Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer la modification des dispositions qui s'impose afin que les mesures d'accompagnement permettent de lutter contre les faux ind\u00e9pendants.
","ReasonText":"Les ind\u00e9pendants \u00e9trangers qui fournissent des services en Suisse ne sont pas soumis \u00e0 la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et ne doivent donc pas respecter les conditions minimales en mati\u00e8re de travail et de salaire en vigueur en Suisse. Ils sont toutefois consid\u00e9r\u00e9s comme de faux ind\u00e9pendants s'ils ne peuvent pas prouver leur statut. Ils ne respectent ni le droit du travail ni le droit des assurances sociales et exercent une concurrence d\u00e9loyale dont p\u00e2tissent les entrepreneurs qui emploient des salari\u00e9s.
Les faux ind\u00e9pendants sont nombreux dans le secteur du b\u00e2timent et dans celui du nettoyage. Leurs annonces cachent souvent des rapports de travail qui devraient \u00eatre soumis aux dispositions concernant les conditions minimales en mati\u00e8re de travail et de salaire en vigueur en Suisse. Le SECO reconna\u00eet que ce ph\u00e9nom\u00e8ne est en augmentation et a adopt\u00e9 un nouvel instrument de v\u00e9rification cette ann\u00e9e. Ses efforts sont toutefois insuffisants pour emp\u00eacher les abus, notamment parce que la v\u00e9rification du statut d'ind\u00e9pendant demande souvent plus de temps que la fourniture de la prestation. Il est donc urgent d'adopter des mesures plus efficaces. Il faut notamment renverser le fardeau de la preuve, de sorte que tout travailleur soit trait\u00e9 comme un salari\u00e9 jusqu'\u00e0 ce qu'il ait apport\u00e9 la preuve de son ind\u00e9pendance, \u00e9tendre les conventions collectives et les contrats-types de travail aux ind\u00e9pendants et pr\u00e9voir des sanctions s\u00e9v\u00e8res \u00e0 l'encontre des employeurs, telles que l'interdiction de participer aux march\u00e9s publics pour les r\u00e9cidivistes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend au s\u00e9rieux les probl\u00e8mes pos\u00e9s par la pseudo-ind\u00e9pendance. C'est la raison pour laquelle un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 fin 2010. Compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des partenaires sociaux, des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il a \u00e9labor\u00e9 des propositions pour prendre des mesures efficaces de lutte contre les prestataires de services \u00e9trangers pseudo-ind\u00e9pendants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (DFE) le 6 juillet 2011 d'\u00e9laborer des dispositions l\u00e9gales ad\u00e9quates \u00e0 l'appui du rapport du groupe de travail et de les pr\u00e9senter au Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'automne 2011.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314748800000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1338336000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232721400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}