Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adapter la l\u00e9gislation sur l'am\u00e9nagement du territoire de mani\u00e8re \u00e0 ce que les b\u00e2timents agricoles \u00e9quip\u00e9s, granges y comprises, qui sont situ\u00e9s dans les zones agricoles et qui ne sont pas utilis\u00e9s puissent \u00eatre plus facilement transform\u00e9s \u00e0 des fins de logement ou pour l'agritourisme.
","ReasonText":"Ces 50 derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre d'exploitations agricoles a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par deux en Suisse. Chaque ann\u00e9e, plus de 2000 exploitations sont abandonn\u00e9es. De nombreux b\u00e2timents agricoles perdent de ce fait toute utilit\u00e9\u00a0: souvent, ils ne sont pas compatibles avec les normes de construction modernes et la fusion de diff\u00e9rents domaines les rendent superflus.
Or, la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale limite fortement les possibilit\u00e9s d'affecter \u00e0 de nouvelles fins les anciens b\u00e2timents agricoles. Il est pratiquement impossible d'obtenir une autorisation pour les utiliser par exemple \u00e0 des fins de logement ou pour l'agritourisme.
L'objectif de la pr\u00e9sente intervention est d'assouplir cette pratique\u00a0: les b\u00e2timents et les infrastructures qui ne sont plus utilis\u00e9s \u00e0 des fins agricoles doivent pouvoir \u00eatre r\u00e9affect\u00e9s de mani\u00e8re sens\u00e9e s'ils sont d\u00e9j\u00e0 reli\u00e9s \u00e0 une route et ils doivent pouvoir \u00eatre vendus \u00e0 d'autres personnes que des agriculteurs pour \u00eatre transform\u00e9s en logements. Ceci permettrait de cr\u00e9er des logements suppl\u00e9mentaires sans imperm\u00e9abiliser davantage les surfaces agricoles et sans cr\u00e9er de nouvelles routes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait bien que les changements structurels du monde agricole posent de nouveaux d\u00e9fis dont il faut tenir compte en adaptant en cons\u00e9quence les conditions l\u00e9gales g\u00e9n\u00e9rales.
L'agritourisme offre pr\u00e9cis\u00e9ment un contexte dans lequel des constructions agricoles ayant perdu leur finalit\u00e9 premi\u00e8re peuvent parfois trouver un nouvel usage pertinent. D'ailleurs, la r\u00e9vision partielle du 23 mars 2007 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700), entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2007, a l\u00e9g\u00e8rement \u00e9tendu ces possibilit\u00e9s.
Les constructions inhabit\u00e9es situ\u00e9es hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir peuvent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 \u00eatre chang\u00e9es d'affectation \u00e0 des fins d'habitation, certes avec retenue (cf. l'art. 24d al. 2 LAT, constructions et installations jug\u00e9es dignes d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es, l'art. 33 OAT, constructions et installations dans les zones de hameaux ou les zones de maintien de l'habitat rural, et l'art. 39 al. 2 OAT, constructions et installations caract\u00e9ristiques du paysage). La retenue s'explique par le fait qu'une fois \u00e9tabli, un usage d'habitation a tendance \u00e0 entra\u00eener une extension notable \u00e0 moyen et \u00e0 long terme\u00a0: les exigences augmentent avec le temps.
Pouvoir conserver leur usage aux b\u00e2timents agricoles incluant d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui des logements, selon le principe voulant qu'\"un logement reste un logement\", et cr\u00e9er des conditions favorables aux activit\u00e9s d'agritourisme sont des pr\u00e9occupations qui s'inscrivent dans le droit fil de la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la construction hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir. N\u00e9anmoins, le principe constitutionnel de s\u00e9paration entre territoire constructible et territoire non constructible impose de maintenir dans d'\u00e9troites limites la r\u00e9affectation \u00e0 des fins d'habitation de b\u00e2timents utilis\u00e9s pour l'exploitation agricole - comme les granges. L'autorisation trop g\u00e9n\u00e9reuse d'usages non agricoles en dehors de la zone \u00e0 b\u00e2tir favorise d'une part le mitage du territoire, d\u00e9cri\u00e9 - \u00e0 raison - de tous c\u00f4t\u00e9s, et tend d'autre part \u00e0 faire grimper les prix sur le march\u00e9 foncier, ce qui, au final, pourrait tourner au d\u00e9savantage de l'agriculture productrice.
Dans le cadre de la 2e \u00e9tape de la r\u00e9vision de la LAT en cours, un groupe de travail jouissant d'une bonne repr\u00e9sentativit\u00e9 \u00e9tudie actuellement quel potentiel d'optimisation offrent les dispositions r\u00e9gissant la construction hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir. Il doit aussi examiner dans quelle mesure la demande formul\u00e9e dans la motion pourra \u00eatre prise en compte dans les limites pos\u00e9es par le droit constitutionnel en vigueur. Les propositions qui d\u00e9couleront de ces travaux seront mises en consultation le plus t\u00f4t possible.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas anticiper sur les travaux en cours. Si la motion est accept\u00e9e au conseil prioritaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de la modifier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758193680000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1758625750080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300406400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}