Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que la Conf\u00e9d\u00e9ration aide le secteur du tourisme en prenant \u00e0 nouveau \u00e0 sa charge les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement de la statistique mensuelle de l'h\u00e9bergement (HESTA).
","ReasonText":"La promotion du secteur du tourisme passe notamment par l'\u00e9tablissement de donn\u00e9es chiffr\u00e9es, ce que confirment notamment la strat\u00e9gie de croissance pour la place touristique suisse en date de juin 2010 et le message sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2015. Par ailleurs, ces donn\u00e9es, qu'il s'agisse d'informations g\u00e9n\u00e9rales ou portant plus particuli\u00e8rement sur la cr\u00e9ation de valeur, et pour autant qu'elles soient suffisamment pr\u00e9cises pour distinguer par commune, par r\u00e9gion et par pays d'origine, sont extr\u00eamement pr\u00e9cieuses pour l'\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral, y compris pour des domaines autres que le tourisme, tels que l'am\u00e9nagement du territoire, l'agriculture, les transports ou encore la politique environnementale. Or, si la Conf\u00e9d\u00e9ration prenait \u00e0 sa charge jusqu'en 2003 les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement de la statistique mensuelle de l'h\u00e9bergement (HESTA), elle n'y participe plus qu'\u00e0 hauteur de quelque 50\u00a0% depuis 2005. Pourtant, d'une part, c'est a priori le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration que de recueillir des donn\u00e9es statistiques fiables, et d'autre part, l'\u00e9tablissement de la statistique HESTA co\u00fbte quelque 800 000 francs chaque ann\u00e9e au secteur du tourisme, que celui-ci pourrait mieux employer, surtout aujourd'hui qu'il est confront\u00e9 aux cons\u00e9quences d'une crise mon\u00e9taire internationale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance de la statistique de l'h\u00e9bergement pour l'\u00e9conomie suisse et pour le domaine politique. La statistique de l'h\u00e9bergement a pour but de r\u00e9pondre au besoin en informations au niveau suisse et international. Pour l'observation de la croissance et de la conjoncture au niveau suisse, le besoin en informations statistiques se r\u00e9sume aux arriv\u00e9es et aux nuit\u00e9es de touristes dans les h\u00e9bergements touristiques, ventil\u00e9es selon un nombre limit\u00e9 de pays de provenance, \u00e0 une fr\u00e9quence mensuelle et pour l'ensemble de la Suisse ainsi que ses sept grandes r\u00e9gions. Depuis 2008, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 produire, dans le cadre des accords bilat\u00e9raux, les donn\u00e9es requises par les directives de l'UE dans le domaine du tourisme. Ces directives constituent les exigences auxquelles la statistique de l'h\u00e9bergement doit r\u00e9pondre au niveau international. Le d\u00e9tail des informations demand\u00e9es est analogue \u00e0 celui n\u00e9cessaire pour couvrir les besoins au niveau suisse. La production d'informations statistiques pour les besoins sp\u00e9cifiques d'une branche ou d'une r\u00e9gion ne fait pas partie des t\u00e2ches fondamentales de la statistique publique et implique un cofinancement. Ce principe de r\u00e9partition des co\u00fbts est aussi appliqu\u00e9 dans les autres domaines de la statistique publique.
Actuellement, dans le cadre de son partenariat de cofinancement avec les acteurs de la branche touristique et les cantons, la statistique de l'h\u00e9bergement (HESTA) fournit un niveau de d\u00e9tail en informations sup\u00e9rieur \u00e0 ce que la statistique f\u00e9d\u00e9rale est tenue de produire et \u00e0 ce que les accords bilat\u00e9raux exigent. En effet, comme le souhaitent les partenaires financiers, la statistique produit, sur la base d'une enqu\u00eate exhaustive, des chiffres mensuels sur les arriv\u00e9es et les nuit\u00e9es ventil\u00e9es selon plus de septante pays de provenance de touristes et d\u00e9taill\u00e9es au niveau des r\u00e9gions touristiques, des cantons et des communes. Ces donn\u00e9es sont \u00e9galement publi\u00e9es dans un d\u00e9lai de 25 jours ouvrables apr\u00e8s le mois sous revue selon les souhaits formul\u00e9s par les partenaires financiers. Le cofinancement de la moiti\u00e9 des frais de cette statistique permet donc de couvrir les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s pour r\u00e9pondre aux besoins des partenaires financiers en mati\u00e8re d'informations d\u00e9taill\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la situation \u00e9conomique actuelle du secteur touristique en Suisse et a pris des mesures avec effet imm\u00e9diat en mettant \u00e0 disposition des moyens financiers suppl\u00e9mentaires destin\u00e9s \u00e0 la promotion de la Suisse en tant que destination touristique. Toutefois, en consid\u00e9rant l'offre de donn\u00e9es actuellement sup\u00e9rieure \u00e0 ce que la statistique f\u00e9d\u00e9rale est tenue de produire, il est d'avis que le partenariat public-priv\u00e9 est un mod\u00e8le appropri\u00e9 au financement de la statistique HESTA et il estime que cette solution est adapt\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305072000000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540763470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300406400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}