Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la perte r\u00e9sultant, pour l'ensemble des cantons et pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, par ann\u00e9e fiscale (tant pass\u00e9e que future), de l'adoption de la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises vot\u00e9e par le peuple, sur r\u00e9f\u00e9rendum, en f\u00e9vrier 2008\u00a0?
2. Quelle est la diff\u00e9rence avec les chiffres annonc\u00e9s par le gouvernement et par les partisans de cette r\u00e9forme lors du traitement parlementaire et de la campagne r\u00e9f\u00e9rendaire\u00a0?
3. Les d\u00e9bats parlementaires et r\u00e9f\u00e9rendaires n'ont-ils pas \u00e9t\u00e9 gravement fauss\u00e9s\u00a0?
4. Quelle que soit la r\u00e9ponse aux questions pr\u00e9c\u00e9dentes, quelles cons\u00e9quences conviendrait-il d'attacher \u00e0 la d\u00e9couverte d'un motif faussant gravement une votation populaire\u00a0?
","ReasonText":"Tout le monde est tomb\u00e9 des nues \u00e0 l'annonce du co\u00fbt effectif de la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises pour le tr\u00e9sor public des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'ordre de grandeur para\u00eet \u00e9quivaloir \u00e0 deux programmes \"de consolidation\" ou d'\u00e9conomies. Il est fondamental que le Parlement soit nanti des chiffres les plus pr\u00e9cis possibles \u00e0 ce stade (puis, plus tard, exacts), pour appr\u00e9cier les probl\u00e8mes financiers et institutionnels qui d\u00e9coulent d'une pareille situation. Doit-on en particulier\u00a0:
- supprimer d'urgence, pour les entreprises d'une certaine taille, la d\u00e9fiscalisation des remboursements en capital,
- instaurer une taxation compensatoire,
- mettre en cause la responsabilit\u00e9 de tel ou tel agent de l'\u00c9tat,
- craindre une mise en cause de la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration par un ou plusieurs cantons,
- mieux d\u00e9finir le cadre (conditions, p\u00e9remption de plus longue dur\u00e9e en cas de motifs cach\u00e9s ou de dol, non-r\u00e9troactivit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des tiers de bonne foi, etc.) de l'invalidation d'une votation du peuple (et, le cas \u00e9ch\u00e9ant des cantons)?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La brochure explicative estime \u00e0 86 millions de francs par ann\u00e9e le manque \u00e0 gagner pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, en raison de l'all\u00e9gement de la double charge \u00e9conomique et du taux d'imp\u00f4t moins \u00e9lev\u00e9 pour les b\u00e9n\u00e9fices de liquidation, et \u00e0 850 millions de francs par ann\u00e9e au maximum pour les cantons, cons\u00e9quence de l'imposition partielle des dividendes et l'imputation de l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 l'imp\u00f4t sur le capital. Ces chiffres ne prennent pas en compte les diminutions de recettes dues au passage du principe de la valeur nominale au principe de l'apport de capital (PAC). Les avis re\u00e7us entre-temps sur les r\u00e9serves d'agios permettent maintenant d'estimer quel sera le manque \u00e0 gagner fiscal d\u00fb \u00e0 l'introduction du principe de l'apport de capital\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration verra diminuer les recettes de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et de l'imp\u00f4t sur le revenu. \u00c9tant donn\u00e9 qu'en 2011 on proc\u00e8de au remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 per\u00e7u sur les dividendes de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et que, en raison du remboursement du capital et non pas de la distribution de dividendes, il n'y aura pas de nouvelles recettes provenant de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, il r\u00e9sultera pour 2011 un manque \u00e0 gagner unique de 1,2 milliard de francs. Ce manque est \u00e0 mettre sur le compte des remboursements de r\u00e9serves issues d'apports de capital, dont on sait aujourd'hui qu'ils se montent \u00e0 8 milliards de francs pour 2011. Les 2,8 milliards de recettes manquantes (35\u00a0% de 8 milliards) seront compens\u00e9s en partie par la diminution des paiements par acompte durant cette ann\u00e9e, qui sont estim\u00e9s \u00e0 environ 1,6 milliard de francs. Au terme de la p\u00e9riode de remboursement du capital, des recettes d'un montant \u00e9quivalant \u00e9galement \u00e0 1,2 milliard de francs viendront compenser le manque \u00e0 gagner, car les entreprises proc\u00e8deront de nouveau \u00e0 une distribution de dividendes imposables et qu'il n'y aura pas de remboursement de montants de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. La p\u00e9riode de remboursement du capital est la phase durant laquelle le remboursement franc d'imp\u00f4t du capital provenant de r\u00e9serves issues d'apports de capital remplace l'imposition des dividendes provenant de b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s, jusqu'\u00e0 ce que les r\u00e9serves issues d'apports de capital soient \u00e9puis\u00e9es, c'est-\u00e0-dire enti\u00e8rement rembours\u00e9es. Tant que les entreprises se trouvent dans cette phase, l'imp\u00f4t anticip\u00e9 devra faire face \u00e0 un manque \u00e0 gagner estim\u00e9 de 200 \u00e0 300 millions de francs par ann\u00e9e au d\u00e9part, mais qui se r\u00e9duira petit \u00e0 petit durant cette phase. Ce manque \u00e0 gagner est d\u00fb au fait que, sur une base empirique, environ 10\u00a0% des revenus de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 ne sont pas rembours\u00e9s. En ce qui concerne l'imp\u00f4t sur le revenu, le manque \u00e0 gagner pour la Conf\u00e9d\u00e9ration se situe de 70 \u00e0 100 millions de francs au d\u00e9part. Si on tient compte de l'effet unique de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, qui diminue sur le long terme jusqu'\u00e0 s'annuler, \u00e0 moyen terme la Conf\u00e9d\u00e9ration doit compter avec des diminutions pouvant atteindre jusqu'\u00e0 270 \u00e0 400 millions de francs par ann\u00e9e. Les cantons et les communes sont concern\u00e9s pour ce qui est des imp\u00f4ts sur le revenu. Ils doivent s'attendre \u00e0 une diminution annuelle des recettes fiscales allant jusqu'\u00e0 140 \u00e0 200 millions de francs. Cette diminution se base sur les remboursements pr\u00e9vus de 8 milliards de francs par ann\u00e9e. Il n'est pas possible de pr\u00e9voir comment ces remboursements vont se d\u00e9velopper durant ces prochaines ann\u00e9es.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration n'ont pas affirm\u00e9 que le passage au PAC n'entra\u00eenerait aucune diminution des recettes fiscales. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas possible avant 2011 de quantifier pr\u00e9cis\u00e9ment ce manque \u00e0 gagner, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration n'ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun calcul et n'ont donc fait mention d'aucun chiffre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors qu'on ne peut pas parler ici de \"diff\u00e9rence\".
3. L'administration a pr\u00e9cis\u00e9 que le manque \u00e0 gagner n'\u00e9tait pas quantifiable et aucun autre commentaire n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 pour souligner cet \u00e9tat de fait. Toutefois, dans la brochure tout particuli\u00e8rement, il aurait \u00e9t\u00e9 judicieux de rappeler que les diminutions de recettes fiscales dues au PAC n'\u00e9taient pas quantifiables pr\u00e9cis\u00e9ment. En n'ajoutant pas cette remarque, on a donn\u00e9 l'impression que l'introduction du PAC n'aurait que de faibles, voire aucunes, cons\u00e9quences sur les recettes fiscales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le regrette.
4. Le fait que le principe de l'apport de capital (PAC) pouvait entra\u00eener des diminutions de recettes fiscales a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans le message transmis au Parlement, aux chapitres 8.1.6 et 8.3.1.2\u00a0: \"Il est pratiquement impossible de quantifier les diminutions de recettes qui affecteront la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en raison ... de l'introduction du principe de l'apport de capital ... On a donc renonc\u00e9 \u00e0 estimer ces diminutions de recettes.\" Les d\u00e9bats pr\u00e9c\u00e9dant la votation ont surtout port\u00e9 sur d'autres th\u00e8mes, notamment l'att\u00e9nuation de la double charge \u00e9conomique gr\u00e2ce \u00e0 l'imposition partielle des dividendes. En cons\u00e9quence, les documents relatifs \u00e0 la votation n'ont fait que tr\u00e8s peu fait mention du PAC. La probabilit\u00e9 d'un manque \u00e0 gagner n'y \u00e9tait pas signal\u00e9e. Le montant \u00e9lev\u00e9 des r\u00e9serves issues d'apports de capital comme cons\u00e9quence des hausses du capital des soci\u00e9t\u00e9s publiques est un sujet qui n'a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 par personne et dont on n'a pas d\u00e9battu. Ont surtout \u00e9t\u00e9 mis en avant les efforts entrepris pour estimer de mani\u00e8re fiable les diminutions fiscales de la proc\u00e9dure d'imposition partielle malgr\u00e9 le manque de donn\u00e9es y relatives. Des recours ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s des tribunaux dans l'intervalle, c'est \u00e0 eux qu'il appartient maintenant de juger l'affaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307577600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539109393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300406400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}