Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment la Suisse pourrait contribuer \u00e0 ce que les migrants aient \u00e0 nouveau des perspectives en mati\u00e8re d'emploi dans leur pays. Il soumettra au Parlement un rapport qui portera notamment sur les points suivants\u00a0:
- entreprises pr\u00e9sentes en Afrique du Nord, notamment en Tunisie, en \u00c9gypte, en Libye et au Maroc\u00a0;
- entreprises suisses pr\u00e9sentes dans ces pays\u00a0;
- secteurs d'activit\u00e9 existant dans ces pays\u00a0;
- possibilit\u00e9s pour les entreprises suisses d'engager des migrants sur place\u00a0;
- utilisation \u00e9ventuelle d'une partie de l'aide au d\u00e9veloppement pour soutenir les entreprises suisses qui engagent des requ\u00e9rants d'asile/migrants pour une dur\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir\u00a0;
- collaboration avec des organisations internationales qui se trouvent sur place et s'engagent en faveur de la cr\u00e9ation d'emplois\u00a0;
- autres collaborations possibles avec des acteurs pr\u00e9sents sur place\u00a0;
- mise en place d'une rencontre entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des associations \u00e9conomiques et des repr\u00e9sentants d'entreprises suisses actives \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, afin qu'une discussion puisse \u00eatre men\u00e9e avec les entreprises sur d'autres mesures possibles.
","ReasonText":"Les bouleversements qu'ont connus certains pays d'Afrique du Nord et les flux migratoires en provenance de ces pays placent les \u00c9tats europ\u00e9ens face \u00e0 de grands d\u00e9fis. Il y a donc lieu d'examiner comment coordonner l'action des \u00c9tats qui participent au syst\u00e8me de Schengen/Dublin et de d\u00e9terminer quelles autres mesures pourraient \u00eatre prises pour g\u00e9rer les flux migratoires. Les pays europ\u00e9ens devraient veiller en premier lieu \u00e0 ce que les requ\u00e9rants d'asile/migrants puissent rester en Afrique du Nord. Le fait d'avoir un emploi et un revenu pourrait les inciter \u00e0 ne pas quitter leur pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement l'\u00e9volution de la situation en Afrique du Nord et partage l'opinion selon laquelle une am\u00e9lioration significative des perspectives \u00e9conomiques est capitale pour la population locale. C'est pourquoi il a examin\u00e9 plusieurs pistes d'action et approuv\u00e9, le 11 mars 2011, une strat\u00e9gie globale de soutien \u00e0 la transition en Afrique du Nord impliquant plusieurs services f\u00e9d\u00e9raux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette strat\u00e9gie r\u00e9pond \u00e0 l'exigence formul\u00e9e dans le postulat.
L'\u00c9gypte est un pays prioritaire de la coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO). Dans l'actuelle p\u00e9riode quadriennale de financement, le SECO soutient d\u00e9j\u00e0 le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de ce pays \u00e0 hauteur de 60 millions de francs. Dans le but de cr\u00e9er des perspectives \u00e9conomiques, le SECO soutient des projets de cr\u00e9ation et de promotion des PME. Ces projets se concentrent sur l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 et la cr\u00e9ation d'emplois. En outre, le SECO met en oeuvre des projets de soutien des r\u00e9formes de l'administration des finances et d'am\u00e9lioration des infrastructures dans les secteurs publics de l'eau et de la sant\u00e9. Le SECO pr\u00e9voit de continuer d'aider l'\u00c9gypte \u00e0 titre de pays prioritaire et \u00e9value une extension de ses activit\u00e9s \u00e0 la Tunisie et au Maroc.
Par ailleurs, la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) du DFAE devrait affecter, d'ici \u00e0 la fin de 2012, 20 \u00e0 30 millions de francs par an au soutien \u00e0 la transition en Afrique du Nord. Elle compte s'engager en faveur de la transition d\u00e9mocratique, en coordination avec la Direction politique du DFAE, ainsi que dans les domaines de la protection et de la migration, de la cr\u00e9ation d'emplois et de l'eau. Pour favoriser la transition d\u00e9mocratique dans cette r\u00e9gion, la Direction politique allouera en outre 5 millions de francs \u00e0 des programmes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 humaine.
La poursuite des activit\u00e9s du SECO en \u00c9gypte, leur extension \u00e9ventuelle \u00e0 d'autres pays d'Afrique du Nord et l'engagement de la DDC dans la r\u00e9gion feront l'objet d'une d\u00e9cision du Parlement, dans le cadre du message sur la continuation de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement pour les ann\u00e9es 2013-2016. Comme c'est le cas actuellement, la r\u00e9alisation des programmes susmentionn\u00e9s se fera dans un souci de coop\u00e9ration maximale avec l'ensemble des services \u00e9tatiques, des acteurs priv\u00e9s et des organismes internationaux concern\u00e9s, notamment les banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement. Les mesures du SECO et, dans certains domaines, du DFAE visent pr\u00e9cis\u00e9ment l'objectif cit\u00e9 dans le postulat, \u00e0 savoir la cr\u00e9ation de perspectives \u00e9conomiques dans les pays cit\u00e9s. L'essor \u00e9conomique d'un pays ne peut toutefois \u00eatre stimul\u00e9 qu'en pr\u00e9sence d'une certaine stabilit\u00e9 politique.
Concernant l'engagement de la main-d'oeuvre locale, les profils de formation rev\u00eatent une importance primordiale. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d'aucune base l\u00e9gale lui permettant d'influer directement sur la politique du personnel dans les entreprises suisses. Le financement direct d'emplois par les fonds de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement n'est pas conforme au mandat l\u00e9gal ; il entra\u00eenerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement des entreprises induite par des deniers publics et une distorsion de la concurrence.
La ma\u00eetrise des flux migratoires s'op\u00e8re depuis longtemps \u00e0 l'aide de m\u00e9canismes de coordination interd\u00e9partementaux. Le rapport sur la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de migration, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance le 16 f\u00e9vrier 2011, indique la voie \u00e0 prendre pour surmonter les d\u00e9fis de la migration et en saisir les opportunit\u00e9s. En la mati\u00e8re, la Suisse dispose d'une s\u00e9rie d'instruments et de mesures, tels que la conduite d'un dialogue sur la migration, l'instauration de partenariats migratoires ou la r\u00e9alisation de programmes visant \u00e0 renforcer la protection des r\u00e9fugi\u00e9s dans leur r\u00e9gion d'origine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Bischof Pirmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317168000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232573923)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300406400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}