Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment le droit de recours des associations pourrait \u00eatre restreint s'agissant de la l\u00e9gislation sur l'environnement et l'am\u00e9nagement du territoire ou, du moins, comment les proc\u00e9dures pourraient \u00eatre simplifi\u00e9es, et il est charg\u00e9 de soumettre des propositions \u00e0 ce sujet. Face \u00e0 la nouvelle donne en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique, le droit sp\u00e9cial dont jouissent certaines associations pour retarder, bloquer, voire emp\u00eacher la r\u00e9alisation de projets visant \u00e0 produire de l'\u00e9lectricit\u00e9 au moyen d'\u00e9nergies renouvelables n'est plus justifi\u00e9 dans son \u00e9tendue actuelle.
","ReasonText":"Les installations importantes servant \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 au moyen d'\u00e9nergies renouvelables sont soumises \u00e0 un grand nombre de prescriptions l\u00e9gales sur les plans f\u00e9d\u00e9ral et cantonal ainsi qu'aux prescriptions en mati\u00e8re de construction des communes d'implantation. A tous les niveaux, les personnes directement concern\u00e9es peuvent faire opposition. \u00c0 cela s'ajoutent les possibilit\u00e9s de recours dont disposent les associations de protection de l'environnement, de la nature et du patrimoine, souvent m\u00eame pas concern\u00e9es, qui tendent \u00e0 transformer la proc\u00e9dure d'obtention d'une autorisation de construire en un v\u00e9ritable parcours du combattant de plus en plus co\u00fbteux. Ces m\u00eames associations exigent la sortie du nucl\u00e9aire tout en entravant les projets visant une production \u00e9nerg\u00e9tique s\u00fbre et respectueuse de l'environnement et en mettant en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la Suisse en courant \u00e9lectrique. Diff\u00e9rents grands projets, tels que le rel\u00e8vement du barrage du Grimsel et la construction d'usines hydro-\u00e9lectriques au fil de l'eau et d'installations \u00e9oliennes, illustrent mes propos.
S'il devait s'av\u00e9rer qu'il n'est plus possible de r\u00e9unir une majorit\u00e9 en faveur du remplacement des centrales nucl\u00e9aires existantes (le DETEC \u00e9labore actuellement trois sc\u00e9narios, dont un seul pr\u00e9voit le maintien de la composition actuelle du courant), 40\u00a0% de la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse devront, ces prochaines d\u00e9cennies, \u00eatre remplac\u00e9s par d'autres agents \u00e9nerg\u00e9tiques (notamment de l'\u00e9nergie \u00e9olienne et hydraulique) et des mesures accroissant l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. \u00c0 cela s'ajoute le fait que les guerres civiles et les conflits en Afrique du Nord mettent en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 future de l'approvisionnement de la Suisse en p\u00e9trole et en gaz.
L'immense marge de manoeuvre dont disposent les associations pour entraver la r\u00e9alisation de projets dans le domaine des \u00e9nergies renouvelables n'est par cons\u00e9quent plus acceptable et n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Soit il convient de restreindre les possibilit\u00e9s de faire opposition, soit il faut veiller \u00e0 ce que la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la Suisse l'emporte lorsque ces oppositions seront \u00e9valu\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de la votation f\u00e9d\u00e9rale du 30 novembre 2008, le peuple suisse a nettement rejet\u00e9 l'initiative concernant la suppression du droit de recours des organisations (Initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"Droit de recours des organisations\u00a0: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse\u00a0!\"), \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers (pourcentage de non\u00a0: 66\u00a0%). Aucun canton n'a approuv\u00e9 la requ\u00eate.
Dans le cadre de l'initiative parlementaire Hofmann (02.436), le Parlement a pr\u00e9cis\u00e9 et restreint le droit de recours des organisations environnementales. Un examen d\u00e9taill\u00e9 de plusieurs possibilit\u00e9s avait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la d\u00e9cision.
En outre, les organisations environnementales utilisent leur droit de recours avec mesure et les tribunaux leur donnent souvent raison. Parmi les recours trait\u00e9s en 2009, trois relevaient des \u00e9nergies renouvelables et en 2010, ils \u00e9taient au nombre de six. Aucun de ces recours n'a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. Ces chiffres prouvent qu'il n'est pas justifi\u00e9 de reprocher aux organisations environnementales d'emp\u00eacher la r\u00e9alisation de nombreux projets en mati\u00e8re d'\u00e9nergies renouvelables. Dans les cas o\u00f9 le droit de recours est utilis\u00e9, le projet est souvent am\u00e9lior\u00e9 par la suite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aussi est d'avis qu'il faut davantage exploiter les \u00e9nergies renouvelables. Un groupe strat\u00e9gique cr\u00e9\u00e9 par le DETEC au printemps 2010 examine les questions touchant au d\u00e9veloppement du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 et \u00e9tudie entre autres de nouvelles possibilit\u00e9s d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation. Dans le cadre de l'examen de la politique \u00e9nerg\u00e9tique, le DETEC \u00e9tudie actuellement aussi comment acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures dans le but de renforcer la production d'\u00e9nergies renouvelables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1307318400000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418083200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810011560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302652800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}