Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de lever provisoirement l'interdiction de nourrir les animaux avec des restes d'aliments - laquelle entrera en vigueur le 1er juillet 2011 - et de continuer d'autoriser l'alimentation des animaux avec des restes d'aliments pr\u00e9par\u00e9s sous contr\u00f4le jusqu'\u00e0 ce que l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral (OVF) ait d\u00e9termin\u00e9 une fois pour toutes dans quelles conditions l'UE accorde des autorisations sp\u00e9ciales.
","ReasonText":"Sur pression de l'UE, on a interdit l'utilisation de restes d'aliments pour nourrir les animaux parce que c'\u00e9tait le seul moyen de garantir l'\u00e9quivalence des dispositions de l'UE sur les \u00e9pizooties et des dispositions suisses en la mati\u00e8re. Les dispositions suisses en vigueur sont au moins \u00e9quivalentes. Entre-temps, on a appris que l'UE a accord\u00e9 des autorisations sp\u00e9ciales \u00e0 certains pays pour les restes d'aliments pr\u00e9par\u00e9s sous contr\u00f4le.
La Suisse dispose des technologies les plus performantes pour traiter les restes d'aliments. Le risque de voir \u00e9clater une \u00e9pizootie existe uniquement entre le moment o\u00f9 les restes d'aliments sont collect\u00e9s et le moment o\u00f9 ils sont trait\u00e9s. L'argument selon lequel on pourrait utiliser les restes d'aliments pour en faire de la biomasse n'est pas \u00e9thique et est aberrant du point de vue \u00e9cologique, car le processus entre la collecte et la transformation en biomasse - et par cons\u00e9quent le risque d'\u00e9pizootie - restent les m\u00eames.
L'interdiction va provoquer l'augmentation des co\u00fbts de production parce qu'il faudra importer des milliers de tonnes de soja. Sous l'effet de la demande croissante, le prix du soja augmentera lui aussi au cours des prochaines ann\u00e9es. Par cons\u00e9quent, les prix augmenteront, ce qui ne sera pas sans incidences, en fin de compte, sur le prix de la viande de porc.
La suspension de l'interdiction donnerait \u00e0 l'OVF le temps n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer dans quelles conditions l'UE accorde des autorisations sp\u00e9ciales, mais \u00e9galement si la Suisse peut aussi se voir accorder une autorisation sp\u00e9ciale de ce type.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Accord bilat\u00e9ral du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne relatif aux \u00e9changes de produits agricoles (RS 0.916.026.81) facilite le commerce de produits agricoles, notamment parce que les deux parties reconnaissent que leurs l\u00e9gislations respectives sont \u00e9quivalentes. Depuis d\u00e9cembre 2006, l'\u00e9quivalence l\u00e9gislative dans le domaine v\u00e9t\u00e9rinaire est reconnue pour tous les produits d'origine animale. C'est pour cette raison que toutes les denr\u00e9es alimentaires d'origine animale - le fromage et les produits \u00e0 base de viande par exemple - peuvent \u00eatre import\u00e9s et export\u00e9s sans certificats officiels.
L'interdiction d'affourrager des d\u00e9chets de cuisine et de table aux porcs est un point qui est concern\u00e9 par cette \u00e9quivalence. Dans l'UE, l'affourragement de ces d\u00e9chets de cuisine et de table aux porcs est interdit d\u00e9j\u00e0 depuis 2002. Le d\u00e9lai transitoire que la Suisse a n\u00e9goci\u00e9 avec l'UE arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la fin juin 2011.
Si la Suisse devait renoncer \u00e0 appliquer cette interdiction d'affourrager, elle devrait s'attendre \u00e0 ce que l'UE exige de nouveau des certificats et des contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires pour les animaux et les marchandises lors du passage de la fronti\u00e8re. De plus, la Suisse devrait garantir, par des contr\u00f4les qui exigent d'importants moyens, qu'elle n'exporte pas de porcs qui ont \u00e9t\u00e9 aliment\u00e9s avec des d\u00e9chets de cuisine et de table, ni de viande ou de sous-produits d'abattage de ces porcs.
Les r\u00e8gles de l'UE ne pr\u00e9voient pas la possibilit\u00e9 d'accorder des autorisations sp\u00e9ciales pour affourrager des d\u00e9chets de cuisine et de table. Cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 une nouvelle fois express\u00e9ment par la Commission europ\u00e9enne. Il est donc inutile d'effectuer \u00e0 nouveau un examen de la question.
En choisissant la valorisation des d\u00e9chets de cuisine et de table par fermentation et production de biogaz, on r\u00e9duit les possibilit\u00e9s de contact direct avec des unit\u00e9s d'\u00e9levage et cela r\u00e9duit sensiblement le risque d'\u00e9pizootie. Les installations agricoles de production de biogaz doivent respecter strictement les dispositions stipulant de s\u00e9parer l'unit\u00e9 d'\u00e9levage et la biomasse.
Il convient enfin de signaler que l'interdiction d'affourrager des d\u00e9chets de cuisine et de table n'est pas une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'affourrager des d\u00e9chets de denr\u00e9es alimentaires\u00a0: l'affourragement de petits-laits, de marcs et de d\u00e9chets alimentaires v\u00e9g\u00e9taux reste autoris\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1304467200000)\/","SubmittedBy":"Ineichen Otto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232696363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300406400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}