Un enfant sur 2000 environ pr\u00e9sente des organes g\u00e9nitaux difficiles ou impossibles \u00e0 d\u00e9finir comme m\u00e2les ou comme femelles selon les standards habituels (hermaphrodisme, androgynie, intersexualit\u00e9 - les m\u00e9decins parlent d'\"anomalie de la diff\u00e9renciation sexuelle\", ADS, ou \"Disorders of Sex Development\", DSD, en anglais).
Ces enfants ne sont pas malades en soi. Pourtant, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme \"anormaux\" et n\u00e9cessitant une intervention chirurgicale, c'est-\u00e0-dire souvent plusieurs interventions r\u00e9alis\u00e9es sans leur accord sur leurs organes g\u00e9nitaux, avec le risque d'une att\u00e9nuation ou d'une suppression du d\u00e9sir sexuel. Rien ne justifie m\u00e9dicalement ces op\u00e9rations, qui sont purement cosm\u00e9tiques. De plus, un grand nombre de ces enfants sont castr\u00e9s sans leur accord, ce qui signifie qu'on leur retire des organes g\u00e9nitaux internes g\u00e9n\u00e9ralement sains et producteurs d'hormones et les contraint \u00e0 suivre leur vie durant un traitement hormonal\u00a0: l\u00e0 encore, la plupart du temps, ces interventions n'ont pas de justification m\u00e9dicale.
Les enfants concern\u00e9s, et souvent aussi leurs parents, ne sont pas inform\u00e9s pleinement du caract\u00e8re particulier et de la nature des interventions effectu\u00e9es, afin de leur cacher la v\u00e9rit\u00e9 sur leur sexe v\u00e9ritable. Plusieurs \u00e9tudes scientifiques affirment que la plupart des victimes en gardent leur vie durant des s\u00e9quelles physiques et psychiques.
Dans ce contexte, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Depuis qu'est entr\u00e9e en vigueur l'ordonnance concernant les infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales (OIC), combien de traitements ont-ils \u00e9t\u00e9 pris en charge par l'AI\u00a0? On ventilera par ann\u00e9e, par canton, par l'\u00e2ge des personnes trait\u00e9es, par interventions effectu\u00e9es (y compris en diff\u00e9renciant entre interventions planifi\u00e9es et interventions correctives r\u00e9alis\u00e9es en raison de complications).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il qu'un grand nombre de personnes ayant subi de telles interventions pendant leur enfance ou leur adolescence les condamnent une fois devenues adultes\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des interventions et traitements non justifi\u00e9s m\u00e9dicalement - op\u00e9rations de chirurgie plastique, castrations, traitements hormonaux, etc. - pratiqu\u00e9s sur des enfants ou des adolescents pr\u00e9sentant des attributs sexuels difficiles \u00e0 d\u00e9finir comme m\u00e2les ou comme femelles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance concernant les infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales, le 1er janvier 1986, des mesures m\u00e9dicales sont octroy\u00e9es pour un \u00e0 trois enfants par ann\u00e9e de naissance au titre de l'infirmit\u00e9 \"Hermaphrodisme vrai et pseudohermaphrodisme\" (code 359) selon la statistique de l'AI et des mesures m\u00e9dicales sont rembours\u00e9es \u00e0 ce titre pour 30 enfants chaque ann\u00e9e. Une ventilation par canton et par \u00e2ge n'a pas de sens \u00e9tant donn\u00e9 le faible effectif. Enfin, la statistique de l'AI ne dispose pas de donn\u00e9es sur le type de prestation m\u00e9dicale (op\u00e9ration) rembours\u00e9e par l'assurance.
2./3. La critique \u00e9voqu\u00e9e par l'auteure de l'interpellation est connue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci estime toutefois que les op\u00e9rations cosm\u00e9tiques et les hormonoth\u00e9rapies ne constituent pas des indications m\u00e9dicales imp\u00e9ratives, et qu'elles ne devraient donc \u00eatre envisag\u00e9es que lorsque la personne concern\u00e9e a atteint sa majorit\u00e9 et avec son accord.
La situation est diff\u00e9rente s'il y a une indication m\u00e9dicale imp\u00e9rative pour laquelle une op\u00e9ration est n\u00e9cessaire chez le nouveau-n\u00e9 ou le jeune enfant. Il faut d\u00e9terminer dans ces cas s'il s'agit bel et bien de transsexualisme ou non\u00a0:
- Transsexualisme v\u00e9ritable\u00a0: on consid\u00e8re actuellement que des indications somatiques (par ex. risque de cancer accru) et psychiques (par ex. probl\u00e8mes lors de la scolarisation de l'enfant) constituent, en pr\u00e9sence d'un transsexualisme v\u00e9ritable, des indications m\u00e9dicales imp\u00e9ratives. En pareil cas, une op\u00e9ration ne peut toutefois \u00eatre pratiqu\u00e9e qu'apr\u00e8s un examen interdisciplinaire complet et avec l'accord \u00e9crit des parents.
- Autres cas\u00a0: lorsqu'un enfant pr\u00e9sente une infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale qui n'est pas assimilable au transsexualisme v\u00e9ritable, une op\u00e9ration n'est indiqu\u00e9e chez le jeune enfant que si l'absence d'intervention entra\u00eenerait des dommages somatiques et psychiques lourds, et uniquement sur le conseil d'un sp\u00e9cialiste. C'est par exemple le cas d'une infirmit\u00e9 comme la cryptorchidie bilat\u00e9rale, o\u00f9 les deux testicules restent bloqu\u00e9s dans le canal inguinal ou dans la cavit\u00e9 abdominale (infirmit\u00e9 associ\u00e9e au code 355). En l'absence d'intervention chirurgicale, cette infirmit\u00e9 cause l'infertilit\u00e9 chez presque tous les sujets.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise avant tout le bien de l'enfant, le respect de ses droits fondamentaux et l'approche la plus appropri\u00e9e d'une situation qui est difficile pour toutes les personnes concern\u00e9es. Il est \u00e0 cet \u00e9gard essentiel d'impliquer les parents dans le processus de d\u00e9cision, comme c'est le cas aujourd'hui. Mais ce sujet am\u00e8ne aussi \u00e0 aborder des questions \u00e9thiques fondamentales, comme celle du conseil aux parents. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de charger la Commission nationale d'\u00e9thique (CNE) de se pencher sur la question.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1307318400000)\/","SubmittedBy":"Glanzmann-Hunkeler Ida","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548115377)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300406400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}