Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si la ratification de la convention de double imposition (CDI) avec l'Allemagne peut \u00eatre li\u00e9e \u00e0 la conclusion d'un accord acceptable pour la Suisse dans la question de l'approche par le nord sur l'a\u00e9roport de Zurich.
","ReasonText":"La Suisse et l'Allemagne ont sign\u00e9 une CDI \u00e0 la fin du mois d'octobre 2010. On peine \u00e0 le croire, mais des banques suisses ont \u00e9t\u00e9 espionn\u00e9es sur mandat du fisc allemand pendant les n\u00e9gociations relatives \u00e0 cette CDI. Non contente de cela, l'Allemagne reporte depuis des ann\u00e9es les n\u00e9gociations concernant l'approche par le nord sur l'a\u00e9roport de Zurich et ne manifeste aucune volont\u00e9 de parvenir \u00e0 un compromis. Des acteurs politiques allemands de haut rang refusent d'admettre les r\u00e9sultats d'une \u00e9tude bilat\u00e9rale r\u00e9alis\u00e9e en 2009 et qui constatait que l'a\u00e9roport de Zurich ne causait pas, dans le sud de l'Allemagne, de d\u00e9passements des valeurs limites en mati\u00e8re de bruit (le niveau de bruit mesur\u00e9 n'a, en d'autres termes, aucune pertinence au plan juridique). Certains acteurs d'Allemagne m\u00e9ridionale passent sous silence la grande importance \u00e9conomique de l'a\u00e9roport de Zurich pour la r\u00e9gion, pour les entreprises install\u00e9es dans la zone frontali\u00e8re et pour le tourisme, et pr\u00e9f\u00e8rent dresser la population allemande contre le bon voisin qu'est la Suisse - voisin dont ils appr\u00e9cient par ailleurs fort volontiers les avantages en d'autres circonstances. Ils taisent le fait que Zurich-Kloten est de facto un a\u00e9roport allemand puisque plus de 65\u00a0% des d\u00e9collages et des atterrissages sont le fait des compagnies a\u00e9riennes allemandes Swiss, Lufthansa et Air Berlin. De m\u00eame, une part substantielle des passagers qui utilisent l'a\u00e9roport de Zurich proviennent des r\u00e9gions frontali\u00e8res allemandes. Quasiment tous les passagers d'outre-Atlantique qui passent leurs vacances en For\u00eat-Noire atterrissent \u00e0 Zurich avant de poursuivre \u00e0 destination de l'Allemagne. Des dizaines de milliers de frontaliers allemands travaillent dans l'agglom\u00e9ration zurichoise. Enfin, le bruit du trafic a\u00e9rien importune un nombre plus \u00e9lev\u00e9 d'Allemands vivant en Suisse que d'Allemands r\u00e9sidant dans le sud de l'Allemagne.
Donner suite aux exigences sans fin de l'Allemagne, qui pr\u00e9voient d'importantes restrictions pour les approches par le nord, d\u00e9graderait encore davantage la qualit\u00e9 de vie des habitants de la r\u00e9gion situ\u00e9e autour de l'a\u00e9roport de Zurich. De plus, la plaque tournante du trafic a\u00e9rien qu'est ce dernier attire des entreprises de rang international et a ainsi des retomb\u00e9es positives pour la vie \u00e9conomique de la r\u00e9gion frontali\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13 mars 2009, la Suisse a adapt\u00e9 sa politique d'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale \u00e0 la norme internationale en vigueur inscrite \u00e0 l'article 26 du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE. Elle s'est ainsi engag\u00e9e sur le plan politique \u00e0 proc\u00e9der dor\u00e9navant \u00e0 des \u00e9changes de renseignements conformes \u00e0 la norme internationale.
La Suisse a accept\u00e9 de reprendre la norme internationale en vigueur en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements \u00e0 condition que l'autre partie se montre dispos\u00e9e \u00e0 revenir sur d'autres points dans les conventions de double imposition et qu'ainsi une convention profitable aux deux parties puisse \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der propre \u00e0 la Suisse, qu'aucun autre pays n'applique, a finalement \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par toutes les parties \u00e0 des conventions.
\u00c0 la demande de la Suisse, le protocole du 27 octobre 2010 modifiant la Convention en vue d'\u00e9viter les doubles impositions entre la Suisse et l'Allemagne en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune (protocole modifiant la convention) fait mention, en plus de l'\u00e9change de renseignements, d'autres modifications importantes pour l'\u00e9conomie suisse. Une clause d'arbitrage exhaustive en vue d'\u00e9viter les doubles impositions, une r\u00e9duction du taux de participation d\u00e9terminant pour l'exon\u00e9ration des dividendes, l'obligation de non-discrimination en ce qui concerne la d\u00e9ductibilit\u00e9 des redevances et des int\u00e9r\u00eats de b\u00e9n\u00e9ficiaires allemands pour des prestations suisses, ainsi qu'une d\u00e9rogation pour les membres d'\u00e9quipage habitant en Suisse mais travaillant pour une compagnie allemande, pourraient notamment \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s.
Le Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales (Forum mondial), dont font partie les \u00c9tats du G-20, l'ensemble des \u00c9tats membres de l'OCDE et tous les autres \u00c9tats et juridictions adh\u00e9rant \u00e0 la norme de l'OCDE relative \u00e0 l'assistance administrative, s'assure du respect de cette norme dans les \u00c9tats qui lui sont rattach\u00e9s au moyen d'un examen par les pairs. Cet examen se d\u00e9roule en deux temps. Lors de la premi\u00e8re \u00e9tape, il s'agit de s'assurer que les bases l\u00e9gales concernant l'\u00e9change de renseignements sont conformes \u00e0 la norme de l'OCDE. La deuxi\u00e8me \u00e9tape consiste \u00e0 contr\u00f4ler l'efficacit\u00e9 et l'efficience de l'\u00e9change de renseignements. La premi\u00e8re phase de l'examen de la Suisse par les pairs a d\u00e9but\u00e9 \u00e0 la fin octobre 2010 et se prolongera jusqu'\u00e0 d\u00e9but juin 2011.
Le fait qu'un \u00c9tat accorde l'\u00e9change de renseignements \u00e0 tous ses partenaires est l'un des crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'examen par les pairs. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme des partenaires tous les \u00c9tats qui d\u00e9sirent \u00e9tablir un accord bilat\u00e9ral en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements. La Suisse ne peut donc pas se permettre, surtout \u00e0 l'heure actuelle, de refuser \u00e0 l'Allemagne un accord en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements.
Le diff\u00e9rend autour de l'approche sur l'a\u00e9roport de Zurich par le nord en survolant le territoire allemand affecte les relations avec l'Allemagne depuis des ann\u00e9es et n'a pas pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, bien que d'importants efforts aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s. Ce diff\u00e9rend n'a aucun rapport avec l'\u00e9change de renseignements en mati\u00e8re fiscale. Lier ce diff\u00e9rend au protocole modifiant la convention n'y ferait rien. Il n'est toutefois pas exclu que le sujet soit trait\u00e9.
Le protocole modifiant la convention propose une solution \u00e9quilibr\u00e9e. Si l'on venait \u00e0 lier la ratification de ce protocole au r\u00e8glement du diff\u00e9rend sur le bruit caus\u00e9 par le trafic a\u00e9rien, l'Allemagne pourrait s'en servir pour demander une r\u00e9ouverture des n\u00e9gociations. Les r\u00e8gles convenues jusqu'ici, avantageuses pour l'Allemagne comme pour la Suisse, seraient ainsi enti\u00e8rement remises en question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537434477)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300406400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports"}}