Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la transparence, le 1er juillet 2006, chacun a la possibilit\u00e9 d'obtenir des informations et des documents provenant de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, pour autant que ceux-ci ne portent pas atteinte \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e et qu'ils ne mettent pas la s\u00e9curit\u00e9 du pays en danger. En termes de transparence administrative, on ne peut que s'en r\u00e9jouir.
L'Institut de hautes \u00e9tudes en administration publique (IDHEAP), dans son \u00e9valuation du 24 avril 2009 consacr\u00e9e \u00e0 la loi sur la transparence, a toutefois conclu que seul un nombre restreint de citoyens recourent \u00e0 cette loi qui ne contribue donc que m\u00e9diocrement \u00e0 promouvoir la transparence. D'apr\u00e8s l'IDHEAP, on ignore par ailleurs la proc\u00e9dure suivie pour d\u00e9cider si une information ou un document seront communiqu\u00e9s ou non. D'autres difficult\u00e9s pratiques s'\u00e9l\u00e8veraient en outre\u00a0: d'une part, comme on ne sait pas exactement quelles sont les donn\u00e9es dont disposent effectivement les autorit\u00e9s, il est impossible d'en demander la communication ; d'autre part, chaque demande risque d'\u00eatre assortie d'une longue attente suivie d'un \u00e9ventuel refus. De plus, d'apr\u00e8s la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ma question du 2 mars 2011, les donn\u00e9es dont dispose l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont r\u00e9parties entre les nombreux sites Internet g\u00e9r\u00e9s par les divers d\u00e9partements et offices. Enfin, les autorit\u00e9s sont confront\u00e9es \u00e0 des surcro\u00eets de travail inutiles lorsque diff\u00e9rentes personnes demandent \u00e0 acc\u00e9der aux m\u00eames donn\u00e9es. Vu la situation, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Quels sont les crit\u00e8res et les proc\u00e9dures appliqu\u00e9s pour faire le tri entre les informations et les documents rendus publics spontan\u00e9ment, sans intervention de tiers, et les donn\u00e9es qui ne sont communiqu\u00e9es qu'apr\u00e8s une demande fond\u00e9e sur la loi sur la transparence\u00a0?
- Dans quelle mesure a-t-on examin\u00e9 si un portail Internet de l'administration publique, existant ou \u00e0 cr\u00e9er, pourrait servir de point d'acc\u00e8s central aux donn\u00e9es librement accessibles\u00a0?
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de promouvoir davantage la publication spontan\u00e9e de donn\u00e9es officielle sous forme de donn\u00e9es publiques en libre acc\u00e8s (Open Government Data) et de faire conna\u00eetre cette prestation \u00e0 la population\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi sur la transparence r\u00e9git le cercle des personnes qui peuvent acc\u00e9der aux documents officiels et les conditions auxquelles cet acc\u00e8s leur est garanti. Elle porte sur l'obligation faite aux organes de l'\u00c9tat d'informer le public \"\u00e0 la demande\", soit de mani\u00e8re passive. Le pendant actif de cette obligation figure \u00e0 l'article 180 de la Constitution, qui impose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renseigner le public sur son activit\u00e9 en temps utile et de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 aucun int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9 pr\u00e9pond\u00e9rant ne s'y oppose. L'article 10 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA\u00a0; RS 172.010) concr\u00e9tise cette obligation d'informer en pr\u00e9cisant que les destinataires de l'information sont l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, les cantons et le public et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe de mani\u00e8re coh\u00e9rente, rapide et continue sur son appr\u00e9ciation de la situation, sa planification, ses d\u00e9cisions et les mesures qu'il prend. Le gouvernement dispose n\u00e9anmoins d'une grande latitude dans l'exercice de son devoir d'informer et dans la conception de ses activit\u00e9s d'information. Il d\u00e9cide au cas par cas des informations et des documents qu'il met \u00e0 la disposition du public sans y \u00eatre sollicit\u00e9, tout comme d'ailleurs le font aussi les unit\u00e9s de l'administration dans leur domaine de comp\u00e9tences. L'importance des dossiers et leur r\u00e9sonance politique sont pour beaucoup dans les choix de publication. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration ont par ailleurs l'obligation, en vertu de l'article 3 de l'ordonnance sur le principe de la transparence dans l'administration, d'informer l'opinion de l'existence de documents officiels en rapport avec tel ou tel dossier.
2. La mise en place d'un point d'information centralis\u00e9 (Single Point of Orientation\u00a0; SPO) est l'un des objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour 2011. Les Archives f\u00e9d\u00e9rales m\u00e8neront un projet pilote jusqu'au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012, dont les r\u00e9sultats figureront dans un rapport adress\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le but du SPO est d'offrir au citoyen un aper\u00e7u des documents dont dispose l'administration f\u00e9d\u00e9rale, de permettre un traitement facilit\u00e9 de ses demandes et de lui garantir un acc\u00e8s rapide aux documents des unit\u00e9s concern\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration sous forme num\u00e9rique s'il y est d\u00fbment autoris\u00e9. Ce point d'information fera office de registre central des documents officiels, un registre exig\u00e9 lors de l'\u00e9laboration de la l\u00e9gislation sur le principe de la transparence au sein de l'administration, qui rendra compte au citoyen des documents officiels existants et de ceux auxquels il peut acc\u00e9der, dans le respect des comp\u00e9tences d\u00e9cisionnelles (d\u00e9centralis\u00e9es).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re l'interaction du mode actif et du mode passif dans le processus d'information comme une voie m\u00e9diane qui permet \u00e0 la fois d'acc\u00e9der \u00e0 tous les documents importants et de pr\u00e9server le public d'une avalanche d'informations. Les pages Internet du pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence rassemblent au demeurant toutes les informations relatives \u00e0 la loi sur la transparence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas pr\u00e9vu pour l'heure d'autres mesures visant \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s aux documents ou \u00e0 rendre les modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure plus visibles encore.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1309305600000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542412680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302652800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}