Le rapport 2010 sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse indique que les migrations ne peuvent pas \u00eatre qualifi\u00e9es de danger pour la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse, bien qu'il mentionne les cons\u00e9quences de flux migratoires potentiels, par exemple la surcharge des structures d'accueil et d'enregistrement et la forte augmentation des franchissements ill\u00e9gaux de la fronti\u00e8re (voir le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse, du 23 juin 2010, p. 11). Comme le montrent l'augmentation de l'immigration en Europe et les probl\u00e8mes qu'elle entra\u00eene aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'UE, il est n\u00e9cessaire, pour ma\u00eetriser la situation, d'adopter une approche globale qui inclue la politique de s\u00e9curit\u00e9. C'est la raison pour laquelle je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont les r\u00e9sultats des partenariats migratoires qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conclus avec certains \u00c9tats\u00a0?
2. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec quels \u00c9tats pourrait-on conclure des partenariats migratoires suppl\u00e9mentaires qui serviraient les int\u00e9r\u00eats de la Suisse, mais aussi ceux des \u00c9tats partenaires\u00a0?
3. Quels sont les projets existants destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger les r\u00e9fugi\u00e9s dans les pays de premier accueil\u00a0? A quels r\u00e9sultats ont-ils abouti\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il renforcer ces projets en vue de pr\u00e9venir l'immigration clandestine\u00a0?
4. \u00c0 quel point le DDPS est-il impliqu\u00e9 dans les discussions men\u00e9es au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 propos des cons\u00e9quences des migrations\u00a0? Pourquoi le DDPS n'est-il pas repr\u00e9sent\u00e9 dans la d\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral charg\u00e9e des migrations\u00a0?
5. Quelles conclusions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il des probl\u00e8mes li\u00e9s aux r\u00e9fugi\u00e9s que l'Italie rencontre actuellement, en particulier dans le domaine de la politique de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
6. Traite-t-on le th\u00e8me des migrations au sein du r\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9 (Conf\u00e9d\u00e9ration - cantons)? Dispose-t-on d'un comit\u00e9 d'experts en la mati\u00e8re\u00a0?
7. Le groupe de travail consacr\u00e9 \u00e0 la criminalit\u00e9 des \u00e9trangers et \u00e0 l'immigration clandestine (CCDJP/ODM) existe-t-il encore\u00a0? Si tel est le cas, quels sont les grands axes de son action et par qui est-il dirig\u00e9\u00a0?
8. Comment peut-on am\u00e9liorer la collaboration suprad\u00e9partementale en mati\u00e8re de migrations \u00e0 l'\u00e9chelle internationale pour \u00eatre en mesure de mener une politique de s\u00e9curit\u00e9 globale, efficace et coh\u00e9rente\u00a0?
9. Compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter une approche globale dans le domaine de la politique de s\u00e9curit\u00e9, ne serait-il pas judicieux de discuter de la cr\u00e9ation d'un d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
10. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 quel point la collaboration de la Suisse avec l'UE en mati\u00e8re de politique migratoire est-elle efficace et judicieuse\u00a0?
11. De quelle mani\u00e8re et dans quelles limites pourrait-on renforcer judicieusement la collaboration bilat\u00e9rale avec l'UE en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de migrations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend au s\u00e9rieux les probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 que peut repr\u00e9senter l'afflux massif de migrants ill\u00e9gaux. Ces probl\u00e8mes doivent \u00eatre r\u00e9solus par des mesures concr\u00e8tes, mises en oeuvre en \u00e9troite coop\u00e9ration avec les services comp\u00e9tents sur place.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es dans l'interpellation\u00a0:
1./2. Depuis le mois d'avril 2009, la Suisse a conclu des partenariats migratoires avec la Bosnie et Herz\u00e9govine, la Serbie, le Kosovo et le Nigeria. S'agissant d'engagements \u00e0 long terme, il est encore trop t\u00f4t pour dresser un bilan d\u00e9finitif de ces instruments. Les premi\u00e8res exp\u00e9riences sont positives\u00a0: dans le cas du Nigeria, la collaboration engag\u00e9e dans le cadre du partenariat migratoire a permis d'att\u00e9nuer les tensions suscit\u00e9e par les retours forc\u00e9s. La mise sur pied d'un partenariat migratoire n\u00e9cessite des ressources en personnel et des moyens financiers consid\u00e9rables. C'est pourquoi les efforts en la mati\u00e8re sont cibl\u00e9s sur les principaux \u00c9tats de transit et de provenance.
3. Au Y\u00e9men, o\u00f9 l'accent est mis sur les r\u00e9fugi\u00e9s en provenance de la Corne de l'Afrique, et en Syrie, o\u00f9 la priorit\u00e9 sont les r\u00e9fugi\u00e9s irakiens, la Suisse a d\u00e9j\u00e0 financ\u00e9 et mis en oeuvre une s\u00e9rie de projets visant \u00e0 renforcer la protection des r\u00e9fugi\u00e9s dans leur r\u00e9gion d'origine (\"Protection in the Region\"). L'objectif premier de cette forme d'engagement est d'aider les r\u00e9fugi\u00e9s et les personnes qui ont besoin de protection \u00e0 trouver rapidement une protection efficace dans leur r\u00e9gion d'origine et de soutenir les premiers pays d'accueil dans leurs efforts. M\u00eame si ce n'est que dans une mesure restreinte, cette strat\u00e9gie dite de protection dans la r\u00e9gion d'origine peut contribuer \u00e0 freiner le flux de migrants ill\u00e9gaux qui poursuivent leur voyage vers d'autres pays et conduire ainsi \u00e0 une baisse du nombre de demandes d'asile en Suisse.
4. Le DDPS est toujours associ\u00e9 au traitement de questions en lien avec les migrations d\u00e8s lors que ces questions ont des implications concernant la politique de s\u00e9curit\u00e9 ou que les ressources de ce d\u00e9partement peuvent contribuer \u00e0 att\u00e9nuer un probl\u00e8me concret. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement constitu\u00e9 les d\u00e9l\u00e9gations en fonction des suppl\u00e9ances. La participation du DDPS est garantie, pour autant que celui-ci soit concern\u00e9.
5. Depuis le d\u00e9but des bouleversements en Afrique du Nord, la Suisse effectue une analyse approfondie de la situation sur place, qui porte aussi sur les aspects relevant de la politique de s\u00e9curit\u00e9. Jusqu'ici, cette analyse a mis en lumi\u00e8re avant tout la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures en mati\u00e8re de politique migratoire. Pour la Suisse, il s'agit notamment de se pr\u00e9parer \u00e0 une hausse vraisemblable des demandes d'asile et d'entretenir des contacts avec les autorit\u00e9s italiennes, mais aussi d'apporter un soutien aux organisations internationales en Libye et en Tunisie et de contribuer aux engagements de l'agence Frontex (cf. r\u00e9ponse 10).
6. Les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9s aux flux migratoires sont pris en consid\u00e9ration par les organes concern\u00e9s par la politique de s\u00e9curit\u00e9. Ces organes sont inform\u00e9s des effets potentiels de l'afflux migratoire sur la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse par les diff\u00e9rents services comp\u00e9tents de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Le comit\u00e9 de pilotage du m\u00e9canisme de consultation et de coordination du r\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9, qui comprend un nombre \u00e9gal de repr\u00e9sentants des cantons et de tous les d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux, se mobilise lorsqu'une coordination est n\u00e9cessaire entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les gouvernements cantonaux concernant des questions prioritaires en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9.
7./8. Il y a une \u00e9troite collaboration, ax\u00e9e sur la recherche de solutions cibl\u00e9es, entre tous les services f\u00e9d\u00e9raux charg\u00e9s des questions de migrations et de s\u00e9curit\u00e9, de m\u00eame qu'entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Cr\u00e9\u00e9 le 17 octobre 2005, le comit\u00e9 d'experts \" Migration ill\u00e9gale et criminalit\u00e9 des \u00e9trangers \" est pr\u00e9sid\u00e9 conjointement par un conseiller d'\u00c9tat et par le directeur de l'ODM. Actuellement, ce comit\u00e9 concentre ses travaux sur l'unification des pratiques en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution de renvois et de rapatriements, sur la situation \u00e0 la fronti\u00e8re m\u00e9ridionale et sur les possibilit\u00e9s d'expulsion des criminels \u00e9trangers.
9. \u00c0 sa s\u00e9ance du 29 juin 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 qu'il entend maintenir les structures formelles actuelles dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9. Les services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 de la population et du territoire doivent cependant poursuivre leur coop\u00e9ration, voire la renforcer.
10./11. En mati\u00e8re de migrations, la collaboration entre la Suisse et l'UE intervient en premi\u00e8re ligne dans le cadre du r\u00e9gime instaur\u00e9 par Schengen et Dublin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge que les exp\u00e9riences de coop\u00e9ration faites \u00e0 ce jour sont bonnes et tr\u00e8s utiles. Afin de lutter contre les migrations ill\u00e9gales, la Suisse soutient aussi les efforts communs d\u00e9ploy\u00e9s pour s\u00e9curiser les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen, notamment par l'interm\u00e9diaire du Fonds pour les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures et de l'agence europ\u00e9enne charg\u00e9e de la protection des fronti\u00e8res FRONTEX. L'UE s'est fix\u00e9 comme objectif de renforcer la collaboration dans le domaine de Schengen et Dublin. Une r\u00e9vision du r\u00e8glement Dublin II est en cours \u00e0 cette fin. Dans le cadre de ce processus, la Suisse s'engage pour que le syst\u00e8me mis en place par Dublin reste pleinement op\u00e9rationnel. Concernant Schengen, un renforcement des capacit\u00e9s de Frontex est pr\u00e9vu, une initiative que soutient la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine par ailleurs la possibilit\u00e9 d'une participation au Bureau europ\u00e9en d'appui en mati\u00e8re d'asile. La mission de ce bureau sera notamment de fournir une assistance technique appropri\u00e9e et des ressources en personnel aux \u00c9tats dont les r\u00e9gimes d'asile et d'accueil sont soumis \u00e0 des pressions particuli\u00e8res.
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