1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance des r\u00e8gles en vigueur en mati\u00e8re de s\u00e9pulture dans les cantons et les communes suisses\u00a0?
2. A-t-il connaissance du nombre de demandes qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es pour des carr\u00e9s confessionnels soumis \u00e0 des conditions sp\u00e9ciales (par ex. carr\u00e9s musulmans)?
3. Craint-il lui aussi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9pulture il y ait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement des d\u00e9funts en raison de l'afflux d'immigrants issus d'autres cultures\u00a0? Comment compte-t-il garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement pour tous\u00a0?
4. Pr\u00e9voit-il de prendre des mesures pour garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement pour tous en mati\u00e8re de s\u00e9pulture\u00a0? Dans l'affirmative, lesquelles\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi pas\u00a0?
5. Les chr\u00e9tiens peuvent-ils se faire inhumer selon des rituels chr\u00e9tiens dans les pays musulmans\u00a0?
","ReasonText":"Notre pays est exigu, raison pour laquelle, dans de nombreux cimeti\u00e8res, la \"paix des morts\" n'est pas absolue. En d'autres termes, apr\u00e8s 20 \u00e0 30 ans, la concession arrive g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Avec l'afflux croissant d'immigr\u00e9s issus d'autres religions, cette r\u00e8gle est \u00e0 pr\u00e9sent remise en question. D'aucuns exigent du \"sol pur\" pour des tombes ou une s\u00e9pulture \u00e9ternelle. Par rapport \u00e0 ces exigences, d'autres personnes se sentent d\u00e9favoris\u00e9es parce qu'elles ne peuvent pas pr\u00e9tendre aux m\u00eames droits pour leurs parents ou amis d\u00e9funts. Les communes et les cimeti\u00e8res doivent faire face \u00e0 des probl\u00e8mes nouveaux. Or, le principe de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi doit s'appliquer \u00e0 tous, y compris aux morts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'organisation des services fun\u00e9raires revient traditionnellement \u00e0 la comp\u00e9tence des cantons. Il n'est pas rare que ces derniers d\u00e9l\u00e8guent aux communes le soin de r\u00e9glementer en la mati\u00e8re. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale, dans le cadre de la dignit\u00e9 humaine (art. 7 de la Constitution), garantit \u00e0 tout un chacun une s\u00e9pulture d\u00e9cente. Nul ne doit subir de discrimination lors de ses obs\u00e8ques. Il n'en d\u00e9coule pas de droit \u00e0 une s\u00e9pulture \u00e9ternelle, \u00e0 l'inviolabilit\u00e9 de la tombe ou au libre am\u00e9nagement des monuments fun\u00e9raires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait et n'a toujours aucune raison de se faire une id\u00e9e d'ensemble des r\u00e8gles en vigueur en Suisse en mati\u00e8re de s\u00e9pulture. Une telle d\u00e9marche, vu le nombre de communes existantes (environ 2500), serait non seulement longue et co\u00fbteuse, mais n'apporterait, compte tenu de la situation juridique claire, pas d'avantages significatifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a du reste annonc\u00e9, sur la base de plusieurs interventions parlementaires (postulat Malama 10.3018, postulat Leuenberger-Gen\u00e8ve 09.4037 et postulat Amacker 09.4027), la r\u00e9daction d'un rapport extensif sur la situation des musulmans en Suisse. La question de la s\u00e9pulture y sera abord\u00e9e.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conna\u00eet pas le nombre respectivement de carr\u00e9s musulmans et de demandes qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es pour des carr\u00e9s confessionnels soumis \u00e0 des \"conditions sp\u00e9ciales\". Les communes sont libres, dans les limites du droit cantonal et f\u00e9d\u00e9ral, d'adopter leur propre r\u00e9glementation en mati\u00e8re de cimeti\u00e8res. Elles peuvent \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration des demandes motiv\u00e9es par des consid\u00e9rations religieuses, dans la mesure o\u00f9 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement est garantie. Plusieurs communes, notamment celles de taille importante, ont pr\u00e9vu dans leurs cimeti\u00e8res publics des parcelles distinctes, sur lesquelles les musulmanes et musulmans domicili\u00e9s sur leur territoire peuvent, s'ils le souhaitent, se faire enterrer. A noter qu'il existe dans de nombreux cantons des cimeti\u00e8res juifs s\u00e9par\u00e9s, qui sont presque tous priv\u00e9s.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas la crainte concernant l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement des d\u00e9funts en mati\u00e8re de s\u00e9pulture. Le syst\u00e8me juridique suisse offre des solutions appropri\u00e9es, qui cr\u00e9ent un \u00e9quilibre entre la dignit\u00e9 humaine et les besoins sociaux de praticabilit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. L'\u00c9tat doit certes se montrer neutre en mati\u00e8re de religion, mais cela ne signifie pas qu'il doit ignorer les revendications religieuses. Il est alors tenu de traiter de fa\u00e7on \u00e9gale chaque individu, ind\u00e9pendamment de ses convictions religieuses ou id\u00e9ologiques.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de mesures visant \u00e0 garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement pour tous en mati\u00e8re de s\u00e9pulture. Le droit \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement est ancr\u00e9 dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 8 al. 1 de la Constitution). Il implique qu'une commune peut donner suite \u00e0 des demandes religieuses en mati\u00e8re de s\u00e9pulture, \u00e0 condition d'accorder les m\u00eames droits aux autres personnes.
5. Il existe des \u00e9glises et des cimeti\u00e8res chr\u00e9tiens dans la plupart des pays musulmans, de m\u00eame qu'il s'y d\u00e9roule des enterrements selon les rites chr\u00e9tiens. Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de pr\u00e9ciser que de nombreuses et importantes minorit\u00e9s chr\u00e9tiennes, dont les racines remontent souvent au premier si\u00e8cle de notre \u00e8re, vivent dans des \u00c9tats tels que, par exemple, l'\u00c9gypte, la Jordanie, la Syrie, le Liban, l'Irak, Oman, l'Indon\u00e9sie ou encore la Malaisie. Quelques \u00c9tats, notamment dans la p\u00e9ninsule arabique, n'admettent pas les cimeti\u00e8res et les enterrements chr\u00e9tiens. Cela viole la libert\u00e9 de religion, telle que garantie par les pactes internationaux des droits de l'homme.
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