En 1996, l'Allemagne et la Suisse ont sign\u00e9 \u00e0 Lugano la convention relative \u00e0 la garantie de la capacit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 la NLFA, qui pr\u00e9voit de r\u00e9duire \u00e0 2 heures et quart le temps de parcours entre Stuttgart et Zurich gr\u00e2ce \u00e0 des v\u00e9hicules \u00e0 caisses inclinables et \u00e0 des am\u00e9liorations ponctuelles des lignes. Dans le cadre des arr\u00eat\u00e9s relatifs au raccordement aux lignes europ\u00e9ennes \u00e0 grande vitesse (LGV), la Suisse a d\u00e9bloqu\u00e9 130 millions de francs pour financer la r\u00e9alisation, sur sol suisse, de deux \u00eelots \u00e0 double voie destin\u00e9s \u00e0 favoriser la circulation des trains \u00e0 vitesse accrue. Les deux \u00eelots sont en cours de construction et seront termin\u00e9s l'ann\u00e9e prochaine. La Suisse tient ainsi ses engagements. Mais la r\u00e9duction de temps de trajet vis\u00e9e et convenue entre l'Allemagne et la Suisse ne sera possible qu'\u00e0 condition que l'Allemagne proc\u00e8de \u00e0 la construction de trois tron\u00e7ons \u00e0 double voie sur son sol. Or on en est loin. A en croire le plan de financement de la Deutsche Bahn (DB), seul le premier tron\u00e7on (Horb-Neckarhausen) sera construit d'ici 2014 pour un montant de 13 millions d'euros, et rien n'est pour l'instant pr\u00e9vu pour les deux autres. La convention de Lugano est de fait caduque.
\u00c0 cette inacceptable tactique de ralentissement s'ajoute la d\u00e9gradation continuelle de l'offre sur la ligne Zurich-Stuttgart, qui rallonge le temps de parcours au lieu de le r\u00e9duire et entra\u00eene un recul du nombre de passagers. La Suisse ne doit pas tol\u00e9rer plus longtemps le comportement de la DB.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il aussi d'avis que les investissements suisses dans l'am\u00e9nagement des voies ne peuvent d\u00e9ployer leurs effets qu'\u00e0 condition que les Allemands proc\u00e8dent dans le m\u00eame temps aux investissements n\u00e9cessaires sur leur sol\u00a0?
2. Est-il \u00e9galement d'avis que l'\u00e9volution de l'offre sur le trajet Zurich-Stuttgart est en compl\u00e8te contradiction avec la convention de Lugano et les objectifs des arr\u00eat\u00e9s suisses relatifs aux LGV\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 intervenir aupr\u00e8s des instances allemandes comp\u00e9tentes et \u00e0 r\u00e9clamer vigoureusement le respect de la convention sign\u00e9e \u00e0 Lugano\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 intervenir aupr\u00e8s de la DB afin que les trains \u00e0 caisses inclinables n\u00e9cessaires pour le trajet Zurich-Stuttgart (ICE-T) circulent \u00e0 nouveau dans les plus brefs d\u00e9lais ou soient remplac\u00e9s par d'autres trains de m\u00eame type\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 n\u00e9gocier avec l'Allemagne et \u00e0 lui proposer des pr\u00eats pour financer et acc\u00e9l\u00e9rer la construction des tron\u00e7ons \u00e0 double voie, de mani\u00e8re similaire \u00e0 ce qui se fait actuellement pour le tron\u00e7on LGV Zurich-Munich\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse ci-apr\u00e8s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fehr Hans-J\u00fcrg 10.3043, \"Ligne de train Zurich-Stuttgart\". La situation concernant cette ligne n'a pas chang\u00e9 fondamentalement depuis lors.
1. Les investissements consentis par la Suisse dans la r\u00e9gion Zurich-Schaffhouse d\u00e9ploieront leur effet. Les \u00eelots \u00e0 double voie entre B\u00fclach et Schaffhouse permettront une meilleure offre en direction de Stuttgart d\u00e8s 2013, mais aussi la cadence semi-horaire Zurich - Schaffhouse. Par ailleurs, Schaffhouse deviendra un noeud aux minutes 15/45. L'am\u00e9nagement d\u00e9finitif de la ligne vers Stuttgart pr\u00e9voit un noeud complet \u00e0 Singen (aux minutes 00/30 de chaque heure). L'am\u00e9nagement de la G\u00e4ubahn est n\u00e9cessaire pour qu'il soit possible de rejoindre ce noeud \u00e0 temps et de r\u00e9aliser le gain de temps de parcours vis\u00e9 conform\u00e9ment au projet de raccordement aux LGV. Cet am\u00e9nagement doit toutefois \u00eatre coordonn\u00e9 avec le projet \"Stuttgart 21\" du fait de la nouvelle planification de l'offre.
2. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'\u00e9volution de la liaison ferroviaire Zurich-Stuttgart n'est pas en compl\u00e8te contradiction avec l'accord de Lugano ni avec les objectifs des arr\u00eat\u00e9s suisses relatifs aux LGV. Il constate cependant que le d\u00e9veloppement de la situation du c\u00f4t\u00e9 allemand ne correspond pas aux attentes. \u00c0 l'heure actuelle, certaines prescriptions n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre conform\u00e9ment \u00e0 l'accord pass\u00e9 avec la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne (convention du 6 septembre 1996 entre le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des transports, des communications et de l'\u00e9nergie et le ministre des transports de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne, relative \u00e0 la garantie de la capacit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle ligne ferroviaire suisse \u00e0 travers les Alpes\u00a0; RS 0.742.140.313.69).
3./5. S'agissant de la r\u00e9gion Zurich-Schaffhouse, la ligne en question rev\u00eat une grande importance pour le raccordement aux LGV \u00e0 Stuttgart. Cette ligne ferroviaire fait donc l'objet d'une grande attention. Toutefois, les am\u00e9nagements de la ligne internationale Zurich-Stuttgart sont soumis au principe de territorialit\u00e9\u00a0: la Suisse ne peut donc pas influencer directement les activit\u00e9s de l'Allemagne en mati\u00e8re d'investissements. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne n\u00e9gociera pas de pr\u00eat \u00e9ventuel. Les discussions qui ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement au sein du comit\u00e9 de pilotage bilat\u00e9ral Allemagne - Suisse sont \u00e9galement l'occasion d'attirer l'attention sur les d\u00e9fis que pose la ligne vers Stuttgart. Aussi le traitement des am\u00e9nagements sur la ligne ferroviaire en question est-il exig\u00e9.
4. Conform\u00e9ment \u00e0 leur libert\u00e9 d'entreprise dans le trafic longues distances international, les entreprises ferroviaires sont libres de choisir leur mat\u00e9riel roulant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9\u00e9valuera la marche \u00e0 suivre si les accords internationaux ne sont pas tenus \u00e0 long terme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1307318400000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans-J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1366156800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532371630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302480000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}