Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement un projet de loi pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 de limiter le solde migratoire annuel \u00e0 0,2\u00a0% de la population r\u00e9sidant en Suisse de mani\u00e8re permanente, ce pourcentage \u00e9tant calcul\u00e9 sur une moyenne de trois ans.
","ReasonText":"Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, l'immigration n'a cess\u00e9 d'\u00eatre tr\u00e8s importante, pour une \u00e9migration au contraire relativement faible. Depuis 2007, le solde migratoire annuel a ainsi \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 1\u00a0% de la population r\u00e9sidant en Suisse, ce qui signifie que depuis 2007 la population suisse a cru chaque ann\u00e9e de plus de 1\u00a0%. S'il ne fait pas de doute qu'un solde migratoire positif est parfois une bonne chose parce qu'il permet de r\u00e9pondre aux besoins des entreprises, il n'en est pas moins vrai que l'immigration de masse, essentiellement europ\u00e9enne, que nous connaissons depuis quatre ans, cr\u00e9e des probl\u00e8mes en mati\u00e8re de logement, d'enseignement, d'assurances sociales, d'infrastructures - et m\u00eame en mati\u00e8re d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique, dont les enjeux sont aujourd'hui si d\u00e9battus. Aussi faut-il mettre un coup d'arr\u00eat \u00e0 l'immigration en fixant pour le solde migratoire un plafond chiffr\u00e9. Il s'agit \u00e0 cet \u00e9gard de se m\u00e9nager la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire, quitte \u00e0 modifier au besoin certains trait\u00e9s internationaux tels que l'accord sur la libre circulation des personnes qui a \u00e9t\u00e9 conclu avec l'UE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2010, le bilan migratoire de la population r\u00e9sidante permanente de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re \u00e9tait de 64 803 personnes. Parmi elles, pr\u00e8s de 42 000 provenaient de la zone UE/AELE. La population r\u00e9sidante permanente de la Suisse comprend environ 7,8 millions d'habitants (\u00e9tat fin 2009). Avec un plafonnement de l'immigration \u00e0 0,2\u00a0% de la population r\u00e9sidante permanente, le solde migratoire annuel n'atteindrait plus que 15 600 personnes, soit \u00e0 peine un quart du bilan migratoire 2010.
L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) permet aux entreprises suisses de recruter de la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re en provenance de l'UE/AELE selon leurs besoins. Ce facteur joue un r\u00f4le d\u00e9cisif pour l'\u00e9conomie suisse, fortement tributaire de main-d'oeuvre hautement qualifi\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La derni\u00e8re r\u00e9cession a conduit \u00e0 une baisse de l'immigration en provenance des \u00c9tats de l'UE/AELE, puisque celle-ci a chut\u00e9 de 73 000 personnes \u00e0 48 500 \u00e0 peine en 2009 et \u00e0 41 800 en 2010 (population r\u00e9sidante permanente). Ainsi, le bilan migratoire est rest\u00e9 positif en 2010, bien qu'affichant un recul de 43\u00a0% depuis 2008. L'immigration en provenance d'\u00c9tats tiers a \u00e9galement baiss\u00e9. Depuis 2008, le bilan migratoire a effectivement diminu\u00e9 de pr\u00e8s de 11\u00a0% (population r\u00e9sidante permanente). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend au s\u00e9rieux les peurs de la population.
Ainsi, les cons\u00e9quences de l'immigration li\u00e9e \u00e0 l'ACLP sur l'infrastucture des transports, le march\u00e9 du logement, l'am\u00e9nagement du territoire et l'int\u00e9gration font par exemple l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre de la r\u00e9ponse au postulat Girod (09.4301). Un solde migratoire fixe ne serait possible qu'en r\u00e9introduisant des contingents vis-\u00e0-vis des ressortissants de l'UE/AELE. La Suisse devrait alors r\u00e9instaurer une politique d'admission contr\u00f4l\u00e9e par les autorit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard de l'UE/AELE. Plusieurs \u00e9tudes montrent n\u00e9anmoins que cette politique d'admission, men\u00e9e par le pass\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9e en premier lieu par les autorit\u00e9s, pr\u00e9sente de s\u00e9rieux inconv\u00e9nients.
La limitation de l'immigration demand\u00e9e par l'auteur de la motion aurait des cons\u00e9quences graves pour l'\u00e9conomie de la Suisse et cloisonnerait son march\u00e9 du travail . Par ailleurs, l'ALCP est un accord qui a \u00e9t\u00e9 conclu entre la Suisse, la Commission de l'UE et les \u00c9tats membres de l'UE. Il ne peut d\u00e8s lors faire l'objet d'aucune adaptation unilat\u00e9rale par la Suisse. La r\u00e9introduction de contingents serait clairement en contradiction avec les obligations de droit international qui incombent \u00e0 la Suisse et avec la voie bilat\u00e9rale qu'elle a choisie. La libre circulation des personnes devrait alors \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9e avec l'UE, avec toutes les cons\u00e9quences que cela implique. Qui plus est, une telle d\u00e9cision ne correspondrait pas aux intentions de la population suisse, laquelle a approuv\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9 les accords bilat\u00e9raux conclus avec l'UE lors de plusieurs votations populaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314144000000)\/","SubmittedBy":"Wobmann Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317168000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690484891763)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}