Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait accept\u00e9, le 28 juin 2006, la d\u00e9monstration de faisabilit\u00e9 pour le stockage des d\u00e9chets hautement radioactifs, des questions techniques importantes sont rest\u00e9es sans r\u00e9ponse \u00e0 ce jour (cf. rapport technique de la Nagra NTB 08-02), et d'autres sont encore venues s'y ajouter (cf. notamment prise de position de la CSN concernant l'\u00e9tape 1 du plan sectoriel).
La formation de gaz dans le d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes en rapport avec les mat\u00e9riaux des conteneurs, pour ne citer qu'un exemple, est un probl\u00e8me qui touche \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et qui pourrait remettre fondamentalement en cause le projet de d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes et donc la d\u00e9monstration de faisabilit\u00e9 (rapport technique de la Nagra NTB 02-02).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Estime-t-il lui aussi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout probl\u00e8me technique touchant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 pour lequel aucune solution n'est en vue remet en cause la d\u00e9monstration de faisabilit\u00e9\u00a0?
2. Comment compte-t-il proc\u00e9der si l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets radioactifs selon le projet actuel \u00e9choue en raison de probl\u00e8mes techniques (insolubles)? A-t-il pr\u00e9vu un plan B\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Nagra a pr\u00e9sent\u00e9 fin 2002 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la d\u00e9monstration de faisabilit\u00e9 pour le stockage des d\u00e9chets hautement radioactifs. L'IFSN (Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire), la CGD (Commission pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs), la CSN (Commission f\u00e9d\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire) ainsi qu'un groupe d'experts international de l'AEN/OCDE ont conclu globalement que la d\u00e9monstration de faisabilit\u00e9 exig\u00e9e pour le stockage des d\u00e9chets hautement radioactifs avait \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 la faveur du projet des Argiles \u00e0 Opalinus dans le Weinland zurichois. Diff\u00e9rents aspects techniques avaient \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s \u00e0 cette occasion, aspects exigeant un examen plus fouill\u00e9 dans la perspective de l'am\u00e9nagement d'un d\u00e9p\u00f4t de stockage profond mais ne remettant pas en cause la faisabilit\u00e9 de principe d'un tel d\u00e9p\u00f4t. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc approuv\u00e9 la d\u00e9monstration de faisabilit\u00e9 le 28 juin 2006.
Au moment de donner son aval \u00e0 cette d\u00e9monstration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait ordonn\u00e9 aux exploitants des centrales nucl\u00e9aires de pr\u00e9senter, parall\u00e8lement au programme de gestion des d\u00e9chets vis\u00e9 \u00e0 l'article 32 de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1), un rapport faisant \u00e9tat de toutes les questions ouvertes, des indications et des recommandations contenues dans les expertises et les prises de position de l'IFSN, de la CGD, de la CSN et de l'AEN/OCDE\u00a0; les exploitants \u00e9taient en m\u00eame temps pri\u00e9s d'indiquer de quelle mani\u00e8re ils r\u00e9pondraient auxdites questions au cours de la proc\u00e9dure subs\u00e9quente, dans les d\u00e9lais et de fa\u00e7on ad\u00e9quate. C'est en octobre 2008 que la Nagra a soumis aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales le programme de gestion des d\u00e9chets (Nagra, rapport technique 08-01) et le rapport sur les questions ouvertes en lien avec la d\u00e9monstration de faisabilit\u00e9 (Nagra, rapport technique 08-02). Actuellement soumis \u00e0 l'\u00e9valuation des autorit\u00e9s, ces documents seront ensuite mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique conjointement avec les prises de position des autorit\u00e9s.
Voici la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. La d\u00e9monstration de faisabilit\u00e9 prouve la faisabilit\u00e9 fondamentale du stockage de d\u00e9chets radioactifs dans une formation g\u00e9ologique d\u00e9termin\u00e9e. Il ne s'agit ni d'une autorisation de droit nucl\u00e9aire ni de la s\u00e9lection d'un site. Le l\u00e9gislateur a choisi cette proc\u00e9dure pour obtenir \u00e0 temps la certitude que le principe d'une gestion ult\u00e9rieure s\u00fbre des d\u00e9chets radioactifs \u00e9tait \u00e9tabli en Suisse. La d\u00e9monstration de faisabilit\u00e9 est une \u00e9tape interm\u00e9diaire importante vers la r\u00e9alisation de d\u00e9p\u00f4ts de stockage en couches g\u00e9ologiques profondes.
La s\u00e9lection d'un site, la construction, l'exploitation, la surveillance et le scellement d'un d\u00e9p\u00f4t de stockage profond est un processus par \u00e9tapes qui s'\u00e9tend sur des d\u00e9cennies. La proc\u00e9dure de s\u00e9lection de sites et de demande d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale - elle dure de 10 \u00e0 12 ans - ainsi que les proc\u00e9dures suivantes d'autorisation de construction et d'exploitation permettront d'approfondir les connaissances \u00e0 mesure. Les diff\u00e9rentes \u00e9tapes d'autorisation iront chaque fois de pair avec une expertise de la s\u00e9curit\u00e9 technique par les autorit\u00e9s. Cette proc\u00e9dure permettra de r\u00e9pondre peu \u00e0 peu et dans les d\u00e9lais aux questions rest\u00e9es ouvertes et de mettre \u00e0 profit les nouveaux savoirs. La d\u00e9monstration de faisabilit\u00e9 ne doit, par cons\u00e9quent, pas \u00eatre remise en cause.
2. Le DETEC a mis en place en 1999 le groupe d'experts pour les mod\u00e8les de gestion des d\u00e9chets radioactifs (EKRA), en le chargeant de r\u00e9unir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires en vue de comparer les diff\u00e9rents mod\u00e8les de gestion des d\u00e9chets \u00e0 l'\u00e9tude. L'EKRA a conclu que seul le stockage en couches g\u00e9ologiques profondes serait en mesure d'offrir la protection \u00e0 long terme requise pour l'homme et l'environnement. Le groupe a d\u00e9velopp\u00e9 le concept du \"stockage g\u00e9ologique durable contr\u00f4l\u00e9\". Celui-ci associe le stockage final \u00e0 la possibilit\u00e9 de surveiller les d\u00e9chets radioactifs pendant un certain temps apr\u00e8s leur stockage et de les r\u00e9cup\u00e9rer sans trop de peine. Une phase d'observation prolong\u00e9e ainsi que l'exploitation d'un d\u00e9p\u00f4t pilote sont pr\u00e9vues avant le scellement du d\u00e9p\u00f4t. Le contr\u00f4le, la maintenance et la r\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9chets restent ainsi possibles pendant plusieurs g\u00e9n\u00e9rations. Reconnu sur le plan international, le concept de l'EKRA a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 dans la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu) sous l'appellation de \"d\u00e9p\u00f4t en profondeur\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'y a aucune raison de s'\u00e9carter des prescriptions l\u00e9gales et de d\u00e9velopper un plan B.
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