Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement le message portant abrogation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement, le 4 juillet 2007, un message portant abrogation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats lui ont renvoy\u00e9 cet objet en 2008 en lui demandant d'examiner\u00a0:
1. s'il y avait lieu d'introduire une dur\u00e9e minimale de r\u00e9sidence en Suisse pour l'acquisition d'un bien foncier\u00a0;
2. les mesures \u00e0 mettre en oeuvre pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me des r\u00e9sidences secondaires (\"lits froids\"), surtout dans les lieux touristiques, et les options possibles\u00a0;
3. la compatibilit\u00e9 des deux projets l\u00e9gislatifs avec les initiatives tandem d\u00e9pos\u00e9es sous le titre \"Sauver le sol suisse\".
Dans l'intervalle, le Parlement a adopt\u00e9 la r\u00e9vision de l'article 8 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire et les dispositions transitoires pertinentes. La r\u00e9vision de cette loi tient lieu de contre-projet indirect \u00e0 l'initiative \"pour en finir avec les constructions envahissantes de r\u00e9sidences secondaires\". Les principales exigences \u00e9mises par le Parlement lors du renvoi du projet sont donc remplies. Le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire a expir\u00e9 le 7 avril 2011 sans qu'aucune demande de r\u00e9f\u00e9rendum n'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. La voie est donc libre pour statuer une nouvelle fois sur l'abrogation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La situation s'est consid\u00e9rablement modifi\u00e9e depuis la d\u00e9cision de renvoi du Parlement de 2008. C'est la raison pour laquelle la motion de la Commission pour l'environnement, l'am\u00e9nagement du territoire et l'\u00e9nergie du Conseil national 12.3984 charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement une proposition de classement du projet d'abrogation de la lex Koller de 2007. Selon la commission, cette loi est un instrument utilis\u00e9 sur l'ensemble du march\u00e9 immobilier suisse dans le but de freiner la demande. Elle lie l'acquisition d'immeubles au domicile ou au si\u00e8ge principal en Suisse et au paiement des imp\u00f4ts dans notre pays. L'abrogation de la lex Koller aurait de graves cons\u00e9quences pour l'\u00e9conomie nationale\u00a0: elle entra\u00eenerait une augmentation de la pression exerc\u00e9e non seulement sur les loyers et les prix de l'immobilier - d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s -, mais aussi sur le franc suisse. Pour ces raisons, il est judicieux de maintenir la lex Koller.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter la motion de la commission. En raison de la diversit\u00e9 des probl\u00e8mes abord\u00e9s, il a laiss\u00e9 entendre qu'il examinerait des adaptations et, \u00e9ventuellement, une modernisation de la loi en lieu et place de son abrogation. Il s'ensuit que la pr\u00e9sente motion doit \u00eatre rejet\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1353456000000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1354492800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540974703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}