Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'instituer dans le r\u00e9gime applicable \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et la compensation des charges un bar\u00e8me progressif des montants compensatoires vers\u00e9s par les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources, et de tenir compte ce faisant de l'exploitation du potentiel fiscal dans ces cantons.
","ReasonText":"Le premier rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges a clairement montr\u00e9 que les disparit\u00e9s entre les cantons ne se sont pas r\u00e9duites, au contraire. La solidarit\u00e9 tant n\u00e9cessaire pour assurer la coh\u00e9sion du pays est, en effet, min\u00e9e par la concurrence fiscale effr\u00e9n\u00e9e que se livrent les cantons. Il faut donc dans l'int\u00e9r\u00eat du pays pr\u00e9voir quelques correctifs en vue de la p\u00e9riode de contributions 2016 \u00e0 2019.
On pr\u00e9voira \u00e0 cette fin \u00e0 l'article 5 PFCC une augmentation progressive de la contribution de base des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources \u00e0 l'exemple du r\u00e9gime applicable \u00e0 l'augmentation progressive de la r\u00e9partition des fonds de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources (art. 6 PFCC). On tiendra compte en outre de l'exploitation du potentiel fiscal dans les cantons concern\u00e9s pour que les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources qui n'exploitent pas suffisamment ce potentiel contribuent davantage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re vise notamment \u00e0 renforcer l'autonomie financi\u00e8re des cantons et \u00e0 maintenir leur comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale au niveau national et international. Or ces objectifs seraient compromis par la mise en oeuvre de la pr\u00e9sente motion, qui lie les paiements compensatoires d'un canton \u00e0 la charge fiscale appliqu\u00e9e dans celui-ci. Un tel lien a d\u00e9j\u00e0 exist\u00e9 jusqu'en 2007, dans l'ancien syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Il produisait cependant des effets pervers et a donc \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 avec l'introduction de la RPT en 2008. C'est la raison pour laquelle le calcul des paiements compensatoires repose sur le potentiel de ressources et non sur la charge fiscale.
\u00c9tant donn\u00e9 qu'une part \u00e9lev\u00e9e de l'ensemble des revenus de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct provient des cantons, la comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale de la Suisse d\u00e9pend pour l'essentiel de la charge fiscale des cantons. L'auteur de la motion n'indique pas de quelle mani\u00e8re les cantons dot\u00e9s d'un fort potentiel de ressources, mais dont la charge fiscale est inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne, devraient \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 contribuer davantage. Mais si la facture engendr\u00e9e par un faible niveau d'imposition s'av\u00e8re trop \u00e9lev\u00e9e, les taux d'imposition risquent d'\u00eatre aspir\u00e9s vers le haut. En effet les cantons concern\u00e9s seraient incit\u00e9s \u00e0 augmenter leur taux d'imposition pour l'aligner sur la moyenne suisse, ce qui entra\u00eenerait \u00e0 nouveau une augmentation de la charge fiscale moyenne. Un tel affaiblissement de la comp\u00e9titivit\u00e9 nationale par rapport \u00e0 l'\u00e9tranger ne peut que desservir les int\u00e9r\u00eats du pays.
La mise en oeuvre de la motion ferait \u00e9galement augmenter le risque d'une utilisation peu efficace des ressources, puisqu'une \u00e9l\u00e9vation de la charge fiscale dans les cantons concern\u00e9s produirait des recettes fiscales sup\u00e9rieures aux besoins de la collectivit\u00e9.
La deuxi\u00e8me mesure propos\u00e9e par l'auteur de la motion est l'augmentation progressive de la contribution de base des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources. Or cette mesure peut g\u00e9n\u00e9rer des in\u00e9galit\u00e9s de traitement ou entra\u00eener des cons\u00e9quences financi\u00e8res impr\u00e9visibles pour certains de ces cantons. En vertu de l'articl 5 alin\u00e9a 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (PFCC\u00a0; RS 613.2), les cantons versent aujourd'hui une contribution calcul\u00e9e sur la base de leur \"surplus\" de potentiel de ressources (part du potentiel de ressources sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne suisse). Un pourcentage uniforme s'applique, qui est de 4,9\u00a0% pour l'ann\u00e9e 2011. En revanche, en ce qui concerne la contribution vers\u00e9e aux cantons \u00e0 faible potentiel de ressources (art. 6 al. 1 PFCC), l'augmentation est progressive. Ainsi, les ressources sont limit\u00e9es et utilis\u00e9es de mani\u00e8re efficace. En outre aucun canton n'est favoris\u00e9 par rapport \u00e0 un autre par les paiements effectu\u00e9s au titre de la compensation.
Gr\u00e2ce \u00e0 l'augmentation progressive de la contribution vers\u00e9e aux cantons \u00e0 faible potentiel de ressources, les ressources de chaque canton atteignent 85\u00a0% au moins de la moyenne suisse (dotation minimale). En revanche, la mise en place d'un syst\u00e8me d'augmentation progressive de la contribution des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources ne peut \u00eatre motiv\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re sur le plan de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Il y aurait m\u00eame un risque que, sous certaines conditions, un petit nombre de cantons ou m\u00eame un seul canton soit amen\u00e9 \u00e0 financer la quasi-totalit\u00e9 du montant d\u00fb par les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est actuellement trop t\u00f4t pour discuter d'adaptations portant sur la p\u00e9riode 2016-2019 (troisi\u00e8me p\u00e9riode quadriennale). Le premier rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, qui porte sur la premi\u00e8re p\u00e9riode quadriennale, a montr\u00e9 qu'un d\u00e9calage dans la livraison des donn\u00e9es emp\u00eache de mesurer l'\u00e9volution des disparit\u00e9s \u00e9conomiques depuis l'introduction de la RPT en 2008. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera son deuxi\u00e8me rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales auront alors l'occasion de d\u00e9cider, sur la base de ces nouvelles analyses, d'\u00e9ventuelles adaptations pour la troisi\u00e8me p\u00e9riode quadriennale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539946827)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300406400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}