Si la Suisse veut pouvoir couvrir 1,0\u00a0% de ses besoins \u00e9nerg\u00e9tiques par des \u00e9nergies renouvelables, elle devra obligatoirement en importer une partie depuis les pays o\u00f9 leur production est rentable et intervient par cons\u00e9quent en grande quantit\u00e9. Un syst\u00e8me d'\u00e9change des \u00e9nergies renouvelables \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne est synonyme de s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, car le vent soufflera toujours quelque part, de m\u00eame qu'il y aura toujours un endroit o\u00f9 brille le soleil. Si la Suisse veut pouvoir se passer durablement du nucl\u00e9aire, elle devra imp\u00e9rativement \u00eatre reli\u00e9e au futur super r\u00e9seau \u00e9lectrique europ\u00e9en. Or, les centrales nucl\u00e9aires suisses exercent aujourd'hui une influence majeure sur l'op\u00e9rateur Swissgrid, qui exploite le r\u00e9seau national de transport de l'\u00e9lectricit\u00e9, et elles n'ont pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que soient m\u00e9nag\u00e9es des capacit\u00e9s de r\u00e9seau suffisantes pour permettre des \u00e9changes d'\u00e9lectricit\u00e9 au niveau international\u00a0: aussi ne sera-t-il possible de prendre le tournant \u00e9nerg\u00e9tique que si Swissgrid s'\u00e9mancipe des exploitants de centrales nucl\u00e9aires.
Je pose \u00e0 cet \u00e9gard les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-il favorable \u00e0 une participation de la Suisse au super r\u00e9seau \u00e9lectrique europ\u00e9en\u00a0?
2. Partage-t-il le point de vue expos\u00e9 ci-dessus, selon lequel Swissgrid et les exploitants de centrales nucl\u00e9aires entretiennent des relations incestueuses\u00a0?
3. Que fait-il pour mettre fin \u00e0 cette coupable proximit\u00e9\u00a0?
4. Quelles mesures prend-il pour encourager la participation de la Suisse au super r\u00e9seau \u00e9lectrique europ\u00e9en\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00c0 l'heure o\u00f9 se d\u00e9veloppent dans toute l'Europe les capacit\u00e9s de production d'\u00e9nergies renouvelables comme l'\u00e9olien et le photovolta\u00efque, dont les sites de production sont souvent tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s des centres de consommation, le transport de l'\u00e9lectricit\u00e9 sur de grandes distances rev\u00eat un r\u00f4le important pour l'avenir. C'est pour cette raison qu'est discut\u00e9e au niveau europ\u00e9en l'id\u00e9e d'un super r\u00e9seau \u00e9lectrique, ou \"super grid\". Dans un syst\u00e8me d'\u00e9change europ\u00e9en des \u00e9nergies renouvelables, la Suisse peut jouer un r\u00f4le essentiel gr\u00e2ce au potentiel d'accumulation de ses centrales \u00e0 pompage-turbinage, et partant augmenter la cr\u00e9ation de valeur dans le pays. Pour \u00e9viter que les futurs r\u00e9seaux soient construits en contournant la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 une participation active de la Suisse \u00e0 la planification du super r\u00e9seau \u00e9lectrique europ\u00e9en. Le paquet d'infrastructure de l'UE, qui d\u00e9finit des corridors prioritaires appel\u00e9s \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de proc\u00e9dures d'autorisation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es et d'aides au financement, doit en cons\u00e9quence aussi \u00eatre abord\u00e9 lors des n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne sur un accord \u00e9nerg\u00e9tique.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est bien conscient de la probl\u00e9matique que soul\u00e8vent les relations \u00e9troites entre Swissgrid et les entreprises d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique. Un renforcement de l'ind\u00e9pendance de Swissgrid est donc examin\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734.7). \u00c0 cette occasion sont principalement trait\u00e9s les aspects suivants\u00a0:
a. s\u00e9paration des activit\u00e9s entre Swissgrid et les entreprises d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9\u00a0;
b. ind\u00e9pendance entre Swissgrid et les entreprises d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique sur le plan des personnes\u00a0;
c. assurer le contr\u00f4le helv\u00e9tique de Swissgrid\u00a0;
d. acquisition de capital.
3. Dans le cadre de la r\u00e9vision de la LApEl, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie a constitu\u00e9 un groupe de travail sur l'ind\u00e9pendance et le contr\u00f4le helv\u00e9tique de Swissgrid compos\u00e9 de repr\u00e9sentants et repr\u00e9sentantes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et de l'ext\u00e9rieur. Ce groupe de travail a remis son rapport final le 22 novembre 2010. En raison des positions diff\u00e9rentes soutenues par les uns ou les autres, les principales variantes discut\u00e9es devront encore \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en toute transparence dans la suite de la proc\u00e9dure, puis faire l'objet d'une d\u00e9cision politique.
4. La question de l'int\u00e9gration de la Suisse au r\u00e9seau interconnect\u00e9 europ\u00e9en et au march\u00e9 int\u00e9rieur commun qui se cr\u00e9e pour l'\u00e9lectricit\u00e9 constitue un th\u00e8me important dans les n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne sur un accord \u00e9nerg\u00e9tique. La d\u00e9l\u00e9gation en charge des n\u00e9gociations y exprime les positions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur chaque point trait\u00e9. Dans ce cadre, il est tr\u00e8s important que Swissgrid participe \u00e0 des organes aussi essentiels que le REGRT-E, par exemple, qui coordonne le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau dans toute l'Europe. Par ailleurs, les n\u00e9gociations men\u00e9es avec l'Union europ\u00e9enne incluent aussi la discussion du mode de participation du r\u00e9gulateur suisse Elcom \u00e0 l'Agence europ\u00e9enne de coop\u00e9ration des r\u00e9gulateurs de l'\u00e9nergie (ACER), de cr\u00e9ation r\u00e9cente. De plus, l'int\u00e9gration internationale de la Suisse dans le r\u00e9seau interconnect\u00e9 europ\u00e9en est prise en consid\u00e9ration lors de l'examen de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Lachenmeier-Th\u00fcring Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307577600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541148857)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}