Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral obligera les importateurs \u00e0 d\u00e9clarer toute importation d'uranium. La d\u00e9claration d\u00e9taillera le cheminement suivi par l'uranium, depuis son extraction jusqu'\u00e0 son importation en Suisse.
","ReasonText":"Pour alimenter leurs r\u00e9acteurs, les exploitants de centrales nucl\u00e9aires en Suisse se fournissent en uranium \u00e0 l'\u00e9tranger. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune information certifi\u00e9e relative \u00e0 la provenance de l'uranium qui entre dans la composition des \u00e9l\u00e9ments de combustible destin\u00e9s aux centrales nucl\u00e9aires suisses. L'OFEN lui-m\u00eame n'est pas en mesure de v\u00e9rifier si les fournisseurs des centrales nucl\u00e9aires suisses respectent les dispositions relatives \u00e0 la protection de l'environnement en vigueur dans les pays \u00e9trangers. L'am\u00e9lioration du contr\u00f4le passe par la d\u00e9claration obligatoire des importations d'uranium. Du fait que l'uranium est l'agent \u00e9nerg\u00e9tique primaire utilis\u00e9 pour la production d'\u00e9nergie dans les r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires, le d\u00e9bat autour de cette forme d'\u00e9nergie ne peut se limiter \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des centrales et au d\u00e9p\u00f4t final des d\u00e9chets radioactifs, mais doit s'\u00e9tendre aux victimes de l'extraction du minerai d'uranium.
Les mines situ\u00e9es dans les environs d'Arlit et d'Akokan, au Niger, sont certifi\u00e9es selon la norme ISO 14001, ce qui ne suffit pas \u00e0 garantir que l'uranium qui y est extrait soit \"propre\". Au Niger, l'extraction s'effectue dans l'espace vital des Touaregs, pour lesquels de vastes \u00e9tendues sont rendues impropres au p\u00e2turage et dont les sources d'eau et les villages sont contamin\u00e9s. L'entreprise Areva y poss\u00e8de des participations dans les soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res locales Soma\u00efr et Cominak, actives sur les sites d'Arlit et d'Akokan. Les \u00e9tudes effectu\u00e9es par des ONG comme Criiard et Greenpeace ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les taux de radioactivit\u00e9 mesur\u00e9s dans l'air, le sol et l'eau \u00e0 proximit\u00e9 des mines atteignent des multiples des valeurs internationales admissibles. En raison d'une consommation d'eau effr\u00e9n\u00e9e, le niveau des nappes phr\u00e9atiques a en outre fortement baiss\u00e9, ce qui contribue activement \u00e0 la d\u00e9sertification de la r\u00e9gion.
Les zones d'extraction situ\u00e9es aux \u00c9tats-Unis, en Australie, en Inde et au Canada pr\u00e9sentent des probl\u00e8mes similaires. Quelque 70\u00a0% des gisements d'uranium de par le monde sont situ\u00e9s sur les terres de populations autochtones. Les centrales nucl\u00e9aires de Beznau et de Leibstadt, exploit\u00e9es par Axpo, ainsi que la centrale nucl\u00e9aire de G\u00f6sgen, se procurent leurs \u00e9l\u00e9ments de combustible aupr\u00e8s du consortium nucl\u00e9aire Areva. Bien qu'il ne soit pas d\u00e9montr\u00e9 qu'Areva fournit de l'uranium provenant des mines du Niger, rien ne permet de l'exclure. Le Niger fait partie des principaux pays fournisseurs de l'industrie nucl\u00e9aire et est en passe de devenir l'un des premiers producteurs d'uranium, vu que des concessions ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es par dizaines \u00e0 des entreprises \u00e9trang\u00e8res.
Tant qu'il n'y aura pas de d\u00e9claration de provenance obligatoire pour l'uranium et que les centrales nucl\u00e9aires suisses seront approvisionn\u00e9es par Areva, on ne pourra exclure que de l'uranium ne provienne des terres ancestrales des Touaregs ou d'autres peuples autochtones.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) est charg\u00e9 de la surveillance, du contr\u00f4le et des autorisations dans le domaine des mati\u00e8res nucl\u00e9aires. Il est plac\u00e9 sous contr\u00f4le permanent de l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA). Toutefois, l'OFEN ne peut proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 des contr\u00f4les sur le territoire d'un pays \u00e9tranger. Il ne peut donc ni contr\u00f4ler les stocks de mat\u00e9riel nucl\u00e9aire se trouvant \u00e0 l'\u00e9tranger, ni v\u00e9rifier si les fournisseurs des centrales nucl\u00e9aires suisses respectent les dispositions relatives \u00e0 la protection de l'environnement en vigueur dans d'autres pays. \u00c0 l'\u00e9tranger, les contr\u00f4les sont effectu\u00e9s par l'autorit\u00e9 de surveillance nationale comp\u00e9tente, ainsi que par l'AIEA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance aux crit\u00e8res du d\u00e9veloppement durable dans le cadre de l'approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res. Reste que la Suisse n'est pas en mesure d'exiger que d'autres pays tiennent compte des normes environnementales. Elle doit respecter la souverainet\u00e9 des \u00c9tats. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la transparence et la tra\u00e7abilit\u00e9 des livraisons d'\u00e9l\u00e9ments de combustible.
L'OFEN a demand\u00e9 \u00e0 tous les exploitants des centrales nucl\u00e9aires suisses de lui fournir, sur une base volontaire, des informations sur la provenance des mat\u00e9riaux nucl\u00e9aires et sur la production d'\u00e9l\u00e9ments de combustible. Il s'agit notamment d'accro\u00eetre la transparence dans la livraison d'\u00e9l\u00e9ments de combustible et d'obtenir des renseignements compl\u00e9mentaires sur la production d'\u00e9l\u00e9ments de combustible.
L'OFEN analyse actuellement l'importante documentation fournie par les exploitants des centrales nucl\u00e9aires suisses, et se r\u00e9serve le droit de la compl\u00e9ter si n\u00e9cessaire. Pour ce faire, il s'adressera en premier lieu aux organisations internationales comp\u00e9tentes (notamment l'AIEA \u00e0 Vienne et l'Agence de l'OCDE pour l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire \u00e0 Paris).
Ce n'est qu'une fois cette analyse termin\u00e9e que l'OFEN pourra d\u00e9cider d'\u00e9ventuelles mesures. Par la suite, il s'agira de d\u00e9terminer s'il est possible d'exiger des certifications, et dans quelle mesure elles peuvent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es. Les d\u00e9bats au sujet des deux initiatives parlementaires M\u00fcller Geri 10.478 et 10.479, \"Compl\u00e9ter les dispositions r\u00e9gissant le contr\u00f4le des mati\u00e8res nucl\u00e9aires et des d\u00e9chets radioactifs provenant de l'exploitation des centrales nucl\u00e9aires suisses I et II\", \u00e0 traiter permettront d'\u00e9tablir s'il convient de d\u00e9finir des bases l\u00e9gales en la mati\u00e8re.
Par ailleurs, les dispositions de l'actuelle loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (art. 11 al. 3 et art. 72 al. 6 LENu RS 732.1) ont \u00e9t\u00e9 introduites au cours des d\u00e9bats parlementaires. Dans ce contexte, l'administration a relev\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que ces dispositions ne pouvaient garantir une comptabilit\u00e9 compl\u00e8te et un contr\u00f4le infaillible des mat\u00e9riaux nucl\u00e9aires \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0; la tra\u00e7abilit\u00e9 de la provenance de ces mat\u00e9riaux nucl\u00e9aires n'est donc pas garantie. C'est pour cette raison, entre autres, que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont par la suite d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a0106, al.\u00a04, LENu que les assemblages combustibles us\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre export\u00e9s en vue de leur retraitement pendant une p\u00e9riode de dix ans \u00e0 compter du 1er juillet 2006. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut, par arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple, prolonger ce d\u00e9lai de dix ans au plus.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aux r\u00e9ponses donn\u00e9es \u00e0 la motion M\u00fcller Geri 09.4048, \"Surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des mati\u00e8res nucl\u00e9aires\", \u00e0 l'interpellation Sommaruga Simonetta 10.3107, \"La Suisse exporte-t-elle des mat\u00e9riaux radioactifs en Russie\u00a0?\", aux questions M\u00fcller Geri 10.5375, \"La v\u00e9rit\u00e9 selon Axpo\", 10.5521 \"Certificats ISO de l'entreprise MSZ Elektrostal\", 10.5522 \"Importations d'uranium. Contr\u00f4les accrus de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration\", 10.5523 \"Politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'achats d'uranium\", 10.5524 \"Faire d\u00e9pendre l'octroi des autorisations d'exploitation de la qualit\u00e9 de l'uranium\", 10.5577 \"L'usine nucl\u00e9aire de Majak est-elle en service\u00a0?\", 10.5578 \"Mesures de l'OFEN concernant le d\u00e9sastre de l'usine nucl\u00e9aire de Majak\", ainsi que 11.5047 \"La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e du voyage d'Axpo \u00e0 Majak\u00a0?\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Geri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307491200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485427153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302566400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}