L'article 43a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'alcool dispose ce qui suit\u00a0:
1. Afin de diminuer la consommation des eaux-de-vie, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient par des subsides les efforts des organisations et institutions qui, sur le plan suisse ou intercantonal, luttent contre l'alcoolisme par des mesures pr\u00e9ventives. De tels subsides peuvent \u00eatre affect\u00e9s notamment \u00e0 l'information et \u00e0 la recherche.
2. Les subsides sont vers\u00e9s par la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools\u00a0; \u00e0 cet effet, un montant global appropri\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 son budget. La R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools peut charger un organe comp\u00e9tent de r\u00e9partir tout ou partie des subsides.
Par ailleurs, le Programme National Alcool (PNA), adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (brochure OFSP Internet), souligne la n\u00e9cessit\u00e9 que \"les instances publiques mettent \u00e0 disposition les moyens suffisants pour une pr\u00e9vention efficace des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'alcool, garantissent une utilisation efficace de ces moyens et accordent la place appropri\u00e9e aux objectifs du PNA dans l'attribution des moyens disponibles\".
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est le montant des subsides pr\u00e9vus \u00e0 l'article 43a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'alcool\u00a0?
2. Quel est l'organe comp\u00e9tent pour la r\u00e9partition des subsides\u00a0? Quels sont les crit\u00e8res qui ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de cette comp\u00e9tence\u00a0?
3. A quels t\u00e2ches et projets les subsides sont-ils affect\u00e9s\u00a0? Selon quels crit\u00e8res sont-ils octroy\u00e9s\u00a0?
4. \u00c0 quelles organisations et institutions qui luttent contre l'alcoolisme, sur le plan suisse ou intercantonal, les subsides sont-ils effectivement vers\u00e9s\u00a0? S'est-on assur\u00e9 que la totalit\u00e9 des subsides selon l'article 43a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'alcool revient effectivement aux organisations et institutions pr\u00e9cit\u00e9es qui s'engagent pour \"diminuer la consommation des eaux-de-vie\"?
5. L'octroi des subsides fait-il l'objet d'un contr\u00f4le\u00a0?
6. Comment s'est-on assur\u00e9 que les subsides contribuent \u00e0 la r\u00e9alisation du PNA\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avant 2011, Addiction Info Suisse (autrefois nomm\u00e9 ISPA - Institut suisse de pr\u00e9vention de l'alcool et autres toxicomanies), \u00e9tait mandat\u00e9 par la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools (RFA) pour g\u00e9rer le montant issu de l'article 43a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'alcool (RS 680.0) sur la base de l'alin\u00e9a 2 de ce m\u00eame article. Depuis le 1er janvier 2011, la RFA a repris cette activit\u00e9 \u00e0 son compte. Toutefois, cette gestion externalis\u00e9e ne touchait pas les moyens financiers engag\u00e9s dans le Programme National Alcool 2008-2012 (PNA).
1. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00e9bloqu\u00e9 dans le budget 2011 la somme de 2,525 millions de francs, dont 1 million allou\u00e9 au PNA.
2. Le million attribu\u00e9 au PNA est g\u00e9r\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). La RFA g\u00e8re le solde, soit 1,5 million de francs.
3./4. Les moyens financiers sont mis \u00e0 disposition de projets de pr\u00e9vention de l'alcool g\u00e9r\u00e9s par des ONG ou des institutions ainsi que l'article 43a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'alcool le pr\u00e9voit. Ces projets sont soumis \u00e0 un examen de qualit\u00e9 effectu\u00e9 par des experts (trois personnes ind\u00e9pendantes, une personne rattach\u00e9e \u00e0 l'OFSP et une personne rattach\u00e9e \u00e0 la RFA) selon une grille de crit\u00e8res pr\u00e9cis. Les projets doivent notamment avoir une port\u00e9e suprar\u00e9gionale, correspondre \u00e0 des besoins actuels, cibler un public clairement d\u00e9fini, utiliser une m\u00e9thodologie approuv\u00e9e, b\u00e9n\u00e9ficier d'un r\u00e9seau de personnes et de connaissances l\u00e9gitim\u00e9s et \u00eatre explicitement \u00e9valuables et communicables.
La totalit\u00e9 de ce montant, soit les 2,5 millions de francs, est allou\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 des projets ayant pour objectif la r\u00e9duction d'une consommation probl\u00e9matique d'alcool. Les moyens financiers sont attribu\u00e9s de trois mani\u00e8res\u00a0:
a. Historiquement, un montant annuel fixe est accord\u00e9 respectivement \u00e0 Addiction Info Suisse et \u00e0 la Fondation suisse de recherche sur l'alcool (FSA) pour leurs prestations.
b. Des ONG et institutions b\u00e9n\u00e9ficient annuellement d'un soutien financier, pour autant que leurs projets soient de qualit\u00e9 - c'est-\u00e0-dire qu'ils r\u00e9pondent aux exigences des crit\u00e8res formul\u00e9s au point 3 - et qu'ils s'inscrivent dans le cadre du PNA. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subsides en 2011 sont notamment (liste non exhaustive car certaines attributions ne sont pas encore sous contrat ): Addiction Info Suisse, la Croix Bleue, Radix, Infodrog, Social Insight, Fosumos, Swiss Olympic, REPER, Fondation Nez Rouge.
c. La RFA conduit elle-m\u00eame, avec l'appui de partenaires, quelques projets de pr\u00e9vention qui ont pour but une meilleure application du droit, comme par exemple les achats tests ou encore la cr\u00e9ation d'un mat\u00e9riel p\u00e9dagogique pour le personnel confront\u00e9 \u00e0 la vente d'alcool. Ce sont des projets orient\u00e9s \"pr\u00e9vention structurelle\" qui n\u00e9cessitent parfois l'appui de mandataires sp\u00e9cialis\u00e9s.
5. Au niveau du PNA, c'est le comit\u00e9 strat\u00e9gique qui est responsable du contr\u00f4le de l'engagement de moyens financiers. Celui-ci est constitu\u00e9 de l'OFSP, de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'alcool, de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 et de la RFA. Les fonds g\u00e9r\u00e9s par la RFA sont quant \u00e0 eux soumis au Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances qui examine l'ensemble des comptes de la RFA, y compris le budget allou\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention.
6. Au point 3, il est fait mention d'une grille de crit\u00e8res appliqu\u00e9e \u00e0 tous les projets. Le PNA dispose par ailleurs d'un catalogue d'activit\u00e9s. C'est dans ce contexte que les projets sont soutenus et contribuent efficacement \u00e0 la politique de pr\u00e9vention en mati\u00e8re d'alcool.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1313539200000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Federer Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110170463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302566400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}