1. Le projet de r\u00e9examen des t\u00e2ches doit \u00eatre poursuivi, avec pour objectif de permettre un all\u00e8gement budg\u00e9taire d'au moins un milliard de francs par an.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer, d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2011, un message portant sp\u00e9cifiquement sur le r\u00e9examen des t\u00e2ches et qui pr\u00e9cise les mesures qui seront mises en oeuvre.
3. Tous les exc\u00e9dents budg\u00e9taires qui seront r\u00e9alis\u00e9s ces prochaines ann\u00e9es doivent \u00eatre affect\u00e9s en priorit\u00e9 \u00e0 la poursuite de la r\u00e9duction de la dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Une minorit\u00e9 propose le rejet de la motion\u00a0: Heim, B\u00e4nziger, Carobbio Guscetti, Kiener Nellen, Levrat, Schelbert, Wyss Ursula
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans son rapport du 14 avril 2010 sur la mise en oeuvre du r\u00e9examen des t\u00e2ches, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 un train de mesures ainsi qu'un plan de mise en oeuvre. Le train de mesures, qui pr\u00e9voit un potentiel d'all\u00e9gement total de quelque 1,9 milliard de francs, se compose de deux parties\u00a0: la premi\u00e8re comprend une cinquantaine de mesures simples et rapidement applicables, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a int\u00e9gr\u00e9es dans le programme de consolidation 2012-2013. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 en partie suspendues, la Commission des finances du Conseil des \u00c9tats ayant d\u00e9cid\u00e9 en janvier 2011 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le programme de consolidation. En revanche, les mesures incluses par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le budget 2011 ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre sans changement ou sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es. Si la situation budg\u00e9taire venait \u00e0 se d\u00e9t\u00e9riorer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait reprendre la plupart de ces mesures pour cr\u00e9er un potentiel d'all\u00e9gement budg\u00e9taire d'un volume th\u00e9orique de quelque 280 millions de francs. Toutefois, en raison de r\u00e9centes d\u00e9cisions du Parlement, notamment dans les domaines du transport de journaux (nouvelle loi sur la Poste), de l'accueil extrafamilial des enfants (cr\u00e9dit d'engagement), de l'agriculture (plafond de d\u00e9penses 2012-2013) et du Haras national (motion Bieri, 10.3767), il ne sera gu\u00e8re possible de r\u00e9aliser toutes les \u00e9conomies vis\u00e9es.
La deuxi\u00e8me partie du train de mesures, qui pr\u00e9voit un all\u00e9gement budg\u00e9taire de plus de 1 milliard de francs, comprend environ 25 grands projets de r\u00e9forme de nature plus complexe, dont la r\u00e9alisation s'\u00e9tend sur plusieurs ann\u00e9es. Elle englobe, d'une part, des mesures que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut r\u00e9aliser sans modifier une loi (par ex. r\u00e9duction du portefeuille des constructions civiles) et, d'autre part, de profondes r\u00e9formes comme celle de l'assurance-vieillesse, qui n\u00e9cessitent des r\u00e9visions de lois. Parmi ces mesures, certaines visent \u00e0 \u00e9viter des charges suppl\u00e9mentaires (par ex. mise en oeuvre sans incidences budg\u00e9taires de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le r\u00e9seau de routes nationales). Lors de l'adoption du rapport concernant le plan de mise en oeuvre du r\u00e9examen des t\u00e2ches, qui constitue le principal instrument de planification et pr\u00e9cise pour chaque mesure les donn\u00e9es requises (objet, all\u00e9gement budg\u00e9taire vis\u00e9, calendrier pr\u00e9vu), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 les d\u00e9partements de mettre en oeuvre les diff\u00e9rentes mesures. Il contr\u00f4le cette mise en oeuvre et fournit un compte rendu r\u00e9gulier des progr\u00e8s du r\u00e9examen des t\u00e2ches dans le cadre du compte d'\u00c9tat.
2.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient son processus de r\u00e9formes \u00e0 plusieurs vitesses avec un objectif et un pilotage communs. Il n'estime donc pas judicieux de regrouper les diff\u00e9rentes mesures dans un message distinct, et cela pour deux raisons. Premi\u00e8rement, les projets de r\u00e9forme complexes doivent \u00eatre obligatoirement soumis au Parlement sous la forme de projets s\u00e9par\u00e9s. C'est notamment le cas des r\u00e9formes concernant les assurances sociales (12e r\u00e9vision de l'AVS, 6e r\u00e9vision de l'AI) ou un financement accru par l'utilisateur des transports publics (financement et am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire, FAIF). En outre, de tels projets devant faire l'objet d'une large consultation, il serait de toute mani\u00e8re impossible d'adopter un message global d'ici \u00e0 la fin de 2011. Deuxi\u00e8mement, le rapport de mise en oeuvre du r\u00e9examen des t\u00e2ches comprend diff\u00e9rentes mesures qui ne n\u00e9cessitent pas de modification l\u00e9gale et peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Il n'est cependant pas exclu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit amen\u00e9 \u00e0 prendre, d\u00e8s le deuxi\u00e8me semestre 2011, des mesures de correction budg\u00e9taire pour les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2015, mesures qui devraient \u00eatre directement mises en oeuvre au moyen du plan financier de la l\u00e9gislature. Selon l'ampleur des corrections requises, il faudra peut-\u00eatre pr\u00e9voir en parall\u00e8le un nouveau message sur le programme de consolidation, qui ne pourrait toutefois \u00eatre soumis au Parlement qu'en 2012. Si cela s'av\u00e9rait n\u00e9cessaire, il serait possible de recourir \u00e0 nouveau aux mesures qui ont \u00e9t\u00e9 suspendues.
3. Dans le domaine de la politique budg\u00e9taire, les objectifs concernant l'\u00e9volution de la dette sont fix\u00e9s par les dispositions constitutionnelles relatives au frein \u00e0 l'endettement. En assurant un \u00e9quilibre durable entre les recettes et les d\u00e9penses, la Conf\u00e9d\u00e9ration est en mesure de stabiliser sa dette en termes nominaux. Les exc\u00e9dents du compte de financement entra\u00eenent une diminution de la dette f\u00e9d\u00e9rale du m\u00eame ordre de grandeur.
Alors que le point 1 de la motion correspond d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et que le point 3 est conforme aux dispositions de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le point 2 ne peut \u00eatre approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les raisons mentionn\u00e9es ci-dessus.
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