Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9duire de 20\u00a0% en cinq ans le nombre de postes au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
","ReasonText":"L'administration f\u00e9d\u00e9rale doit se concentrer sur ses t\u00e2ches centrales. Pour \u00e9viter qu'elle n'assume sans cesse de nouvelles t\u00e2ches qui ne rel\u00e8vent pas de sa comp\u00e9tence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra r\u00e9duire de 20\u00a0% d'ici \u00e0 la fin de 2016 le nombre de postes au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Non seulement l'augmentation continue du nombre d'agents de l'\u00c9tat co\u00fbte extr\u00eamement cher au contribuable, mais elle ralentit le travail du Parlement\u00a0: l'inflation de nouvelles lois, de nouvelles consultations et de nouveaux projets qui lui sont soumis l'emp\u00eache en effet de traiter les affaires prioritaires. Il faut que la politique et les \u00e9lus du peuple puissent davantage se consacrer \u00e0 leurs v\u00e9ritables t\u00e2ches.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion pr\u00e9tend \u00e0 l'appui de sa demande de r\u00e9duction des effectifs que l'administration f\u00e9d\u00e9rale ne se concentre plus sur ses t\u00e2ches centrales. Les effectifs actuels correspondent aux besoins li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches relevant de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Or ces t\u00e2ches ne sont fix\u00e9es ni par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni par l'administration. C'est le l\u00e9gislateur qui d\u00e9cide quelles t\u00e2ches la Conf\u00e9d\u00e9ration doit assumer et qui d\u00e9finit ainsi la mission centrale de l'administration. L'administration est l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution. L'interpellation Spuhler 07.3176 du 22 mars 2007 avait pour objet la densit\u00e9 normative. La r\u00e9ponse \u00e0 cette interpellation montrait que les lois et les ordonnances d\u00e9coulent souvent d'interventions parlementaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment indiqu\u00e9 dans cette r\u00e9ponse que, sur les 60 motions transmises en 2006, 53,3\u00a0% demandaient des travaux l\u00e9gislatifs et 36,6\u00a0% des mesures d'ordre divers. Dans 10\u00a0% des cas, il \u00e9tait difficile de savoir \u00e0 l'avance si le mandat d'examen d\u00e9boucherait ou non sur des travaux l\u00e9gislatifs. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les messages pr\u00e9sent\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouvent leur origine dans les demandes ou les besoins exprim\u00e9s par le Parlement. \u00c0 ces messages s'ajoutent les projets de loi transmis directement dans le sillage d'initiatives parlementaires. Selon une enqu\u00eate men\u00e9e aupr\u00e8s du Service de documentation des Services du Parlement, leur part a pass\u00e9 de 13 \u00e0 20\u00a0% de la 45e \u00e0 la 47e l\u00e9gislature.
Le nombre de motions a plus que doubl\u00e9 en quelques ann\u00e9es, passant de 179 en 1995 \u00e0 428 en 2010. Les statistiques par l\u00e9gislature montrent une croissance similaire\u00a0: alors que le nombre de motions transmises par les deux conseils atteignait 1409 durant la l\u00e9gislature 2003-2007, 1766 motions avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transmises jusqu'\u00e0 la fin de la session de printemps de la pr\u00e9sente l\u00e9gislature.
La quantit\u00e9 des interventions parlementaires peut bien \u00eatre due \u00e0 la complexit\u00e9 croissante des affaires \u00e0 traiter, mais elle a aussi des cons\u00e9quences sur le travail effectu\u00e9 dans l'administration. Il faut donc \u00e9valuer les effectifs en faisant preuve de mesure et d'objectivit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration doivent faire un usage cibl\u00e9 et \u00e9conome de leurs ressources. Dans le cadre du programme de consolidation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 stabiliser les effectifs et \u00e0 r\u00e9duire d'un montant de 25 \u00e0 42 millions de francs par ann\u00e9e la croissance des co\u00fbts li\u00e9s au personnel. Le Parlement a approuv\u00e9 ces mesures dans le cadre du budget 2011.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la coupe de 20\u00a0% dans les effectifs demand\u00e9e par l'auteur de la motion n'est pas r\u00e9alisable. Une telle mesure entra\u00eenerait la suppression de quelque 6600 postes, soit l'\u00e9quivalent de plusieurs d\u00e9partements, tels que le DFI, le DFJP et le DFE r\u00e9unis. La mise en oeuvre d'une telle r\u00e9duction d'effectifs entra\u00eenerait un abandon radical des t\u00e2ches, dont les cons\u00e9quences pour le fonctionnement de l'\u00c9tat et l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches sont impr\u00e9visibles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera cependant, dans la mesure du possible, de prendre des mesures visant \u00e0 contr\u00f4ler les co\u00fbts li\u00e9s au personnel, comme il l'a d\u00e9j\u00e0 fait dans le programme de consolidation cit\u00e9 plus haut.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Brunner Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531738457)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300406400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}