Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement, d'ici \u00e0 fin 2011 au plus tard, un rapport sur les cons\u00e9quences de l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI). Dans son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra en particulier l'accent sur l'\u00e9volution du nombre des ch\u00f4meurs en fin de droit, sur leur rapport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, ainsi que sur les r\u00e9percussions de la nouvelle LACI pour les services sociaux, les cantons et les communes.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'int\u00e9r\u00eat de l'auteur du postulat qui souhaite mettre au clair les cons\u00e9quences de la quatri\u00e8me r\u00e9vision partielle de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) sur les personnes concern\u00e9es et les syst\u00e8mes sociaux.
Dans ce but, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie publiera dans un premier temps et d'ici le mois d'avril 2012 (un an apr\u00e8s l'introduction de la r\u00e9vision de la loi) un rapport relatant les effets de la quatri\u00e8me r\u00e9vision partielle de la LACI. Ce rapport se concentrera sur les donn\u00e9es de l'assurance-ch\u00f4mage et exposera les effets de la r\u00e9vision du point de vue de l'assurance-ch\u00f4mage. Il traitera en outre de l'\u00e9volution du nombre de personnes en fin de droits. En revanche, les effets de la r\u00e9vision, par exemple sur l'aide sociale, ne pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s que dans les grandes lignes \u00e0 ce moment-l\u00e0, puisque les donn\u00e9es concernant l'aide sociale ne seront disponibles qu'ult\u00e9rieurement.
La statistique relative \u00e0 l'aide sociale fournie par l'Office f\u00e9d\u00e9rale de la statistique (OFS) pour l'ann\u00e9e 2011 sera publi\u00e9e, en principe, au mois de d\u00e9cembre 2012. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie et l'OFS pr\u00e9parent conjointement un monitorage afin de documenter les transferts entre l'assurance-ch\u00f4mage, l'assurance-invalidit\u00e9 et l'aide sociale. Ce monitorage permettra de pr\u00e9senter les mouvements de transferts entre ces trois sous-syst\u00e8mes. Les effets de la r\u00e9vision de la LACI sur l'aide sociale pourront donc \u00eatre analys\u00e9s en d\u00e9tail \u00e0 partir de l'an 2013.
En raison des dispositions relatives \u00e0 la livraison des donn\u00e9es mentionn\u00e9es ci-dessus et en prenant en compte les rapports qui sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter un rapport suppl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1308700800000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232430670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302480000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}