Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter d'ici au 1er janvier 2012, selon les trois modalit\u00e9s suivantes, les normes d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique applicables aux appareils \u00e9lectriques qui sont inscrites dans l'ordonnance sur l'\u00e9nergie\u00a0:
1. fixer des exigences minimales pour tous les domaines relevant de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique (en plus des normes actuelles, \u00e9galement pour les appareils m\u00e9nagers comme les lave-vaisselle, les aspirateurs et les machines \u00e0 caf\u00e9\u00a0; pour les spots, les lampes halog\u00e8nes \u00e0 bas voltage, les lampes de bureau, les \u00e9clairages industriels et les \u00e9clairages de rue\u00a0; pour les installations techniques domestiques comme les circulateurs, les pompes \u00e0 chaleur, les ventilateurs et les climatiseurs);
2. reprendre simultan\u00e9ment au moins les normes d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique figurant dans les textes normatifs de l'UE que sont la directive sur l'\u00e9coconception et le r\u00e8glement sur le mode veille, mais aussi dans leurs mises \u00e0 jour\u00a0;
3. am\u00e9nager syst\u00e9matiquement les normes d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique en fonction de la meilleure technique disponible (MTD) tout en assumant un r\u00f4le de leader en Europe pour certaines cat\u00e9gories d'appareils comme les moteurs \u00e9lectriques, les r\u00e9frig\u00e9rateurs, les cong\u00e9lateurs, les climatiseurs et les pompes \u00e0 chaleur.
","ReasonText":"En fixant des exigences minimales applicables \u00e0 la consommation des appareils \u00e9lectriques, on ferait en sorte que ne soient commercialis\u00e9s que des appareils, des installations, des moteurs et des \u00e9clairages efficaces sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique, qui plus est \u00e0 des co\u00fbts tr\u00e8s bas. On \u00e9conomiserait ainsi une grande partie de l'\u00e9lectricit\u00e9 qui est aujourd'hui utilis\u00e9e de mani\u00e8re inefficace, voire gaspill\u00e9e. En utilisant syst\u00e9matiquement la MTD, on \u00e9conomiserait quelque 7 t\u00e9rawattheures (soit plus de 10\u00a0% de l'\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e en Suisse). Le recours \u00e0 des appareils efficaces sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique permettrait en outre au consommateur de faire directement des \u00e9conomies tout en stimulant l'innovation technique, la cr\u00e9ation de valeur et l'emploi.
Dans l'UE, gr\u00e2ce \u00e0 la directive sur l'\u00e9coconception et au r\u00e8glement sur le mode veille, on dispose d\u00e9j\u00e0 d'exigences minimales applicables \u00e0 de nombreux appareils \u00e9lectriques, exigences qui sont compl\u00e9t\u00e9es et durcies en permanence. \u00c0 cet \u00e9gard, la Suisse doit sans cesse reprendre, dans leur int\u00e9gralit\u00e9 et en m\u00eame temps, les prescriptions qui vont plus loin que les r\u00e9glementations en vigueur dans notre pays. La Suisse peut et doit fixer des exigences minimales plus s\u00e9v\u00e8res que celles de l'UE\u00a0: une telle strat\u00e9gie peut permettre \u00e0 notre pays de redevenir un march\u00e9-test et de susciter \u00e0 nouveau l'int\u00e9r\u00eat des fabricants d'appareils actifs \u00e0 l'\u00e9chelle internationale pour qu'ils \u00e9tablissent des sites d\u00e9veloppement et de production en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance des normes d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique applicables aux appareils \u00e9lectriques et entend les d\u00e9velopper. Pour ce faire, il ne veut pas se contenter de reprendre ult\u00e9rieurement les normes de l'UE mais participer activement \u00e0 leur \u00e9laboration dans le cadre d'un accord avec l'UE. Les adaptations de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie exig\u00e9es par la motion ne pourront toutefois pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es d'ici le 1er janvier 2012.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 le 25 mai 2011 en faveur de la solution consistant \u00e0 garantir l'approvisionnement futur en \u00e9lectricit\u00e9 sans remplacement des centrales nucl\u00e9aires existantes \u00e0 la fin de leur p\u00e9riode d'exploitation. Dans ce contexte, l'exploitation optimale du potentiel dans le domaine de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique joue un r\u00f4le central. Les requ\u00eates pr\u00e9sent\u00e9es par la motion seront analys\u00e9es \u00e0 cette occasion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle \u00e0 ce sujet la r\u00e9vision de l'article 8 LEne concernant les normes des appareils \u00e9lectriques d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
Si la motion est accept\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de la modifier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442966400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750809352183)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}