Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9quilibrer progressivement les taux de cotisation LPP entre classes d'\u00e2ge, de mani\u00e8re \u00e0 supprimer ou, au moins, \u00e0 r\u00e9duire la discrimination frappant les travailleurs les plus \u00e2g\u00e9s.
","ReasonText":"Les personnes ayant d\u00e9pass\u00e9 un certain \u00e2ge ne parviennent tr\u00e8s souvent plus \u00e0 retrouver un emploi, malgr\u00e9 d'int\u00e9ressantes comp\u00e9tences professionnelles en termes d'exp\u00e9rience, car elles co\u00fbtent trop cher. L'article 16 LPP pr\u00e9voit des taux de cotisation en quatre paliers, de 7 \u00e0 18\u00a0%. La diff\u00e9rence est encore plus sensible si on consid\u00e8re seulement la part d\u00e9passant le salaire de coordination. Cet \u00e9chelonnement des taux ne laisse que peu de chance \u00e0 la classe d'\u00e2ge 55-65 ans (18\u00a0%) et m\u00eame d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la classe d'\u00e2ge 45-54 (15\u00a0%). Maintenant que la g\u00e9n\u00e9ration d'entr\u00e9e a pu accumuler au minimum un quart de si\u00e8cle de cotisations, diminuer la charge sociale en question ne devrait pas cr\u00e9er de difficult\u00e9s insurmontables, surtout que cela pourrait \u00eatre introduit progressivement. Ce serait logique au moment o\u00f9 l'on tend \u00e0 conserver les seniors au travail plus longtemps pour faire face \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique voyant l'accroissement de leur nombre. C'est aussi un probl\u00e8me d'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion d'analyser cette th\u00e9matique. En septembre 2006, il a approuv\u00e9 un rapport suite aux postulats de Barbara Polla 02.3208, \"LPP. Mesures incitatives pour l'emploi des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 55 ans\", et du groupe PDC 05.3651, \"Bonification de vieillesse LPP. Am\u00e9liorer les perspectives d'emploi des seniors\", (http\u00a0://www.news.admin.ch/message/index.html\u00a0?lang=fr&msg-id=7320). Il est apparu dans ce rapport qu'une modification de l'\u00e9chelonnement des bonifications de vieillesse LPP ne permettrait pas d'am\u00e9liorer substantiellement les perspectives d'emploi des seniors. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, si les bonifications des assur\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s \u00e9taient abaiss\u00e9es, alors ceux-ci verraient leur rente drastiquement diminuer. Et il ne serait pas non plus opportun de les relever pour les assur\u00e9s plus jeunes, car ce sont ceux qui ont de loin le plus de difficult\u00e9s \u00e0 prendre pied dans la vie active ou \u00e0 se maintenir sur le march\u00e9 de l'emploi. Pour que l'objectif de pr\u00e9voyance des assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de 45 ans lors de l'\u00e9ventuelle modification puisse \u00eatre maintenu, il faudrait continuer \u00e0 leur appliquer la r\u00e9glementation actuelle et une longue p\u00e9riode de transition (vingt ans) serait alors n\u00e9cessaire. Cette transition engendrerait des co\u00fbts car, simultan\u00e9ment, la nouvelle r\u00e9glementation s'appliquerait de suite aux assur\u00e9s plus jeunes. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires effectifs pourraient aller jusqu'\u00e0 un milliard de francs par ann\u00e9e durant vingt ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est \u00e9galement exprim\u00e9 au sujet de la motion Meyer Th\u00e9r\u00e8se 07.3201, sur le m\u00eame sujet, \"Encourager l'emploi des seniors\", en reprenant dans son avis les conclusions du rapport en question. La motion a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 en suspens pendant plus de deux ans.
Le Conseil national a partag\u00e9 l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et suivi les conclusions dudit rapport lorsqu'il a trait\u00e9 les deux initiatives parlementaires de Serge Beck 07.425, \"Pr\u00e9voyance professionnelle. Bonifications de vieillesse lin\u00e9aire sur toute la dur\u00e9e de l'activit\u00e9 professionnelle\", et de Meinrado Robbiani 07.489, \"Deuxi\u00e8me pilier. Ne pas p\u00e9naliser les travailleurs \u00e2g\u00e9s\". Il a d\u00e9cid\u00e9 en septembre 2009 de ne pas y donner suite. Lors des d\u00e9bats en commission, d'ult\u00e9rieurs arguments plaidant en d\u00e9faveur d'une modification de l'\u00e9chelonnement des bonifications de vieillesse LPP ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. Par exemple, rappelons que c'est au sein des travailleurs plus \u00e2g\u00e9s que le taux de demandeurs d'emploi est le plus bas et qu'ils ont \u00e9galement moins de charges familiales que les plus jeunes, ce qui fait que de plus hautes contributions pour eux ne sont pas d\u00e9nu\u00e9es de sens. En outre, il convient de signaler les complications administratives que la mise en place d'une telle modification ne manquerait pas d'engendrer, vu qu'il serait n\u00e9cessaire de mettre en place une double gestion pendant une p\u00e9riode relativement longue. Citons \u00e9galement le fait que de nombreuses institutions de pr\u00e9voyance pourraient le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre contraintes de revoir globalement leur mode de financement, ce qui serait per\u00e7u comme une ing\u00e9rence dans leur libert\u00e9 d'organisation. Le m\u00e9contentement des acteurs du deuxi\u00e8me pilier serait ainsi \u00e0 craindre.
En cons\u00e9quence, on peut souligner que les bonifications de vieillesse LPP et les cotisations vers\u00e9es par l'employeur et ses assur\u00e9s repr\u00e9sentent un m\u00e9canisme complexe dans l'organisation d'une institution de pr\u00e9voyance. En agissant sur un \u00e9l\u00e9ment, on ne manque pas d'engendrer des cons\u00e9quences sur d'autres \u00e9l\u00e9ments, tout aussi importants. Ainsi donc, le changement de syst\u00e8me pr\u00e9conis\u00e9 aurait simultan\u00e9ment d'autres effets, lesquels seraient vraisemblablement moins d\u00e9sirables. La situation ne s'\u00e9tant pas modifi\u00e9e depuis ces r\u00e9centes analyses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de revenir sur cette th\u00e9matique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305676800000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308096000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539202000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300406400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}