Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les conditions permettant d'instituer une assurance obligatoire couvrant les dommages des tremblements de terre.
","ReasonText":"On sait que le Valais, B\u00e2le, la Suisse centrale et les Grisons peuvent \u00eatre menac\u00e9s par des tremblements de terre de forte intensit\u00e9. Les s\u00e9ismes qui ont touch\u00e9 r\u00e9cemment Ha\u00efti, la Nouvelle-Z\u00e9lande et le Japon ont sensibilis\u00e9 la population suisse \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne et aux dommages qui en r\u00e9sultent. Les experts estiment qu'un tremblement de terre causant des dommages de l'ordre 3,4 milliards de francs peut se produire tous les 100 ans et qu'un s\u00e9isme de tr\u00e8s forte intensit\u00e9, entra\u00eenant des dommages situ\u00e9s entre 20 et 30 milliards de francs, est \u00e0 pr\u00e9voir tous les 500 ans. Or les sommes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9paration des dommages ne sont pas disponibles parce qu'il n'existe pas d'assurance sp\u00e9cifique pour couvrir ce type de dommage. L'essentiel des co\u00fbts devraient \u00eatre support\u00e9 par l'\u00c9tat, les particuliers, les personnes touch\u00e9es et les entreprises, ce qui pour nombre d'entre eux pourrait signifier la faillite. Or la couverture de tels dommages ne saurait \u00eatre envisag\u00e9e sans une solidarit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et sans la constitution d'un fonds suffisamment abondant, ce qui serait par ailleurs le seul moyen de fixer des primes basses.
L'assurance immobili\u00e8re cantonale serait l'instrument id\u00e9al pour g\u00e9rer une telle assurance parce qu'elle dispose de la liste de tous les immeubles et de l'exp\u00e9rience n\u00e9cessaire en la mati\u00e8re. Les proc\u00e9dures existent d\u00e9j\u00e0 et l'organisation est ad\u00e9quate. Toutes ces synergies pourraient \u00eatre utilis\u00e9es.
Par ailleurs, l'institution d'une telle assurance ne mettrait pas en p\u00e9ril les efforts remarquables engag\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour renforcer les mesures parasismiques, au contraire\u00a0: une partie des fonds de l'assurance pourrait \u00eatre utilis\u00e9e sous forme de pr\u00eats pour financer le renforcement de ces mesures.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La solution propos\u00e9e par l'auteur de la motion, \u00e0 savoir instituer une nouvelle assurance obligatoire g\u00e9r\u00e9e par les \u00e9tablissements cantonaux d'assurance des b\u00e2timents, serait uniquement r\u00e9alisable dans les 19 cantons o\u00f9 un tel \u00e9tablissement existe. Pour les autres cantons, qui ne disposent ni d'une assurance cantonale des b\u00e2timents ni d'une assurance obligatoire contre les incendies et les \u00e9v\u00e9nements naturels, cette solution est a priori exclue. L'introduction \u00e0 l'\u00e9chelle nationale d'une assurance obligatoire contre les tremblements de terre ne serait donc possible que si la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tait dot\u00e9e d'une nouvelle comp\u00e9tence. Dans ce cas, les \u00e9tablissements cantonaux d'assurance des b\u00e2timents pourraient \u00eatre impliqu\u00e9s dans le processus de mise en oeuvre. Une telle comp\u00e9tence n\u00e9cessiterait toutefois une modification de la Constitution.
L'auteur de la motion indique qu'il n'existe pas d'assurance sp\u00e9cifique contre les tremblements de terre. La Suisse compte tout de m\u00eame deux pools d'assurance pour la couverture des dommages sismiques (la Communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats pour la prise en charge des dommages dus aux tremblements de terre a \u00e9t\u00e9 dissoute fin 2010): d'une part le pool constitu\u00e9 par 18 \u00e9tablissements cantonaux d'assurance des b\u00e2timents, qui, en cas de dommage, fournit des prestations volontaires pouvant atteindre 2 milliards de francs, et d'autre part l'\u00e9tablissement d'assurance des b\u00e2timents du canton de Zurich, dont la couverture s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 milliard de francs. Par ailleurs, les propri\u00e9taires souhaitant s'assurer contre le risque de tremblement de terre peuvent trouver sur le march\u00e9 des produits d'assurance ad\u00e9quats, m\u00eame si le niveau des primes est relativement \u00e9lev\u00e9.
Tant que les parties concern\u00e9es (assureurs priv\u00e9s, \u00e9tablissements cantonaux d'assurance des b\u00e2timents, propri\u00e9taires) ne se seront pas mises d'accord sur une solution d'assurance obligatoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas s'engager en faveur d'une telle solution. Il propose donc de rejeter la motion, mais reste dispos\u00e9 \u00e0 reprendre la discussion avec les parties concern\u00e9es dans le cadre d'un groupe de travail, afin de contribuer \u00e0 la recherche d'une solution consensuelle.
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