Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'affecter une partie des effectifs de la police militaire \u00e0 des t\u00e2ches civiles et de les placer sous l'autorit\u00e9 du Corps des gardes-fronti\u00e8re.
","ReasonText":"La S\u00e9curit\u00e9 militaire fait actuellement l'objet de r\u00e9ductions de personnel (70 postes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s). Parall\u00e8lement \u00e0 cela, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales sont d'avis que le Corps des gardes-fronti\u00e8re doit \u00eatre renforc\u00e9. Pour des consid\u00e9rations d'ordre social, il serait judicieux de transf\u00e9rer au Corps des gardes-fronti\u00e8re le personnel de la S\u00e9curit\u00e9 militaire, hautement motiv\u00e9 et bien form\u00e9.
Des consid\u00e9rations politiques parlent \u00e9galement en faveur de ce transfert. Il est pr\u00e9vu de ne plus affecter de policiers militaires au renforcement permanent du Corps des gardes-fronti\u00e8re et \u00e0 la surveillance des ambassades. Cette d\u00e9cision est \u00e0 saluer dans la mesure o\u00f9 ces deux t\u00e2ches rel\u00e8vent du domaine civil et non militaire. Il y a par cons\u00e9quent peu de raisons valables de prolonger au del\u00e0 de 2012 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif aux missions Amba Centro (participation de l'arm\u00e9e \u00e0 la protection des ambassades), Lithos (pr\u00e9sence de l'arm\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8re) et Tiger/Fox (s\u00e9curit\u00e9 dans le trafic a\u00e9rien). On pourra ainsi disposer de policiers militaires suppl\u00e9mentaires affectables \u00e0 d'autres t\u00e2ches.
Les bases l\u00e9gales aff\u00e9rentes \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 militaire permettent l'affectation d'une partie des policiers militaires au Corps des gardes-fronti\u00e8re. Selon l'article 100 de la loi sur l'arm\u00e9e, les activit\u00e9s de police de s\u00e9curit\u00e9 constituent la t\u00e2che principale de la S\u00e9curit\u00e9 militaire. Cette derni\u00e8re est \u00e9galement l'organe de police criminelle et de police de la circulation de l'arm\u00e9e. Par contre, les bases l\u00e9gales en vigueur ne lui permettent pas de remplir des t\u00e2ches civiles. Les discussions men\u00e9es entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et la CCDJP dans le cadre d'une plate-forme commune (la S\u00e9curit\u00e9 militaire en tant qu'\u00e9l\u00e9ment de la premi\u00e8re heure) ne sauraient faire office de loi.
Ce n'est pas \u00e0 la police militaire de consacrer la politique d'aust\u00e9rit\u00e9 des cantons et de compl\u00e9ter les rangs des corps de police cantonaux en fournissant sans cesse des prestations d'assistance civile. La loi ne permet pas non plus \u00e0 la police militaire d'assumer de nouvelles t\u00e2ches de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du r\u00e9seau suisse de s\u00e9curit\u00e9 (la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure incombe en effet aux autorit\u00e9s civiles). Pour ces raisons \u00e9galement, il serait judicieux de ramener les effectifs de la S\u00e9curit\u00e9 militaire au nombre n\u00e9cessaire pour l'accomplissement de ses missions en faveur de l'arm\u00e9e et d'affecter le personnel exc\u00e9dentaire au Corps des gardes-fronti\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux de l'ann\u00e9e 2007 sur les engagements de l'arm\u00e9e en service d'appui en faveur des autorit\u00e9s civiles pour la protection des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res, le renforcement du Corps des gardes-fronti\u00e8re et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 du trafic a\u00e9rien arriveront \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la fin 2012. Compte tenu de cette situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement la fa\u00e7on dont la s\u00e9curit\u00e9 pourra \u00eatre assur\u00e9e dans les trois domaines susmentionn\u00e9s au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend clarifier les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, le Conseil national a approuv\u00e9 un postulat Malama (10.3045) allant dans ce sens. Dans ce contexte, il est question entre autres de v\u00e9rifier aussi les t\u00e2ches et les comp\u00e9tences du Corps des gardes-fronti\u00e8re dans un cadre global. Cela sera fait sur la base du rapport du 26 janvier 2011 relatif \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (le Corps des gardes-fronti\u00e8re et la douane civile), avec lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9alis\u00e9 le postulat F\u00e4ssler 08.3513 du 24 septembre 2008, la motion Fehr Hans 08.3510 du 23 septembre 2008 et le postulat de la Commission de politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats 09.3737 du 24 ao\u00fbt 2009.
Le DDPS proc\u00e8de au remaniement du syst\u00e8me de disponibilit\u00e9 dans le cadre du d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e. \u00c9tant donn\u00e9 que, d'apr\u00e8s le rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 2010, la disponibilit\u00e9 de l'arm\u00e9e doit \u00eatre accrue en raison de l'effet de surprise \u00e9lev\u00e9 que repr\u00e9sentent les menaces non conventionnelles, la S\u00e9curit\u00e9 militaire a un r\u00f4le essentiel \u00e0 jouer. En outre, l'arm\u00e9e a aussi besoin de la S\u00e9curit\u00e9 militaire pour assurer la surveillance, la garde et la protection de ses propres installations.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est actuellement pas opportun de subordonner des fractions de la S\u00e9curit\u00e9 militaire au Corps des gardes-fronti\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305676800000)\/","SubmittedBy":"Allemann Evi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493088543)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300406400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}