1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9laborer des crit\u00e8res de coordination pour r\u00e9soudre les conflits d'int\u00e9r\u00eats susceptibles de surgir entre des projets de production d'\u00e9nergies renouvelables et la protection du paysage, de la nature et du patrimoine\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 d\u00e9clarer de tels crit\u00e8res de force obligatoire pour les plans cantonaux et communaux\u00a0? Est-il en mesure de le faire\u00a0?
3. Quelles bases l\u00e9gales faudrait-il au besoin encore cr\u00e9er en vue d'une d\u00e9claration de force obligatoire\u00a0?
","ReasonText":"La question de l'utilisation accrue des \u00e9nergies renouvelables se posait d\u00e9j\u00e0 avant l'accident survenu \u00e0 Fukushima, mais celui-ci a men\u00e9 \u00e0 une intensification du d\u00e9bat, notamment concernant l'exploitation du potentiel des \u00e9nergies solaire, hydraulique et \u00e9olienne. La g\u00e9othermie devrait aussi bient\u00f4t faire l'objet de discussions. Mais la construction des installations n\u00e9cessaires peut engendrer des conflits d'int\u00e9r\u00eats avec les objectifs de la protection du paysage, de la nature et du patrimoine et de l'\u00e9cologie en g\u00e9n\u00e9ral.
La Constitution ne dit pas quels int\u00e9r\u00eats sont prioritaires\u00a0: selon l'article 78 de la Constitution, les cantons sont comp\u00e9tents pour la protection de la nature et du patrimoine, mais la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9galement l'obligation de l\u00e9gif\u00e9rer sur la protection de la faune et de la flore et sur le maintien de leur milieu naturel dans sa diversit\u00e9. D'autre part, l'article 89 de la Constitution oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e0 promouvoir un approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique respectueux de l'environnement.
Il y a ainsi un double conflit - en termes d'int\u00e9r\u00eats et en termes de comp\u00e9tences\u00a0: d'une part entre la production d'\u00e9nergie et la protection du paysage, de la nature et du patrimoine, d'autre part entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
Un nombre important de proc\u00e9dures sont actuellement engag\u00e9es au niveau communal et cantonal, mais elles ne seront tranch\u00e9es qu'en derni\u00e8re instance, donc au bout d'un certain nombre d'ann\u00e9es, pour faire ainsi jurisprudence. Or cela n'est ni dans l'int\u00e9r\u00eat de la promotion des \u00e9nergies renouvelables ni dans celui des objets \u00e0 prot\u00e9ger.
Nous pouvons admettre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette un plan sectoriel de l'\u00e9nergie \u00e9olienne (Ip. 10.3534). Par contre, nous sommes r\u00e9solument d'avis qu'une simple acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'autorisation (Mo. 09.3726) ne suffira pas \u00e0 assurer la protection du paysage, de la nature et du patrimoine. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration pouvait imposer des crit\u00e8res de coordination obligatoires, cela permettrait de prendre en compte de mani\u00e8re plus \u00e9quilibr\u00e9e les int\u00e9r\u00eats contradictoires, mais de rang identique inscrits dans la Constitution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9 des crit\u00e8res de coordination pour l'\u00e9nergie \u00e9olienne et les petites centrales hydro\u00e9lectriques en concertation avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial\u00a0:
a. Recommandations pour la planification d'installations \u00e9oliennes\u00a0; OFEN, OFEV, ARE\u00a0; 2010
b. Recommandation relative \u00e0 l'\u00e9laboration de strat\u00e9gies cantonales de protection et d'utilisation dans le domaine des petites centrales hydro\u00e9lectriques\u00a0; OFEV, OFEN, ARE\u00a0; 2011
2./3. Les conflits d'int\u00e9r\u00eats pouvant survenir entre la construction et l'exploitation d'installations de production d'\u00e9nergie renouvelable d'une part et l'am\u00e9nagement du territoire, la protection de l'environnement et la protection des eaux, etc. d'autre part font \u00e9galement l'objet de deux motions d\u00e9pos\u00e9es par la CEATE-N (motion 09.3726, \u00c9nergies renouvelables. Acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'autorisation\u00a0; et motion 10.3344, Pour une loi de coordination permettant d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation pour les installations de production d'\u00e9nergie renouvelable). La premi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 transmise par les Chambres, alors que la seconde est en discussion au sein du premier Conseil aux fins d'\u00e9limination des divergences. Dans le cadre du traitement de ces motions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de r\u00e9glementation et de coordination de la construction et de l'exploitation d'installations de production d'\u00e9nergie renouvelable.
La r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans les domaines de l'am\u00e9nagement du territoire et de la protection de l'environnement, des eaux, de la nature et du patrimoine etc. est tr\u00e8s complexe et diff\u00e8re d'un domaine \u00e0 l'autre. Dans divers domaines, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne jouit que d'une comp\u00e9tence l\u00e9gislative restreinte. L'article 75 de la Constitution du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) attribue notamment aux cantons la comp\u00e9tence principale en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, la Conf\u00e9d\u00e9ration se contentant de fixer les principes (cf. loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire\u00a0; LAT, RS 700). C'est \u00e9galement aux cantons, respectivement aux communes, qu'incombe en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale la responsabilit\u00e9 d'approuver les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables.
La coordination, au sens o\u00f9 l'entendent les auteurs de l'interpellation, consiste en fait \u00e0 \u00e9tablir des priorit\u00e9s entre les int\u00e9r\u00eats respectifs de la promotion des \u00e9nergies renouvelables et de la protection de l'environnement, de la nature et du patrimoine etc. Les crit\u00e8res de coordination en question sont donc d'ordre mat\u00e9riel. Il faut d\u00e8s lors tenir compte de deux aspects\u00a0: \u00e9tant donn\u00e9e la r\u00e9partition des comp\u00e9tences d\u00e9finies dans la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne jouit que de comp\u00e9tences l\u00e9gislatives restreintes dans le domaine concern\u00e9. Par ailleurs, du fait de sa port\u00e9e, l'\u00e9tablissement de priorit\u00e9s sortirait du domaine de comp\u00e9tences du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Pour les raisons pr\u00e9cit\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est actuellement pas en mesure de d\u00e9finir des crit\u00e8res de coordination contraignants. Si toutefois les int\u00e9r\u00eats prioritaires \u00e9taient inscrits dans le droit sup\u00e9rieur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait dispos\u00e9 ici aussi \u00e0 \u00e9tablir des crit\u00e8res ad hoc et \u00e0 les rendre obligatoires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307577600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538357900)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}