Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 l'instauration d'un bonus d'efficacit\u00e9 pour les entreprises actives dans l'industrie ou les services.
","ReasonText":"L'instauration d'un bonus d'efficacit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle nationale vise \u00e0 promouvoir l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 la fois dans l'industrie et dans les services, gr\u00e2ce \u00e0 une r\u00e9duction du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9. A titre d'exemple, \u00e0 Zurich, les entreprises qui ont conclu avec l'Agence de l'\u00e9nergie pour l'\u00e9conomie ou avec le canton une convention d'objectifs visant \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et qui respectent les termes de ladite convention, b\u00e9n\u00e9ficient aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 d'une r\u00e9duction de 10\u00a0% sur le prix de l'\u00e9lectricit\u00e9.
Dans le plan d'action pour l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, qui date de 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, au point 11, l'instauration d'un bonus d'efficacit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle nationale pour les entreprises actives dans l'industrie ou les services. Dans sa r\u00e9ponse du 18 novembre 2009 \u00e0 l'interpellation 09.3909, \"Mise en oeuvre des mesures pr\u00e9vues par le plan d'action pour l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\", il a indiqu\u00e9 que la phase de mise en oeuvre d\u00e9buterait fin 2009 et que les premi\u00e8res d\u00e9cisions concr\u00e8tes devraient intervenir fin 2010. Malgr\u00e9 ces affirmations et bien que le plan d'action pour l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ait d\u00e9j\u00e0 trois ans, cet instrument destin\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans l'industrie et les services n'est toujours pas en vigueur.
Cette situation est particuli\u00e8rement f\u00e2cheuse parce qu'on continue \u00e0 utiliser, dans l'industrie et les services, une grande partie de l'\u00e9lectricit\u00e9 de fa\u00e7on inefficace, et donc \u00e0 ne pas tirer profit, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, d'une grande partie du potentiel existant en termes d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. A titre d'exemple, l'Agence suisse pour l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique a calcul\u00e9 en 2007 qu'on pourrait \u00e9conomiser environ 30\u00a0% de la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 rien qu'avec les applications et les moteurs utilis\u00e9s dans l'industrie. Ces investissements serviraient ainsi non seulement \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la Suisse, mais aussi \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des processus d'exploitation, et donc la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses.
C'est pour ces raisons qu'on ne devrait pas attendre plus longtemps avant d'instaurer \u00e0 l'\u00e9chelle nationale le bonus d'efficacit\u00e9 d\u00e9crit plus haut.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite aux \u00e9v\u00e9nements qui se sont produits au Japon, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9, le 23 mars 2011, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) d'\u00e9laborer de nouveaux sc\u00e9narios \u00e9nerg\u00e9tiques et de d\u00e9finir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux \u00e0 effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois sc\u00e9narios portant sur l'offre d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0: maintien du mix d'\u00e9lectricit\u00e9 actuel avec un \u00e9ventuel remplacement anticip\u00e9 des trois centrales nucl\u00e9aires les plus anciennes afin de garantir un maximum de s\u00e9curit\u00e9 (variante 1); pas de remplacement des centrales nucl\u00e9aires existantes \u00e0 la fin de leur p\u00e9riode d'exploitation (variante 2); abandon anticip\u00e9 de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et mise hors service des centrales nucl\u00e9aires existantes avant la fin de la p\u00e9riode d'exploitation conforme \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (variante 3).
Se fondant sur les r\u00e9sultats de ces travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en \u00e9lectricit\u00e9. La question de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique figure donc toujours parmi les priorit\u00e9s de la politique \u00e9nerg\u00e9tique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concr\u00e9tisera cette nouvelle orientation de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique d'ici la session d'automne 2011. La requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e dans la motion concernant le bonus d'efficacit\u00e9 sera analys\u00e9e \u00e0 cette occasion. Pour le moment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas encore se prononcer sur ce point.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Nordmann Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307491200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534493913)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302566400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}