1. Le contexte dans lequel doit se r\u00e9gler la structuration tarifaire du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse pr\u00e9sente des analogies avec la situation qui pr\u00e9vaut aux \u00c9tats-Unis dans les \u00c9tats qui ont totalement lib\u00e9ralis\u00e9 leur march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, comme le Maryland et l'\u00c9tat de New York. Ne faut-il pas en conclure que le d\u00e9couplage tarifaire entre la consommation et le prix pourrait \u00e9galement \u00eatre introduit en Suisse\u00a0?
2. Quel est le pourcentage de la consommation \u00e9lectrique couvert par les 100 plus gros fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse\u00a0?
3. Quelles sont les lois et les ordonnances qu'il faudrait modifier pour pouvoir introduire le d\u00e9couplage tarifaire en Suisse et en quoi devraient consister ces modifications\u00a0?
4. Quel impact aurait l'introduction du d\u00e9couplage tarifaire en Suisse sur l'am\u00e9lioration de l'efficience\u00a0?
5. Quels sont les param\u00e8tres d\u00e9cisifs qui permettent de maximiser l'impact du d\u00e9couplage tarifaire sur l'am\u00e9lioration de l'efficience\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 soumettre au Parlement une proposition visant \u00e0 introduire le d\u00e9couplage tarifaire en Suisse\u00a0?
7. Au cas o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne serait pas encore en mesure de r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es dans la pr\u00e9sente interpellation, serait-il dispos\u00e9 \u00e0 commander une \u00e9tude \u00e0 ce sujet\u00a0?
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 ne peuvent accro\u00eetre leur b\u00e9n\u00e9fice qu'en vendant davantage de courant. Ils n'ont donc gu\u00e8re int\u00e9r\u00eat \u00e0 favoriser une meilleure efficience chez leurs clients. Pour que cette incitation pernicieuse prenne fin, il faut que les revenus des fournisseurs cessent d'\u00eatre corr\u00e9l\u00e9s positivement aux quantit\u00e9s vendues. L'approche connue sous le nom de d\u00e9couplage est d\u00e9j\u00e0 pratiqu\u00e9e avec succ\u00e8s depuis plusieurs ann\u00e9es aux \u00c9tats-Unis. La r\u00e9gulation des tarifs permet de garantir aux fournisseurs concern\u00e9s un b\u00e9n\u00e9fice annuel pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 - ind\u00e9pendamment de la quantit\u00e9 de courant vendue. L'incitation \u00e0 vendre le plus de courant possible dispara\u00eet donc\u00a0: les fournisseurs peuvent au contraire accro\u00eetre leur b\u00e9n\u00e9fice en livrant moins de courant et en poussant leurs clients - par des instruments de leur choix - \u00e0 mettre en oeuvre des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficience de leurs installations et \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9lectricit\u00e9.
Au premier abord, l'instrument du d\u00e9couplage tarifaire peut \u00eatre per\u00e7u comme une forte intervention sur le march\u00e9, incompatible avec un march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, tel qu'il existe d\u00e9j\u00e0 partiellement en Suisse et dont la mise en oeuvre sera vraisemblablement compl\u00e8te d'ici 2015. En m\u00eame temps, le d\u00e9couplage accorde une tr\u00e8s grande flexibilit\u00e9 aux fournisseurs de courant pour ce qui est de leur politique commerciale. Il est d'ailleurs appliqu\u00e9 dans certains \u00c9tats am\u00e9ricains, comme ceux du Maryland et de New York, dans lesquels le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement lib\u00e9ralis\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite aux \u00e9v\u00e9nements qui se sont produits au Japon, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9, le 23 mars 2011, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) d'\u00e9laborer de nouveaux sc\u00e9narios \u00e9nerg\u00e9tiques et de d\u00e9finir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux \u00e0 effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois sc\u00e9narios portant sur l'offre d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0:
- variante d'offre d'\u00e9lectricit\u00e9 1\u00a0: maintien du \"mix\" d'\u00e9lectricit\u00e9 actuel avec un \u00e9ventuel remplacement anticip\u00e9 des trois centrales nucl\u00e9aires les plus anciennes afin de garantir un maximum de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;
- variante d'offre d'\u00e9lectricit\u00e9 2\u00a0: pas de remplacement des centrales nucl\u00e9aires existantes \u00e0 la fin de leur p\u00e9riode d'exploitation\u00a0;
- variante d'offre d'\u00e9lectricit\u00e9 3\u00a0: abandon anticip\u00e9 de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et mise hors service des centrales nucl\u00e9aires existantes avant la fin de la p\u00e9riode d'exploitation conforme \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite conna\u00eetre les potentiels existants, les mesures d'encouragement suppl\u00e9mentaires et le temps n\u00e9cessaire. Il entend notamment proc\u00e9der \u00e0 une analyse approfondie des mesures envisageables dans les domaines de la \"smart energy\", des \"smart grids\", des r\u00e9seaux, de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, des \u00e9nergies renouvelables, de la recherche et du d\u00e9veloppement ainsi que des installations pilotes et de d\u00e9monstration.
Les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es dans l'interpellation seront donc analys\u00e9es dans le cadre du r\u00e9examen des bases de la politique \u00e9nerg\u00e9tique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite notamment attendre le bilan de ce r\u00e9examen pour r\u00e9pondre aux questions 3, 4, 6 et 7.
1. Le d\u00e9couplage tarifaire est en principe incompatible avec un march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9. Sous le r\u00e9gime du d\u00e9couplage, l'organe r\u00e9gulateur fixe les recettes pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par les entreprises d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (EAE), c'est-\u00e0-dire les entreprises qui exploitent le r\u00e9seau tout en produisant et en commercialisant l'\u00e9lectricit\u00e9. Ce syst\u00e8me intervient donc dans la fixation des prix par les EAE. Sur un march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9, l'intervention r\u00e9gulatoire ne peut porter que sur la composante du tarif de l'\u00e9lectricit\u00e9 qui correspond \u00e0 l'utilisation du r\u00e9seau et non pas sur le chiffre d'affaire pour la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie vendue. Le gestionnaire du r\u00e9seau \u00e9tant ind\u00e9pendant de la production et des ventes de l'\u00e9nergie, l'incitation naissant d'un d\u00e9couplage entre les quantit\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 vendues et les gains r\u00e9alis\u00e9s sur la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ne fonctionne pas. S'y ajoute que le r\u00e9seau est r\u00e9gul\u00e9 en tant que monopole naturel. Instaurer le d\u00e9couplage au niveau du tarif d'utilisation compliquerait fortement la r\u00e9gulation des co\u00fbts du r\u00e9seau et augmenterait non seulement les besoins mais aussi les d\u00e9penses. Un syst\u00e8me de ce genre continuerait du reste \u00e0 encourager les producteurs \u00e0 vendre plus.
Dans les \u00c9tats am\u00e9ricains de New York et du Maryland, le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 n'est que partiellement lib\u00e9ralis\u00e9. Au Maryland, le consommateur final peut soit choisir son fournisseur soit rester fid\u00e8le \u00e0 l'approvisionnement de base. Le d\u00e9couplage ne vaut que pour les consommateurs de la desserte de base. A New York, le m\u00e9canisme appel\u00e9 \"Revenue Decoupling Mechanism\" s'applique uniquement aux co\u00fbts fixes du r\u00e9seau. L'incitation subsiste puisque l'\u00c9tat de New York n'exige pas l'ind\u00e9pendance (\"unbundling\"; s\u00e9paration des activit\u00e9s) du gestionnaire du r\u00e9seau. Cette s\u00e9paration est un pr\u00e9alable important de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9\u00a0; elle est mise en application tant dans la l\u00e9gislation europ\u00e9enne que dans la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl, RS 734.7). Selon des indications fournies par l'EIA am\u00e9ricaine (US Energy Information Administration), les ventes totales d'\u00e9lectricit\u00e9 dans l'\u00c9tat de New York ont repr\u00e9sent\u00e9 144 t\u00e9rawattheure en 2008, dont 82 t\u00e9rawattheure pour le compte des clients de l'approvisionnement de base (avec d\u00e9couplage) et 62 t\u00e9rawattheure pour celui des consommateurs approvisionn\u00e9s sur le march\u00e9 libre (sans d\u00e9couplage). Au Maryland, les ventes ont \u00e9t\u00e9 de 63 t\u00e9rawattheure en tout, dont 37 t\u00e9rawattheure en approvisionnement de base et 26 t\u00e9rawattheure sur le march\u00e9 libre.
2. Les donn\u00e9es disponibles - parmi lesquelles la Statistique de l'\u00e9lectricit\u00e9 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) - ne permettent pas de r\u00e9pondre avec pr\u00e9cision \u00e0 la question pos\u00e9e. Seule la statistique financi\u00e8re des EAE, collect\u00e9e en vue de la statistique de l'\u00e9lectricit\u00e9 de l'OFEN par la voie d'un sondage volontaire, pourrait fournir une indication en ce sens. Le sondage a permis, en 2009, de recenser 174 entreprises qui, selon les estimations, assureraient 95\u00a0% de la production totale d'\u00e9lectricit\u00e9 et 59\u00a0% de sa distribution au consommateur final. La s\u00e9lection n'\u00e9tant pas repr\u00e9sentative, ces donn\u00e9es ne permettent toutefois pas d'extrapoler sur les 100 plus gros fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse. Certes, les EAE les plus importants tels qu'Alpiq, Axpo, BKW/FMB, CKW et EGL ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s dans le cadre du sondage, mais il est impossible de savoir si les 100 plus gros fournisseurs y ont effectivement \u00e9t\u00e9 inclus.
5. A lui seul, le d\u00e9couplage tarifaire ne conduit pas n\u00e9cessairement \u00e0 une am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Il d\u00e9courage simplement les EAE \u00e0 augmenter leurs revenus par le biais d'une augmentation de leurs ventes, sous r\u00e9serve bien s\u00fbr que le bassin de desserte et le march\u00e9 d'approvisionnement restent les m\u00eames. Le d\u00e9couplage tarifaire doit par cons\u00e9quent aller de pair avec des instruments de promotion de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, par exemple avec des objectifs de \"Decoupling Plus\" qui s'adressent aux EAE. Le succ\u00e8s remport\u00e9 depuis trente ans en Californie en termes de stabilisation de la consommation \u00e9lectrique par t\u00eate d'habitant ne saurait s'expliquer par le d\u00e9couplage tarifaire uniquement\u00a0; il r\u00e9sulte bien davantage d'une politique \u00e9nerg\u00e9tique globale visant \u00e0 promouvoir l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 l'aide de divers instruments (d\u00e9couplage, \"Decoupling plus\", normes d'efficacit\u00e9 pour les b\u00e2timents et les appareils \u00e9lectriques, prise en compte des co\u00fbts des programmes d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des EAE dans la r\u00e9gulation de leurs co\u00fbts, tarifs d'\u00e9lectricit\u00e9 progressifs, politique climatique ambitieuse, etc.). Le choix d'un \"mix\" raisonnable de mesures diversifi\u00e9es est ici d\u00e9cisif, et la Suisse s'attache pour l'heure \u00e0 le mettre en place dans le cadre du r\u00e9examen des bases de sa politique \u00e9nerg\u00e9tique.
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