Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter les dispositions relatives au contrat-type de travail (CTT) par un syst\u00e8me de sanctions efficaces.
","ReasonText":"La pr\u00e9sente motion reprend les arguments de la motion Rechsteiner Paul 08.3611. Les mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes pr\u00e9voyaient la possibilit\u00e9 d'\u00e9dicter des CTT imposant des salaires minimaux. Plusieurs cantons, notamment le Tessin, Gen\u00e8ve et le Valais, ont eu recours \u00e0 ce nouvel instrument de lutte contre la sous-ench\u00e8re salariale. L'ex\u00e9cution des dispositions souffre cependant de graves lacunes (cf. mon interpellation 09.4090 du 9 d\u00e9cembre 2009), comme le montrent les contr\u00f4les effectu\u00e9s au Tessin et \u00e0 Gen\u00e8ve, qui ont mis en \u00e9vidence des violations graves, fr\u00e9quentes et tendant \u00e0 empirer, des salaires minimaux obligatoires.
Il para\u00eet en particulier incroyable que les infractions aux CTT ne puissent \u00eatre sanctionn\u00e9es rigoureusement par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Cette faiblesse identifi\u00e9e par les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution doit \u00eatre corrig\u00e9e pour que la protection contre la sous-ench\u00e8re salariale puisse \u00eatre appliqu\u00e9e efficacement.
Les cantons touch\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 au SECO de compl\u00e9ter les dispositions dans ce sens. R\u00e9cemment, Gen\u00e8ve, le Tessin et le Valais se sont unis pour rappeler cette n\u00e9cessit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adopter les mesures demand\u00e9es par les cantons les plus touch\u00e9s, reconnaissant ainsi l'existence d'un grave probl\u00e8me d'application de la libre circulation dont la solution ne peut attendre plus longtemps.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de le dire dans ses r\u00e9ponses aux interventions parlementaires Rechsteiner Paul 08.3611 en 2008 et Pedrina 09.4090 en 2009, ainsi que tr\u00e8s r\u00e9cemment lors des questions Robbiani 11.5163 du 14 mars 2011 et 11.5225 du 7 juin 2011, l'absence de sanctions \u00e0 l'encontre des employeurs suisses qui enfreignent les salaires minimaux des contrats-types de travail (CTT) est une probl\u00e9matique reconnue.
Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a analys\u00e9 sur une certaine p\u00e9riode, avec les cantons qui ont \u00e9dict\u00e9 des CTT comportant des salaires minimaux imp\u00e9ratifs, les r\u00e9sultats des contr\u00f4les qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s aupr\u00e8s des employeurs suisses dans les branches concern\u00e9es. Les raisons pour lesquelles les associations d'employeurs et de travailleurs n'ont jamais jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent intent\u00e9 une action en constatation au sens de l'article 360e du Code des obligations, qui permet aux associations repr\u00e9sentant les employeurs et les travailleurs de faire constater le respect ou non d'un CTT, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es. Il s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l'absence de sanction est effectivement un probl\u00e8me pour l'ex\u00e9cution efficace des salaires minimaux pr\u00e9vus par les CTT. Le SECO examine actuellement la possibilit\u00e9 d'introduire des mesures l\u00e9gales pour y trouver une solution.
En outre, la Commission tripartite f\u00e9d\u00e9rale pour les mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes se penche \u00e9galement sur cette question. Elle soumettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une recommandation concernant la suite \u00e0 donner \u00e0 la probl\u00e9matique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1313539200000)\/","SubmittedBy":"Pedrina Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1338336000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232753117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}