L'accident survenu \u00e0 la centrale nucl\u00e9aire de Fukushima, qui a tr\u00e8s s\u00e9rieusement port\u00e9 atteinte \u00e0 l'environnement ainsi qu'\u00e0 la sant\u00e9 des personnes et des animaux, a provoqu\u00e9 une nouvelle remise en question de la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Des voix s'\u00e9l\u00e8vent pour exiger une r\u00e9duction de la part de l'\u00e9nergie d'origine nucl\u00e9aire dans la composition actuelle du courant. Pour atteindre cet objectif, il faut d'une part d\u00e9velopper de nouvelles strat\u00e9gies de production (par ex. autoriser l'utilisation de centrales combin\u00e9es \u00e0 gaz, promouvoir davantage les \u00e9nergies renouvelables, etc.), d'autre part am\u00e9liorer l'efficience \u00e9nerg\u00e9tique pour r\u00e9duire la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9. Le syst\u00e8me dit du \"d\u00e9couplage\", mis en place en Californie il y a plusieurs d\u00e9cennies, puis dans d'autre \u00c9tats am\u00e9ricains, confirme que des incitations cibl\u00e9es peuvent avoir des r\u00e9sultats tr\u00e8s positifs en termes d'efficience. Tandis que la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 par habitant en Suisse a augment\u00e9 de 50\u00a0% depuis 1978, elle est rest\u00e9e stable en Californie au cours des trente derni\u00e8res ann\u00e9es. Le syst\u00e8me du d\u00e9couplage fixe des r\u00e8gles du march\u00e9 assurant que les b\u00e9n\u00e9fices des distributeurs d'\u00e9nergie ne d\u00e9pendent plus de la quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 vendue, mais du succ\u00e8s des mesures d'efficience. Or, en Suisse, la plupart des distributeurs mettent l'accent sur les ventes, leurs b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9pendant de la quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 vendue. Sachant que la r\u00e9duction de la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 est \u00e0 long terme la solution la plus \u00e9conomique, la plus s\u00fbre et la plus respectueuse de l'environnement, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du syst\u00e8me du d\u00e9couplage\u00a0? Ce syst\u00e8me pourrait-il \u00e9galement \u00eatre mis en place en Suisse\u00a0? Qu'est-ce qui s'y oppose\u00a0?
2. Comment les producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 suisses pourraient-ils inciter leurs clients \u00e0 utiliser l'\u00e9nergie de mani\u00e8re plus efficiente dans un cadre similaire au syst\u00e8me du d\u00e9couplage\u00a0?
3. Quel potentiel d'\u00e9conomies des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 dynamiques ou progressifs rec\u00e8lent-ils\u00a0? Quels sont les inconv\u00e9nients de prix li\u00e9s \u00e0 la quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e\u00a0?
4. Quelles autres formes d'incitation seraient \u00e0 m\u00eame d'am\u00e9liorer l'efficience \u00e9nerg\u00e9tique et de rendre plus lucratifs les investissements en la mati\u00e8re\u00a0?
5. Existe-t-il d'autres syst\u00e8mes comparables, voire sup\u00e9rieurs en termes de r\u00e9sultats et de rapport co\u00fbts-utilit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite aux \u00e9v\u00e9nements qui se sont produits au Japon, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9, le 23 mars 2011, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) d'\u00e9laborer de nouveaux sc\u00e9narios \u00e9nerg\u00e9tiques et de d\u00e9finir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux \u00e0 effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois sc\u00e9narios portant sur l'offre d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0:
- variante d'offre d'\u00e9lectricit\u00e9 1\u00a0: maintien du \"mix\" d'\u00e9lectricit\u00e9 actuel avec un \u00e9ventuel remplacement anticip\u00e9 des trois centrales nucl\u00e9aires les plus anciennes afin de garantir un maximum de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;
- variante d'offre d'\u00e9lectricit\u00e9 2\u00a0: pas de remplacement des centrales nucl\u00e9aires existantes \u00e0 la fin de leur p\u00e9riode d'exploitation\u00a0;
- variante d'offre d'\u00e9lectricit\u00e9 3\u00a0: abandon anticip\u00e9 de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et mise hors service des centrales nucl\u00e9aires existantes avant la fin de la p\u00e9riode d'exploitation conforme \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite conna\u00eetre les potentiels existants, les mesures d'encouragement suppl\u00e9mentaires et le temps n\u00e9cessaire. Il entend notamment proc\u00e9der \u00e0 une analyse approfondie des mesures envisageables dans les domaines de la \"smart energy\", des \"smart grids\", des r\u00e9seaux, de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, des \u00e9nergies renouvelables, de la recherche et du d\u00e9veloppement ainsi que des installations pilotes et de d\u00e9monstration.
Les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es dans l'interpellation seront donc analys\u00e9es dans le cadre du r\u00e9examen des bases de la politique \u00e9nerg\u00e9tique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite notamment attendre le bilan de ce r\u00e9examen pour r\u00e9pondre aux questions 2, 4 et 5.
1. \u00c0 l'heure actuelle, seul l'\u00c9tat de la Californie dispose d'une exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9couplage tarifaire. Introduit dans le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 en 1982, le syst\u00e8me a ensuite \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 en 1998 dans le contexte de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Turbulences de prix et pannes g\u00e9antes ont toutefois conduit \u00e0 l'abolition de la lib\u00e9ralisation et \u00e0 la r\u00e9introduction du d\u00e9couplage. Certes, la Californie a r\u00e9ussi \u00e0 stabiliser sa consommation \u00e9lectrique depuis 1980, mais ce succ\u00e8s ne saurait s'expliquer par le d\u00e9couplage tarifaire uniquement\u00a0; il r\u00e9sulte bien davantage d'une politique \u00e9nerg\u00e9tique globale (d\u00e9couplage, \"decoupling plus\", normes d'efficacit\u00e9 pour les b\u00e2timents et les appareils \u00e9lectriques, prise en compte des co\u00fbts des programmes d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique par les entreprises d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (EAE) dans la r\u00e9gulation de leurs co\u00fbts, tarifs d'\u00e9lectricit\u00e9 progressifs, politique climatique ambitieuse, etc.). La chert\u00e9 des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 - ils sont \u00e9lev\u00e9s en comparaison nationale - et les exp\u00e9riences n\u00e9gatives li\u00e9es \u00e0 la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 ont, elles aussi, jou\u00e9 un r\u00f4le dans la stabilisation de la consommation de courant.
Le d\u00e9couplage tarifaire est cependant incompatible avec un march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9. Sous le r\u00e9gime du d\u00e9couplage, l'organe r\u00e9gulateur fixe les recettes pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par les EAE, c'est-\u00e0-dire les entreprises qui exploitent le r\u00e9seau tout en produisant et en commercialisant l'\u00e9lectricit\u00e9. Ce syst\u00e8me intervient donc dans la fixation des prix par les EAE. Sur un march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9, l'intervention r\u00e9gulatoire ne peut porter que sur la composante du tarif de l'\u00e9lectricit\u00e9 qui correspond \u00e0 l'utilisation du r\u00e9seau et non pas sur le chiffre d'affaire par la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie vendue. Le gestionnaire du r\u00e9seau \u00e9tant ind\u00e9pendant de la production et des ventes de l'\u00e9nergie, l'incitation naissant d'un d\u00e9couplage entre les quantit\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 vendues et les gains r\u00e9alis\u00e9s sur la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ne fonctionne pas. S'y ajoute que le r\u00e9seau est r\u00e9gul\u00e9 en tant que monopole naturel. Instaurer le d\u00e9couplage au niveau du tarif d'utilisation compliquerait fortement la r\u00e9gulation des co\u00fbts du r\u00e9seau et augmenterait non seulement les besoins mais aussi les d\u00e9penses. Un syst\u00e8me de ce genre continuerait du reste \u00e0 encourager les producteurs \u00e0 vendre plus.
3. Les tarifs d'\u00e9lectricit\u00e9 progressifs incitent le consommateur final \u00e0 utiliser l'\u00e9nergie de mani\u00e8re rationnelle. Le potentiel d'\u00e9conomies que rec\u00e8le cet instrument d\u00e9pend du degr\u00e9 de progression des tarifs. Dans un march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9, la composante progressive devrait \u00eatre rapport\u00e9e sur le tarif pour l'utilisation du r\u00e9seau. Cela compliquerait beaucoup la r\u00e9gulation des co\u00fbts et exigerait une augmentation des ressources aussi bien chez l'exploitant du r\u00e9seau qu'aupr\u00e8s de l'organe r\u00e9gulateur. Il s'ensuivrait un accroissement des co\u00fbts pour le consommateur. Les effets d'une r\u00e9gulation de ce type sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement ne sont par ailleurs pas clairement \u00e9tablis.
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