
3. Dans les assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res actuelles selon la LAMal et selon la loi sur le contrat d'assurance (LCA\u00a0; RS 221.229.1), les primes de l'assurance collective peuvent \u00eatre calcul\u00e9es en fonction du risque du contrat particulier. Si des primes adapt\u00e9es au risque dans une assurance obligatoire d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res n'\u00e9taient plus admissibles pour des raisons de solidarit\u00e9 et que seuls des taux de primes individuelles \u00e9taient appliqu\u00e9s, les branches qui n'autorisent plus le travail, m\u00eame en cas de l\u00e9g\u00e8re atteinte \u00e0 la sant\u00e9, supporteraient moins de charges qu'actuellement. Par contre, les branches qui autorisent \u00e9galement le travail lorsque la sant\u00e9 n'est pas enti\u00e8rement recouvr\u00e9e en supporteraient davantage. Il n'est pas possible de fournir de donn\u00e9es concernant le montant des primes, car l'organisation concr\u00e8te d'une \u00e9ventuelle assurance obligatoire d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res n'est pas connue.
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