Le 1er janvier 2011 est entr\u00e9 en vigueur le nouveau r\u00e9gime de financement des soins, et ses effets pratiques se font jour. Certains cantons mettent ainsi \u00e0 profit la marge de manoeuvre pr\u00e9vue par la Conf\u00e9d\u00e9ration et demandent aux personnes soign\u00e9es \u00e0 domicile une participation qui, selon les modalit\u00e9s de mise en oeuvre retenues, peut s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 5800 francs (en plus de la franchise et de la quote-part). Cette mesure touche tout particuli\u00e8rement les personnes qui ne peuvent se reposer enti\u00e8rement sur leurs proches pour leurs soins et qui doivent recourir \u00e0 des services professionnels d'assistance \u00e0 domicile, soit parce qu'elles sont tr\u00e8s d\u00e9pendantes et n\u00e9cessitent des soins lourds, soit parce qu'elles ont besoin d'une aide au quotidien.
Je pose \u00e0 cet \u00e9gard les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 suivre au plus pr\u00e8s la mise en oeuvre du nouveau r\u00e9gime de financement des soins et \u00e0 proc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 un \u00e9tat des lieux\u00a0?
2. Est-il d'accord pour admettre que le nouveau r\u00e9gime de financement des soins ne devrait pas conduire \u00e0 \"punir\" des proches soignants en les sanctionnant financi\u00e8rement pour le travail consid\u00e9rable qu'ils accomplissent\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 tirer les cons\u00e9quences de cette situation et \u00e0 proposer des mesures correctives au cas o\u00f9 le nouveau r\u00e9gime de financement se r\u00e9v\u00e9lerait pr\u00e9judiciable pour les personnes d\u00e9pendantes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. L'un des objectifs fondamentaux de la loi sur le nouveau r\u00e9gime de financement des soins du 13 juin 2008 est d'am\u00e9liorer la situation sociale difficile de certains groupes de personnes n\u00e9cessitant des soins (message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16 f\u00e9vrier 2005, 05.025\u00a0; FF 2005 1911). S'agissant des personnes n\u00e9cessitant des soins \u00e0 domicile, une allocation pour impotent de faible degr\u00e9 a \u00e9t\u00e9 introduite en faveur des rentiers vivant \u00e0 domicile et pr\u00e9sentant une impotence l\u00e9g\u00e8re (art. 43 bis al. 1 de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants\u00a0; RS 831.10). Ceci constitue une contribution \u00e0 l'entraide effectu\u00e9e par des tiers au profit des personnes n\u00e9cessitant des soins. Actuellement, la mise en oeuvre de la loi par les cantons est encore en cours d'\u00e9volution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit certainement la mise en oeuvre du nouveau financement des soins par les cantons. Cependant, la comp\u00e9tence des cantons dans l'application des dispositions l\u00e9gales n'a pas \u00e0 \u00eatre remise en cause.
Par ailleurs, force est de constater que le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 que les personnes recourant \u00e0 des soins \u00e0 domicile versent \u00e9galement une contribution de 20\u00a0% au maximum de la contribution maximale fix\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 25a al. 5 de la loi sur l'assurance-maladie, LAMal\u00a0; RS 832.10). Cet effet ressort donc directement de la loi.
Concernant les effets du nouveau financement des soins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une \u00e9valuation \u00e0 moyen terme serait judicieuse, notamment dans la perspective d'un d\u00e9veloppement futur. Une \u00e9valuation sous l'angle de l'art.\u00a032, al.\u00a01, LAMal permettrait d'analyser les effets de la loi sur le nouveau r\u00e9gime de financement des soins au niveau de la qualit\u00e9, de l'efficacit\u00e9 et de l'\u00e9conomicit\u00e9. Puis, en fonction de cette analyse, il s'agirait d'examiner s'il est n\u00e9cessaire de proposer d'autres mesures.
2. Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu que les soins sont financ\u00e9s par trois payeurs. Ainsi, l'assurance obligatoire des soins verse une contribution d\u00e9finie \u00e0 l'article 7a de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (RS 832.112.31); l'assur\u00e9 prend en charge une participation \u00e0 hauteur de 20\u00a0% au plus de la contribution maximale fix\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce qui repr\u00e9sente en 2011 un montant journalier maximum de 21.60 francs pour les soins en EMS et de 15.95 francs pour les soins \u00e0 domicile\u00a0; le financement r\u00e9siduel est r\u00e9gl\u00e9 par les cantons. De cette mani\u00e8re, la couverture des co\u00fbts des soins est enti\u00e8rement assur\u00e9e.
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