Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur la TVA (LTVA) de sorte que les op\u00e9rations sur les monnaies d'argent et les lingots d'argent soient exon\u00e9r\u00e9es de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.
","ReasonText":"Toutes les banques centrales de la plan\u00e8te ayant fortement augment\u00e9 la masse mon\u00e9taire, il en est r\u00e9sult\u00e9 une inflation dont les citoyens paient aujourd'hui le prix. Ceci explique pourquoi les \u00e9pargnants sont de plus en plus nombreux \u00e0 se pr\u00e9munir contre la perte de leur pouvoir d'achat en achetant des m\u00e9taux pr\u00e9cieux.
Les op\u00e9rations sur l'or ne sont pas soumises \u00e0 la TVA, ce qui encourage les \u00e9pargnants \u00e0 prendre leurs responsabilit\u00e9s. Il faut promouvoir cette possibilit\u00e9 en modifiant l'art.\u00a0107, al.\u00a02, LTVA et l'article 44 de l'ordonnance r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour que les placements en argent b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames conditions que celles qui s'appliquent \u00e0 l'or.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La TVA est un imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur la consommation avec, \u00e0 chaque stade du processus de production et de distribution, une d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse (art. 1 al. 1 de la loi sur la TVA, LTVA). Toutes les prestations fournies \u00e0 titre on\u00e9reux sur le territoire suisse sont soumises \u00e0 la TVA, \u00e0 condition qu'elles ne soient pas, conform\u00e9ment \u00e0 la LTVA, exclues du champ de l'imp\u00f4t ou exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t.
Depuis 1954 - avec une interruption entre le 1er janvier 1980 et le 30 septembre 1986 - les transactions sur territoire suisse et les importations d'or mon\u00e9taire sont exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires. La LTVA, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2010, donne \u00e0 l'article 107 la comp\u00e9tence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter des dispositions y d\u00e9rogeant en ce qui concerne l'imposition des op\u00e9rations et de l'importation de monnaies d'or et d'or fin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait usage de cette comp\u00e9tence et a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'article 44 de l'ordonnance r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e que les op\u00e9rations portant sur les monnaies d'or et l'or fin sont exon\u00e9r\u00e9es de la TVA. Sur ce point, la LTVA est donc conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne.
Pour les livraisons de monnaies d'argent et de lingots d'argent, le droit europ\u00e9en ne pr\u00e9voit pas d'exon\u00e9ration de la TVA et aucune d\u00e9marche n'a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9t\u00e9 faite dans ce sens. De telles livraisons sont soumises au taux normal. L'Allemagne est le seul pays \u00e0 appliquer un taux r\u00e9duit de 7\u00a0% \u00e0 certaines monnaies d'argent.
L'augmentation du nombre de placements en argent est \u00e0 mettre sur le compte de la hausse des prix qui a commenc\u00e9 \u00e0 se faire sentir ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les investisseurs ont de quoi se r\u00e9jouir. Il importe cependant de garder \u00e0 l'esprit que l'argent est aussi une mati\u00e8re premi\u00e8re essentielle pour l'industrie manufacturi\u00e8re suisse. La rar\u00e9faction de cette ressource et la hausse des prix, qui sont les cons\u00e9quences directes des placements sp\u00e9culatifs en argent, exposent l'industrie \u00e0 de grandes difficult\u00e9s. Il n'est donc pas dans l'int\u00e9r\u00eat de la place industrielle suisse de renoncer \u00e0 soumettre l'argent \u00e0 la TVA.
Entre 2001 et 2008, les exportations d'argent sous forme de mati\u00e8re premi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieures aux importations pour un montant de 14 millions de francs par an en moyenne. En 2009 et 2010, lors du boom de l'argent, un important exc\u00e9dent des importations se chiffrant \u00e0 respectivement 737 et 310 millions de francs a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9. Par cons\u00e9quent, en temps normal, une exon\u00e9ration des op\u00e9rations sur les monnaies d'argent et les lingots d'argent n'entra\u00eene que d'infimes diminutions de recettes. Dans les ann\u00e9es prosp\u00e8res en revanche, les diminutions de recettes peuvent atteindre jusqu'\u00e0 40 millions de francs.
Outre l'or et l'argent, des lingots de platine, de palladium et d'autres m\u00e9taux pr\u00e9cieux peuvent \u00eatre achet\u00e9s \u00e0 des fins de placement. Si l'argent venait \u00e0 \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de la TVA, la livraison de ces m\u00e9taux pr\u00e9cieux sous forme de lingots devrait, pour des raisons d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, \u00e9galement \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de la TVA.
Par ailleurs, une exon\u00e9ration rendrait d'autant plus tentant le trafic d'argent en Europe.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305676800000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491597740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300406400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}