Le 1er janvier 2011, les dispositions d'ex\u00e9cution du nouveau r\u00e9gime de financement des soins sont entr\u00e9es en vigueur dans la plupart des cantons. Or il s'av\u00e8re que les dispositions f\u00e9d\u00e9rales sont interpr\u00e9t\u00e9es tr\u00e8s diversement par les cantons. Dans les cantons de B\u00e2le-Campagne et de Soleure, par exemple, le nouveau r\u00e9gime engendre d'importantes charges suppl\u00e9mentaires pour les pensionnaires de home qui ont besoin d'une assistance.
Les montants pour les soins rembours\u00e9s en vertu de la LAMal sont d\u00e9finis de mani\u00e8re exhaustive \u00e0 l'art.\u00a07a, al.\u00a03, OPAS. Le canton de Soleure, par exemple, a d\u00e9cid\u00e9 que les pouvoirs publics n'auraient pas \u00e0 participer aux frais\u00a0; cela signifie en d'autres termes que, pour le niveau de soins le plus \u00e9lev\u00e9, les montants journaliers de 108 francs \u00e0 la charge de l'assurance et de 21.60 francs \u00e0 la charge de l'assur\u00e9 doivent suffire. Dans le canton d'Obwald en revanche, pour le m\u00eame niveau de soins, les communes versent des contributions aux frais des soins rembours\u00e9s en vertu de la LAMal qui peuvent aller jusqu'\u00e0 200 francs par jour, au titre de financement r\u00e9siduel au sens de l'art.\u00a025a, al.\u00a05, LAMal. Les \"taxes d'assistance\", qui ne sont pas rembours\u00e9es par l'assurance-maladie et qui s'opposent aux frais des soins pris en charge par l'assurance, varient \u00e9norm\u00e9ment d'un canton \u00e0 l'autre\u00a0: dans le canton de Zoug, ces taxes s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 15\u00a0% au maximum du montant total des frais d'assistance et de soins, et dans le canton d'Obwald elles s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 quelque 18\u00a0%. Dans le canton de B\u00e2le-Campagne en revanche, la part des \"taxes d'assistance\" factur\u00e9e par les homes peut s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 60\u00a0% du montant total des frais d'assistance et de soins (ce qui repr\u00e9sente environ 200 francs par jour). Le taux appropri\u00e9 serait sans doute de 20\u00a0% au maximum. Les \"taxes d'assistance\" sont ainsi plus \u00e9lev\u00e9es que les frais des soins \u00e0 la charge de l'assurance-maladie.
Le montant \u00e9lev\u00e9 des \"taxes d'assistance\" engendre, pour les pensionnaires de home ayant besoin de soins, des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pouvant aller jusqu'\u00e0 plusieurs milliers de francs par mois. Cette situation est intenable pour les personnes concern\u00e9es, qui doivent engager \u00e0 titre individuel des proc\u00e9dures contre le canton. Dans le canton de B\u00e2le-Campagne, une multitude de plaintes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es. Le surveillant des prix a lui aussi \u00e9t\u00e9 saisi de nombreuses fois.
Dans ce contexte, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le 7 mars 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait savoir que les cantons qui contourneraient leur obligation de r\u00e9gler le financement r\u00e9siduel (art. 25a al. 5 LAMal) en pr\u00e9voyant des \"taxes d'assistance\" exag\u00e9r\u00e9es enfreindraient la loi (11.5070). Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour garantir que la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale soit mise en oeuvre correctement\u00a0?
2. Que pense-t-il de la mani\u00e8re dont le financement des soins est mis en oeuvre dans les cantons\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9mettre, pour le financement des soins, des directives visant \u00e0 distinguer les soins qui doivent \u00eatre rembours\u00e9s par les assureurs en vertu de la LAMal de ceux qui rel\u00e8vent de l'assistance, et \u00e0 renforcer les instruments de surveillance de l'OFSP et du surveillant des prix\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le nouveau r\u00e9gime de financement des soins, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu la r\u00e9partition des co\u00fbts entre trois agents payeurs\u00a0: l'assureur-maladie LAMal, la personne assur\u00e9e et le canton de domicile. La loi d\u00e9termine la part de financement de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et la participation maximale de l'assur\u00e9, alors que le financement r\u00e9siduel rel\u00e8ve exclusivement de la comp\u00e9tence des cantons.
La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 7 mars 2011 \u00e0 la question Weber-Gobet 11.5070 rappelle d'ailleurs \u00e0 ce propos que les fournisseurs de prestations doivent tenir une comptabilit\u00e9 analytique transparente et qu'il n'est pas permis de facturer aux assur\u00e9s des prestations de soins LAMal sous l'appellation de prestations d'encadrement. En d'autres termes, la r\u00e9vision de la LAMal n'autorise ni les cantons ni les fournisseurs de prestations \u00e0 reporter le financement de prestations fournies en EMS et non couvertes financi\u00e8rement sur la taxe d'encadrement ou sur les frais de pension, ni \u00e0 cr\u00e9er une nouvelle taxe pour couvrir ces co\u00fbts. Il incombe aux cantons de veiller \u00e0 ce que les co\u00fbts en EMS soient pr\u00e9sent\u00e9s d'une mani\u00e8re transparente et \u00e0 ce que les taxes factur\u00e9es pour chaque type de prestation soient conforme \u00e0 la loi.
2./3. Un sondage sur la mise en oeuvre du nouveau r\u00e9gime de financement des soins r\u00e9v\u00e8le des diff\u00e9rences dans les dispositions d'application cantonales. Ces diff\u00e9rences d\u00e9coulent directement de la comp\u00e9tence attribu\u00e9e aux cantons par le l\u00e9gislateur de r\u00e9gler le financement r\u00e9siduel. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Schenker Silvia 11.3252, \"Le nouveau r\u00e9gime de financement des soins frappe durement les personnes d\u00e9pendantes soign\u00e9es \u00e0 domicile\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que la r\u00e9partition des comp\u00e9tences des cantons voulue par le l\u00e9gislateur n'a pas \u00e0 \u00eatre remise en cause. Le 13 mai 2011, la Commission pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-N) a re\u00e7u un rapport sur le sondage et ses r\u00e9sultats. La CSSS-N a d\u00e9cid\u00e9 de continuer d'observer la mise en oeuvre du financement des soins \u00e0 l'aide d'un nouveau rapport, que l'administration devra remettre en l'espace d'un an. En revanche, elle n'a pas constat\u00e9 de besoin urgent d'agir.
Quant aux t\u00e2ches du surveillant des prix, celles-ci sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la surveillance des prix (LSPr\u00a0; RS 942.20). Elles consistent \u00e0 observer l'\u00e9volution des prix, \u00e0 emp\u00eacher les augmentations de prix abusives et le maintien de prix abusifs ainsi qu'\u00e0 renseigner le public sur son activit\u00e9. Toutefois, la surveillance de certains prix par d'autres autorit\u00e9s est r\u00e9serv\u00e9e. Le surveillant des prix peut notamment proposer des recommandations relatives \u00e0 des prix fix\u00e9s ou adopt\u00e9s par une autorit\u00e9, par cons\u00e9quent \u00e9galement pour les taxes cantonales des \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux (art. 14 LSPr).
En regard des comp\u00e9tences des cantons en mati\u00e8re de financement r\u00e9siduel et des t\u00e2ches pr\u00e9cit\u00e9es du surveillant des prix, un renforcement des instruments de surveillance contreviendrait \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur exprim\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
Comme indiqu\u00e9 dans l'interpellation Schenker susmentionn\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une \u00e9valuation \u00e0 moyen terme serait judicieuse et permettrait, cas \u00e9ch\u00e9ant, d'examiner s'il est n\u00e9cessaire de proposer d'autres mesures.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1307664000000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531053060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302566400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}